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par jugement du tribunal de commerce du 1er juin 1993 à la société Chantemur qui n'a pas repris les contrats de travail des couturières à domicile, auxquelles cette société s'est engagée à proposer un statut de travailleur indépendant ; qu'aucune mesure n'ayant été prise à son égard , Mlle X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, dirigée contre la société Chantemur; Attendu que la société Chantemur fait grief au jugement d'avoir fait droit aux demandes de Y... Joseph alors que n'ayant pas repris le contrat de travail de cette salariée, elle n'avait aucun lien de droit avec elle; Attendu que le conseil de prud'hommes a relevé qu'aucun licenciement n'étant intervenu en

Le refus du salarié de continuer le travail après un changement de ses conditions de travail par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, constitue une faute grave qu'il appartient à l'employeur de sanctionner par un licenciement.

Selon l'article 10 de la Convention collective nationale de la caisse de Crédit agricole mutuel, les agents embauchés seront d'abord appelés à accomplir un stage pendant une période d'un an pour les agents dont les emplois relèvent des catégories F, G et H ; les droits du personnel stagiaire sont les mêmes que ceux du personnel titulaire, sauf en ce qui concerne le licenciement, certains congés spéciaux, de maladie et maternité et des primes et indemnités diverses ; le personnel stagiaire peut être congédié sans préavis pendant le premier mois et avec préavis d'un mois ensuite. Il résulte de ces dispositions que la période intitulée stage constitue une période d'essai pendant laquelle les règles du licenciement ne sont pas applicables.

Selon l'article D. 143-2 du Code du travail le montant de la garantie prévue à l'article L. 143-11.8 du même Code est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de 6 mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ; dans les autres cas, le montant de cette garantie se limite à quatre fois le plafond susmentionné.

Si la proposition d'adhésion des salariés au contrat de formation-conversion prévu par la convention générale de protection sociale de la sidérurgie du 24 juillet 1984 s'inscrit dans le cadre d'un projet de licenciement économique mis en oeuvre au sein d'une société, il n'en résulte pas pour autant que les salariés qui ont accepté cette proposition et opté pour la capitalisation du contrat de formation-conversion doivent être considérés comme licenciés. Ayant fait ressortir que, malgré sa qualification d'indemnité de préavis et sa fixation forfaitaire au montant prévu pour cette indemnité, la somme litigieuse, qui constitue une indemnisation volontaire supplémentaire allouée aux salariés en raison de leur acceptation d'un départ anticipé de l'entreprise, présente le caractère de dommages-intérêts, une cour d'appel a décidé à bon droit de l'exclure de l'assiette des cotisations.

considérant que le refus de la décision de mutation par M. X... constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans s'expliquer sur le défaut de réponse de l'employeur au courrier envoyé le 5 juin 1991 par M. X... par lequel il indiquait qu'il lui était impossible de travailler à Porcheville compte tenu de son lieu de résidence et de la difficulté d'ordre médical, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard de l'article L. 122-14.3 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

l'employeur de M. X... ne s'était pas opposé à la participation de celui-ci dans la société JLC, la cour d'appel ne pouvait imputer à faute grave à M. X... la seule participation à l'activité de cette société, sans préciser en quoi cette participation aurait gravement excédé les prévisions contractuelles, si bien que les juges d'appel n'ont pas justifié légalement leur décision au regard de l'article L. 124-14-13 du Code du travail; et alors, enfin, qu'en ne précisant pas, en réfutation aux écritures de M. X..., en quoi aurait consisté l'attitude "ambiguë" de celui-ci au sujet des partages, rétrocessions d'honoraires et facturations, et en quoi cette attitude aurait caractérisé une faute grave du salarié, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L.

l'employeur apporte la preuve qu'il n'en avait eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de ces poursuites; Attendu, ensuite, qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve et de fait soumis à son examen, elle a relevé que ces faits ainsi que les derniers faits datant de juin 1990 et qui auraient été découverts par l'employeur en juillet 1990, constituaient une pratique admise dans l'entreprise; Attendu, dès lors, que la cour d'appel, aucune intention de nuire de la part du salarié vis à vis de l'employeur ou de l'entreprise n'étant établie ni alléguée, a pu décider que le comportement de salarié n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait ni une faute lourde ni une faute grave;

par lettre du 28 novembre 1990 prenant effet le 1er décembre 1990; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses sommes; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, sans tenir compte d'un précédent versement, alors, selon le moyen, que toute obligation doit être causée, qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, qu'elle aurait été la cause du paiement de la somme de 8 676 francs, autre que le règlement du préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil; alors, en outre, qu'en tout état de

