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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s V 94-41.058 à Y 94-41.061 formé par la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région Sud-Est, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation de quatre arrêts rendus le 14 décembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit : 1 ) de Mme Carole X..., demeurant ... (8e) (Bouches-du-Rhône), 2 ) de M. Serge Y..., demeurant ..., demeure de Fonclaire IV à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), 3 ) de Mme Geneviève Z..., ayant demeuré La Cerisaie, bâtiment H ...

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, pour fixer la garantie du GARP à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage, les arrêts énoncent que les conditions d'application de l'article D. 143-2 du Code du travail sont remplies, le contrat de travail étant antérieur de plus de six mois à la mise en redressement judiciaire et le salaire minimum résultant de l'application de la convention collective ne constituant pas une stipulation obligatoire mais une stipulation minimum ; Attendu, cependant, qu'il résulte des constatations des arrêts que les sommes réclamées par les salariés avaient pour base de calcul la rémunération de ces derniers dont le montant avait

la salariée sur deux chantiers sans motif crédible, alors qu'elle devait lui assurer le maintien de son travail sur le chantier Nouvelles Galeries ; Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel a relevé que la société Onet, entreprise entrante, avait offert à la salariée un nouveau contrat de travail sur de nouveaux chantiers en respectant les dispositions de l'annexe 6 du 4 avril 1986 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux et sans qu'il y ait eu modification d'une condition essentielle du contrat de travail initial et qu'après le refus de cette offre, la société GSO X... service, entreprise sortante, avait proposé à la salariée de la reclasser sur un autre chantier, reclassement qui n'entraînait pas de modification d'un élément essentiel du contrat ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Fédération générale autonome des agents de conduite (FGAAC), faisant fonctions et assimilés des chemins de fer, région Strasbourg CRLP EMT de Strasbourg Hausbergen, dont le siège est ... (Bas-Rhin), 2 / M. Jean-Michel X... (FGAAC) CRLP EMT de Strasbourg Hausbergen, domicilié ... (Bas-Rhin), 3 / M. Bernard Z... (FGAAC) CRLP EMT de Strasbourg Hausbergen, domicilié ... (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1994 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit : 1 / du Comité régional des transports et de l'équipement CFDT-FGTE région Alsace, dont le siège est ... (Bas-Rhin), 2 / de la Société nationale des chemins de fer (SNCF), dont le siège est ...

l'employeur a retenu la condition d'ancienneté fixée par la loi, plus favorable depuis 1982, à celle fixée par la convention collective ; qu'ainsi le juge a méconnu le principe de la hiérarchie des textes légaux et conventionnels ; alors, encore, que le juge a dénaturé le courrier du 23 mars 1994 qui n'évoquait que l'effectif et non le corps électoral ; que le juge aurait dû rechercher si les documents indiquant le nombre d'heures de travail mensualisées inscrit dans le contrat de travail n'avaient pas été transmis, ce qui résultait pourtant des pièces produites aux débats ; que le juge, avant de faire droit à la demande d'annulation, avait le devoir de rechercher si la CGT apportait des éléments suffisants de nature à justifier la contestation ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT de la BRED, dont le siège est ... (12e), en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1994 par le tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris, au profit : 1 / du syndicat CGT de la BRED, 2 / du syndicat SNB-CGC de la BRED, 3 / du syndicat FO-CGT de la BRED, 4 / du syndicat CFTC de la BRED, 5 / de la société BRED, dont les sièges respectifs sont ... (12e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

par lettre du 12 décembre 1985 que son employeur constatait la rupture du contrat de travail en raison de sa maladie prolongée ; que, dans un premier temps, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de l'indemnité légale de licenciement ; que, par arrêt du 5 février 1991, la cour d'appel de Poitiers a condamné l'employeur à lui verser cette indemnité ; que M. X... a, à nouveau, saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, en application de la convention collective nationale du Crédit agricole ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, de première part, d'abord, qu'en retenant que la convention

l'employeur s'est prévalu du caractère limitatif de l'appel ; que le salarié n'a, dès lors, pu par des conclusions postérieures à l'expiration du délai d'appel, sortir des limites qu'il avait lui-même assignées à son appel ; d'où il suit que le moyen est inopérant ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le rapport de l'inspecteur du travail n'a pas été pris en compte ; que le salarié a été victime d'un licenciement économique déguisé résultant de son appartenance syndicale ; que le salarié a subi un préjudice estimé à 500 000 francs ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

