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Par lettre du 21 octobre 2015, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3. Soutenant être victime de harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 5 novembre 2015, de demandes tendant à dire que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et à condamner la société Amundi immobilier au paiement de diverses sommes, notamment à titre d'heures supplémentaires. Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

faisaient lorsque ce dernier était censé être en pause déjeuner ou lorsqu'il était censé avoir débauché, cette facture détaillant les journées concernées et l'horaire concerné ; que M. U... A... indiquait encore que « les autres pièces qui pourraient servir à étayer sa demande sont entre les mains de son employeur » ; qu'en rejetant sa demande au titre des heures supplémentaires, aux motifs que les éléments produits n'étaient pas assez précis car la fiche de congés n'établissait que l'amplitude horaire réalisée, mais non le temps de travail effectif dont étaient décomptés les temps de pause et les temps de déplacement, et que les onze appels passés vers la Tunisie en juin 2010 étaient d'une durée très limitée, cependant que M. U... A...

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre du solde de jours de RTT. AUX MOTIFS QUE l'appelant était un cadre dirigeant et en conséquence n'était soumis à aucun horaire. De plus en application de l'article L. 3111-2 du Code du travail, l'appelant était exclu de la possibilité de percevoir des heures supplémentaires, car il disposait d'une très grande autonomie dans l'organisation de son temps de travail, nécessitée par le haut niveau de responsabilité qu'il détenait au sein de la totalité du groupe, et des missions qui lui étaient confiées impliquant une grande indépendance dans son organisation comme il a été vu précédemment.

Il résulte des articles L. 2313-5, alinéas 1 et 3, et de l'article R. 2313-1, alinéa 3, du code du travail que, lorsque le juge annule la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts de l'entreprise en raison de la saisine de celui-ci par des parties dépourvues de la personnalité juridique et, dès lors, du droit d'agir, il ne peut statuer, à nouveau, sur ce nombre et sur ce périmètre, par une décision se substituant à celle de l'autorité administrative

indemnité compensatrice de congés payés ( 2014/2015, 2015/2016, 2016/2017) soit 100 jours ouvrables soit la somme de 100 X 5/6jours ouvrés = 83,33 jours X 8h X 13,28 euros = 8 852,98 euros brute, - salaire du 15 avril 2017 au 26 avril 2017 (date de prise d'effet du licenciement) : 13,28 euros X 8 h X 7 jours =743,68 euros brute, - congés payés sur salaire : 74,37 euros brute, - heures supplémentaires 2015 et 2016 : 29 096,48 euros brute, ainsi que les congés payés y afférents pour 2 909,65 euros, - dommages et intérêts pour défaut d'information du droit à repos compensatoire : 3 000 euros nette de CSG, CRDS et de toutes contributions et cotisations sociales, - article 700 du Code de Procédure Civile : 4.000 euros nette, - ordonner la remise d'un certificat de travail conforme, d'une attestation pôle emploi conforme, faisant apparaître une date d'entrée au 1er janvier 2014 et non le 1er…

condamner la société Altran Technologies à lui verser la somme de 18 000 euros à titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - annuler l'avertissement du 15 janvier 2015 (articles L.1333-1 et L. 1333-2 du code du travail) et condamner la société Altran Technologies à lui verser 1 000 euros à titre des dommages et intérêts pour sanction abusive, sur les heures supplémentaires, à titre principal, - condamner la société Altran Technologies à lui verser un rappel de salaire: . 7 193,04 euros au titre des heures supplémentaires (3 231,10 euros en 2014 et 3 308,03 euros en 2015), .

À compter du 8 octobre 2008, Mme [Z] a été placée en arrêt de travail pour maladie. Le 28 septembre 2011, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Fiducial Staffing et la condamnation de cette dernière à lui payer notamment des indemnités de rupture, un rappel de salaire pour heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages-intérêts.

salarié n'a pas bénéficié d'une visite médicale d'embauche dans les délais requis, il reste que celle-ci a finalement eu lieu et que surtout ce dernier ne justifie pas du préjudice que ce retard aurait occasionné pour lui. Sa demande de ce chef sera rejetée et le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 3) Sur la nullité du forfait jours, les heures supplémentaires et les congés payés afférents. M.[I] [X] soutient que la société FIMECOR n'a pas respecté les exigences existantes dans le cadre de l'exécution de la convention de forfait en jours, puisqu'il n'a pas été soumis à un moment quelconque à un contrôle de sa charge de travail et de l'amplitude de son temps de travail, de telle sorte que cela entraîne la nullité du forfait. Dès lors, le salarié demande la condamnation de la société FIMECOR à lui payer les heures supplémentaires effectuées.

