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Par requête du 29 septembre 2020, Monsieur [C] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 6] d'une contestation de son licenciement et de demandes à caractère salarial et indemnitaire.

insupportable. Mon contrat de travail est donc rompu de votre fait et je vous remercie de me transmettre mon solde de tout compte, mon certificat de travail et mon attestation [7]. (') » Par requête reçue au greffe le 26 novembre 2021, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon afin de voir qualifier la rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de présenter diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire, en particulier pour harcèlement moral et sexuel.

[G] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 29 novembre 2022, auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes : - s'est déclaré incompétent pour requalifier le licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - a dit que l'employeur n'a pas respecté les obligations de reclassement ; En conséquence : - a condamné le [6] à payer à M.

> CONFIRMER le jugement rendu le 22 mai 2025 par le Conseil de Prud'hommes de Paris en toutes ses dispositions. > DÉBOUTER Monsieur [B] de l'ensemble de ses demandes. Y ajoutant : > CONDAMNER Monsieur [B] à verser à la Société la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens' Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la compétence du conseil de prud'hommes : Monsieur [B] fait valoir que : - Le mandat social et le contrat de travail sont étroitement imbriqués. Les deux courriers du 12 avril et du 19 avril 2024 constituaient une offre globale présentée à Monsieur [B] dans le cadre de son recrutement.

C'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur. La résiliation judiciaire peut être prononcée à la demande du salarié qui établit que l'employeur a commis un manquement grave à ses obligations contractuelles rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; elle produit alors les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse selon la nature des manquements. Elle prend effet au jour où le juge la prononce si le contrat de travail n'a pas été rompu antérieurement, ou, en cas de licenciement, au jour du licenciement.

Par lettre du 2 mars 2021, Mme [H] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 10 mars suivant. Par lettre du 22 mars 2021, Mme [H] s'est vu notifier son licenciement pour motif économique. Mme [H] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. Par acte du 8 novembre 2021, Mme [H] a assigné la société [7] devant le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui payer des dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements et condamner son employeur à lui verser diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture de la relation contractuelle.

signer. M. [N] sera en arrêt de travail pour maladie du 16 au 30 octobre 2019, l'arrêt étant prolongé jusqu'au 12 novembre 2019. Le 22 novembre 2019, un nouvel avenant lui a été proposé qu'il refuse de signer. Par lettre notifiée le 25 janvier 2020, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 7 février suivant. M. [N] a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre notifiée le 12 février 2020. A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M. [N] avait une ancienneté de six ans et huit mois. Le 25 janvier 2021, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil pour contester le licenciement et former des demandes de rappels de salaires et de dommages intérêts.

Par courriel en date du 14 mai 2019, Mme [B] a, en sa «qualité de déléguée du personnel», alerté la Direction sur une possible « situation de risques psychosociaux ». Elle a fait part d'un état de souffrance au travail de plusieurs collaborateurs et a évoqué avoir subi le harcèlement et les propos d'un manager n'étant plus présent au sein de l'entreprise. Lors d'échanges ultérieurs, Mme [B] a mis en cause M. [I], directeur commercial, toujours salarié de l'entreprise. Par courriel du 28 août 2019, Mme [B] a fait part de son accord pour participer à un processus de médiation sollicité par M. [I], directeur commercial mis en cause, et a indiqué que le harcèlement dont elle a été victime de la part de ce dernier n'avait pas été seulement moral mais également sexuel.

de prud'hommes de Boulogne-Billancourt et notifié le 27 septembre 2023 en ce qu'il a : . fixé le point de départ de la péremption d'instance au 26 octobre 2020 et dit l'instance enregistrée sous le numéro RG23/00579 périmée, . rejeté toutes les demandes de M. [T], . débouté M. [T] de sa demande de juger le licenciement notifié par la société [8] sans cause réelle et sérieuse, . débouté M. [T] de sa demande de fixer le salaire mensuel de référence à la somme de 3915,94 euros bruts, . débouté M. [T] de sa demande de condamner la société [8] à lui verser la somme de 27.411 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail ; . débouté M.