l'employeur peut se réserver contractuellement le droit de modifier un contrat de travail, c'est à la condition que cette modification ne porte pas atteinte à la faculté, même pour le salarié, d'exercer ses fonctions et ne mette pas en péril l'existence même du contrat et de la rémunération ; que le salarié avait, avant son licenciement, saisi le conseil de prud'hommes d'Avranches pour lui faire constater la réduction excessive de son secteur et dire la rupture de son contrat en résultant imputable à son employeur ; que la cour d'appel ne pouvait se contenter de déduire le caractère fautif de la prospection exercée sur l'ancien secteur du seul fait que l'employeur s'était réservé contractuellement le droit de modifier le secteur d'exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1994 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Y..., successeur de Maître Z..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Garage Ferreira, demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de Nancy, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1996, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, Mme Aubert, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

par courrier du 16 mai 1994 et a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de référé d'avoir refusé le report d'audience qu'elle avait sollicité par lettre du 21 juin 1994 et de l'avoir condamnée à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappels de salaire et d'indemnité compensatrice de préavis; Mais attendu, d'abord, que la faculté de refuser le renvoi, à une audience ultérieure d'une affaire fixée pour être plaidée, relève du pouvoir discrétionnaire du juge; Et attendu, ensuite, que la société, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes; qu'ainsi les moyens, mélangés de fait et de droit, sont nouveaux et donc irrecevables; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Un accord de substitution à un accord collectif dénoncé ne peut entrer en vigueur et remplacer l'accord dénoncé avant l'expiration du préavis de dénonciation. C'est par suite sans méconnaître les dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail qu'un conseil de prud'hommes a retenu que, nonobstant sa dénonciation intervenue le 7 mai 1993, l'accord du 1er juin 1988 continuait de produire effet à la date de l'ordonnance, soit le 28 juillet 1993, le préavis de dénonciation n'étant pas expiré.

par courrier du 31 août 1992, une mutation sur Dijon; que la salariée l'ayant refusée, a été licenciée le 22 septembre 1992 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, 6 juillet 1993) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de contrat écrit, le contrat de travail à durée indéterminée ayant lié la SBS et Mme X... s'était trouvé régi par les dispositions de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité; que, selon l'article 6.01.6 de cette convention collective invoqué par la société SBS, "le salarié est embauché pour un emploi à tenir dans un ensemble de lieux et de services correspondant à la nature des prestations requises";

l'employeur reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 5 avril 1995) de l'avoir condamné à payer une somme de 1764,36 francs à titre d'indemnité professionnelle alors que, selon l'article 24 de la convention collective "Boulangerie et Boulangerie-pâtisserie", l'indemnité n'est due que lorsque les ouvriers ne sont pas nourris et M. Y... était nourri; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait être accueilli; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche aussi au jugement d'avoir violé l'article 33 de la convention collective qui ne prévoit le versement

par lettre du 12 juillet 1990; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités; Attendu que l'employeur reproche, en premier lieu, à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 février 1995) d'avoir décidé que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse, au motif qu'en application de la convention collective, le licenciement d'un salarié absent pour cause de maladie ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de 6 mois prévu par ladite convention, alors que la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers réglemente uniquement les remplacements et non le licenciement qui demeure régi par le Code du travail; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a faussement interprété la convention collective;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que dans son attestation qui constituait le principal élément de preuve versé aux débats par l'employeur, M. X... constatait que M. Y... refusait d'appliquer la méthode de traitement de la vigne conseillée; qu'en estimant, pour la rejeter, que cette attestation ne concernait pas directement les faits visés dans la lettre de licenciement, tout en relevant que l'employeur y avait fait grief au salarié de refuser d'effectuer des traitements malgré sa demande expresse, la cour d'appel a dénaturé les éléments de preuve versés aux débats et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, relever qu'il résultait de l'attestation de M.

Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 40 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes : "Après un an d'ancienneté dans l'entreprise, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, dûment constatée par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, l'intéressé bénéficiera des dispositions suivantes, à condition d'avoir justifié dès que possible de cette incapacité, d'être pris en charge par la sécurité sociale et d'être soigné sur le territoire métropolitain..."; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié le complément de salaire prévu par l'article 40 de la convention collective

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section industrie), au profit : 1°/ de M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ICGC, demeurant ..., 2°/ de M. le directeur des ASSEDIC AGS de la région Auvergne, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section industrie), au profit : 1°/ de M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ICGC, demeurant ..., 2°/ de M. le directeur des ASSEDIC AGS de la région Auvergne, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.