2.506,41 euros d'indemnité de préavis ; - 250,60 euros d'indemnité de congés payés sur préavis ; - 5.107 euros de rappel de salaire au titre de l'année 2014 ; - 896 euros de rappel de salaire au titre du mois de janvier 2015 ; - 600, 30 euros d'indemnité de congés payés afférents ; - 30.072 euros de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; - 16.267,02 euros de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; - 8.133,51 euros de dommages-intérêts au titre du repos compensateur ; - 10.000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral ; - 2.400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, il entend voir juger que l'AGS devra garantir la créance du demandeur tant en application des dispositions des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail que des articles L. 3253-19 et suivants et L.

. Le 24 janvier 2014, le salarié recevait un avertissement qu'il a contesté par correspondance du 28 janvier 2014. Estimant que son employeur manquait à ses obligations, il saisissait le conseil des prud'hommes de Créteil le 14 mars 2014 pour que soit prononcée l'annulation de l'avertissement que lui soient alloués des rappels de salaires pour heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour non respect des dispositions de la convention collective et des durées maximales hebdomadaires de travail, et que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société Chronoprimeurs étant également sollicitée. De nouveau en arrêt de travail à compter du 22 décembre 2013, le médecin du travail le déclarait inapte à tout poste dans l'entreprise à raison d'un danger immédiat lors de la visite de reprise du 2 octobre 2014.

[W] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Besançon aux fins de voir dire que sa démission constitue une prise d'acte emportant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et entendre condamnée la SAS Lustral à lui payer les sommes de: - 2.085,83 € au titre de l'indemnité de licenciement, - 7.771,80 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 4.633,42 € au titre d'un rappel d'heures supplémentaires ainsi que les congés payés y afférents, soit la somme de 463,34 €, - 10.000,00 € à titre de dommages intérêts à titre de réparation de son préjudice résultant d'une exécution déloyale du contrat de travail, - 3.500,00 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant de la discrimination subie, - 2.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec la délivrance des documents de fin de contrat…

de l'article L.'8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Pour allouer une indemnité pour travail dissimulé, les juges du fond doivent rechercher le caractère intentionnel de la dissimulation. Mais ce caractère intentionnel ne peut résulter du seul défaut de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie. Cette indemnité forfaitaire n'est exigible qu'en cas de rupture de la relation de travail. Elle est due quelle que soit la qualification de la rupture, y compris en cas de rupture d'un commun accord. Cette indemnité est cumulable avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture du contrat de travail, y compris l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou l'indemnité de mise à la retraite.

3.448 euros au titre de son préavis, outre la somme de 344,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 2.404,98 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 1.724 euros correspondant au salaire qu'il aurait perçu pour la période de mise à pied allant du 30 août 2017 au 19 septembre 2017, outre 172 euros au titre des congés payés y afférents outre 212,67 euros d'heures supplémentaires, -la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi susvisée et dire que cette somme sera versée à Maitre Eric Sauray afin qu'il puisse renoncer à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle A titre subsidiaire : - Requalifier le licenciement de M. [D] [T] pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et en conséquence, - Condamner la SARL [G] Coiffure à verser à M.

'un montant brut de 1.292,47 euros. - condamné l'ISMM à payer à Madame [X], dont la moyenne des salaires est fixée à la somme de 3.086,05 euros, les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil : 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour inégalité salariale et discrimination 1.716,30 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires 171,63 euros au titre des congés payés afférents 3.829,25 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement 1.200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - ordonné la remise de documents sociaux conformes à la décision, sous astreinte de 15 euros par jour, passé un délai de 30 jours après la notification de la décision.