[U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 3 juillet 2018, le conseil de prud'hommes de Nanterre l'a débouté de l'intégralité de ses demandes. Par arrêt du 18 juin 2020, la cour d'appel de Versailles a déclaré son licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société [6] à lui verser les rappels de salaire et indemnités subséquentes. Par requête du 6 septembre 2018, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire, correspondant à un rappel d'heures supplémentaires au titre de l'année 2016 ainsi que les congés payés afférents.

2. Licenciée pour faute grave par lettre du 8 février 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Il a ensuite été engagé en qualité de directeur en charge des finances, du recouvrement, de la qualité, de l'organisation et de l'informatique le 14 février 2008 par la Caisse d'épargne Bretagne - Pays-de-Loire (la société) et nommé le 18 avril 2018 membre du directoire de cette société, en charge du pôle finances, crédit, qualité et recouvrement. 4. Licencié le 19 décembre 2018 pour cause réelle et sérieuse résultant de divergences sur la stratégie d'entreprise et d'une opposition affichée publiquement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander la nullité de son licenciement et, subsidiairement, pour demander qu'il soit déclaré sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

[J] a été nommé directeur général délégué à compter du 1er février 2016 et remplacé dans cette fonction à compter du 1er juillet 2018 par Mme [Z], dont le mandat a été révoqué le 1er juillet 2019. 4. Les salariés, licenciés pour faute lourde le 16 septembre 2019, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire juger leur licenciement sans cause réelle et sérieuse. 5. En octobre 2019, ils ont créé la société Phoenix Consulting International. Examen des moyens, rédigés en termes similaires Sur les premiers moyens Enoncé des moyens 6.

Leur contrat de travail a été rompu après qu'ils ont adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui leur avait été proposé, la société leur ayant notifié le motif de la rupture pour motif économique par lettres du 20 décembre 2019. 4. Contestant cette rupture, ils ont saisi la juridiction prud'homale notamment pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches Enoncé du moyen 7. Les sociétés Logidom, Logidom Guadeloupe et Logidom Martinique font grief aux arrêts de déclarer recevables les demandes des six salariés,contre les sociétés Logidom et Logidom Martinique, de juger que la rupture des contrats de travail des salariés était dénuée de cause réelle et sérieuse, de condamner solidairement les sociétés Logidom et Logidom Guadeloupe à payer aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de congés payés sur préavis et une indemnité de licenciement, ainsi qu'à leur remettre les documents de fin de contrat rectifiés conformément à ses décisions, sous astreinte de 20 euros par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la signification des arrêts pendant 60 jours, alors : « 1°/…

Le 28 avril 2018, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement, qui lui a été notifié pour faute le 23 mai 2018. 2. Contestant les sanctions disciplinaires et la rupture de son contrat de travail, elle a saisi une juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, de primes et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

le maire de [Localité 4]. 2. Licencié pour faute grave par lettre du 13 février 2017, signée par le vice-président de l'association, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3.

Elle a repris le travail le 8 novembre 2021. 3. La salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 22 janvier 2022. 4. Soutenant avoir subi une discrimination en raison de sa grossesse, elle a saisi la juridiction prud'homale, le 4 mars 2022, de demandes tendant à dire que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et à condamner l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de la discrimination et de la rupture. 5. L'association PEP 87 a demandé reconventionnellement la condamnation de la salariée au paiement d'une indemnité au titre du préavis non effectué. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 2024), Mme [J] a été engagée en qualité d'opticienne par la société Vision d'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 6 janvier 2014. 2. Par requête reçue au greffe le 23 novembre 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, à dire son licenciement nul ou, à titre subsidiaire, dépourvu de cause réelle et sérieuse et à condamner l'employeur à lui payer certaines sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents. 3.

[W] laboratoire à compter du 16 avril 2019. 2. Le salarié a été licencié le 28 janvier 2020 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, il a, le 27 mai 2020, saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités afférentes à un licenciement nul ou, subsidiairement, à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre le versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième, quatrième et septième branches Enoncé du moyen 4.