Monsieur [T], Madame [J] et Madame [A]. A l'issue de l'audience de conciliation, l'affaire a été renvoyée en formation de départage, et par jugement en date du 7 juillet 2008, la formation de départage du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes a : - condamné la société HSBC à payer à madame [B] une provision de 2.000 euros à valoir sur les heures supplémentaires. - désigné un conseiller rapporteur, avec pour mission de recueillir les éléments d'information concernant le déroulement de la relation salariale, les prétendus faits de harcèlement et les circonstances du licenciement. Le 23 décembre 2008, le conseiller rapporteur a établi un rapport dans les termes suivants : 'Rien dans mon enquête ne me permet de dire que Madame [B] a subi des agissements de harcèlement moral. La relation salariale a été à mon avis normale, l'employeur n'ayant fait qu'usage de ses prérogatives.

d'heures en plus que celles prévues au contrat. D'ailleurs, les bulletins de salaires montrent la même durée de travail mensuelle (87 heures) avec un paiement des rares heures complémentaires accomplies ponctuellement et en nombre chaque fois limité. En outre, les décomptes du salarié visent de manière systématique et forfaitaire le même nombre d'heures supplémentaires prétendument accomplies soit 2 heures hebdomadaires ce qui le prive de tout crédit et cohérence . Contrairement à ce qui est allégué l'employeur n'a pas reconnu dans son courrier du 4 septembre 2014 l'accomplissement d'heures non payées et encore moins l'existence d'un travail clandestin. Au vu des pièces produites de part et d'autre les demandes afférentes aux heures supplémentaires et travail clandestin seront rejetées.

o Condamné la SARL Madis au paiement de la somme de 10.800 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 mois de salaire) o Débouté Mme [A] [G] [P] épouse [E] de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement et des mesures vexatoires subies o Débouté Mme [A] [G] [P] épouse [E] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires o Débouté Mme [A] [G] [P] épouse [E] de sa demande de réintégration de 104 jours de congés payés o Débouté Mme [A] [G] [P] épouse [E] de sa demande dommages-intérêts pour versement tardif du salaire CONDAMNER la SARL Madis à lui payer les sommes suivantes : o 12.600 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (7 mois de salaire selon le barème Macron) o 5.000 euros de dommages et intérêts au titre du harcèlement et des mesures vexatoires subies o 1702,31 euros de rappel de salaire au titre…

dit que l'action de M. [S] [M] devant le conseil de prud'hommes était fondée et motivée en droit, - constaté que la société SAB n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail, - fixé la créance de M. [S] [M] à l'égard de la Société Antillaise du Bâtiment, en liquidation judiciaire, aux sommes suivantes : * 10376,58 euros au titre des heures supplémentaires, * 837,60 euros au titre des congés payés, * 1005,12 euros au titre de la prime de vacances, * 10624,49 euros au titre de l'indemnité des frais kilométriques d'octobre 2015 à juillet 2017, * 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré les créances opposables au CGEA-AGS dans les limites de sa garantie légale, - ordonné au liquidateur judiciaire, Maître [Q] [Z], de remettre à M.

suivantes : ' être affecté sur le marché depuis au moins 6 mois et ne pas être absent, depuis 4 mois ou plus à la date de fin du marché. ' appartenir expressément : ' soit à une catégorie de conducteur titulaire du permis de conduire nécessaire à la réalisation du nouveau marché et être affecté au moins à 65 % de son temps de travail contractuel (hors heures supplémentaires et complémentaires) pour le compte de l'entreprise sortante sur le marché concerné. Cette condition s'apprécie sur les 6 mois qui précèdent la date de fin du marché. En cas de changement de la durée de travail dans les 12 derniers mois précédant la reprise du marché, le taux de 65 % est calculé sur la base de la durée contractuelle moyenne constatée sur la même période ; ' soit à une autre catégorie professionnelle (ouvrier, employé ou agent de maîtrise) et être affecté exclusivement au marché concerné.

2143-17, s'agissant des délégués syndicaux, et L. 2315-10 du code du travail, s'agissant des délégués du personnel, le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat, les heures de délégation doivent être payées comme heures supplémentaires. Les crédits d'heures bénéficient d'une présomption de bonne utilisation, sauf à l'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation à saisir ensuite le juge judiciaire. L'employeur doit, préalablement à l'action sur le fond en contestation de l'utilisation des heures de délégation, demander au salarié de lui fournir l'indication des activités auxquelles ont été consacrées ces heures. Il est fondé, le cas échéant, à saisir le juge des référés.