par arrêt ministériel du 27 avril 1973, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 132-1 du Code du travail et de la convention collective susvisée ; qu'en faisant peser sur le salarié la charge de la preuve de la soumission de la société Sensemat à la convention collective étendue revendiquée, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, le salarié n'avait pas soutenu dans ses conclusions que la société Sensemat relevait de la Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, mais qu'elle devait en faire application à son bénéfice, compte tenu de ses fonctions antérieures au sein de la société Unimacé qui relevait de

par lettre recommandée du 28 février 1985 ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel n'a pas tenu compte de sa qualité de salarié protégé, puisqu'il a été désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise le 27 février 1985, et désigné délégué syndical le 8 mars 1985, désignations qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation dans le délai de quinze jours et ont purgé les mandats de leur vice, et alors, d'autre part, qu'en ne retenant pas qu'aucun entretien n'avait précédé tant la lettre de licenciement que la demande d'autorisation de licenciement et

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, que l'offre de transaction qui n'aboutit pas ne peut avoir aucun effet ; qu'elle est réputée caduque à défaut d'acceptation ; qu'elle ne peut être considérée comme un aveu ; qu'après avoir constaté qu'il résultait du courrier du 19 octobre 1988 que celui-ci n'avait qu'un but d'information, que son chiffrage était à parfaire, et qu'il n'avait pas été expressément accepté comme transaction, ni sans réserves, par M. X..., qui s'était borné à en accuser réception en y portant la mention manuscrite "reçu en mains propres à ce jour", la cour d'appel, qui en a déduit que le courrier précité ne saurait s'analyser en une transaction, ne devait, dès lors, conférer aucun effet au document précité ;

l'employeur a constaté la rupture du contrat de travail de la salariée en raison de son absence prolongée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 1991), de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a appliqué "la convention collective de l'UHP en ses dispositions modifiées par un avenant du 28 février 1984", qui n'était invoquée par aucune des parties en cause, et que la convention collective applicable et dont l'application était revendiquée était celle du 14 juin 1951 de la fédération française intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée, alors, en outre, que l'article 52 de cette convention collective prévoit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mercédès Y..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de : 1 ) Mlle Jeannine X..., prise en sa qualité d'héritière de M. Pierre X..., son père, décédé le 17 mai 1991, domiciliée ... (Pyrénées-Orientales), 2 ) l'UDAF des Pyrénées-Orientales, dont le siège est ... (Pyrénées-Orientales), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM.

il résulte de l'article 17 ter de l'accord d'entreprise, intitulé "prime annuelle", que, seules les primes de fonction versées de manière permanente doivent être prises en considération en sus du salaire de référence, ce qui n'est pas le cas de la prime d'ancienneté, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juillet 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise ; Condamne M. X..., envers la société Euromarché, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte du mémoire en demande de M. Y... que le salarié ne se limite pas à de simples affirmations de fait, mais invoque également la violation de principes de droit ; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir supprimé l'astreinte dont le premier juge avait assorti la condamnation, mise à la charge de la société Vandenostende, d'établir des bulletins de salaire faisant apparaître les heures normales et les heures supplémentaires payées avec majoration, cette astreinte commençant à courir à compter du trentième jour après la notification du jugement, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes avait statué sur cette astreinte par décision rendue

l'employeur avait réglé au salarié les indemnités de déplacement conformément à la convention collective qui lui est applicable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. De Souza fait encore grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la prime de risque sur site, pour la durée de son travail au chantier de Cattenom, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si le salarié travaillait en ambiance confinée ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a procédé à la recherche invoquée ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. De Souza, envers la société Muller frères, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur, qu'il y a eu appauvrissement du patrimoine du salarié privé d'une partie importante de salaire, qu'il y a eu corrélation entre enrichissement et appauvrissement et que l'appauvri est de bonne foi ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait été rémunéré en fonction du rôle qui était effectivement le sien, la cour d'appel a exactement décidé qu'il ne pouvait se prévaloir d'un enrichissement de l'employeur à son détriment ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf

il résulte de l'article 17 ter de l'accord d'entreprise que, pour la détermination du 13e mois, seules les primes de fonction versées de manière permanente doivent être prises en considération en sus du salaire de référence, le conseil de prud'hommes a décidé à juste titre que la prime d'ancienneté, qui n'est pas une prime de fonction, ne devait pas être retenue ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Euromarché, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Axa assurances, venant aux droits de : 1 / La société Drouot assurances, 2 / La société La Vie nouvelle, et dont le siège social est à La Grande Arche, Paroi Nord à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit du syndicat Force ouvrière du personnel des assurances de l'Ile-de-France, dont le siège social est ... (3e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, MM.

il résulte de la définition et de la classification des emplois de la convention collective que les contrôles effectués par les agents des corps extérieurs de représentation et de contrôle vont au-delà de la simple constatation des faits et qu'ils s'entendent, en outre, dans le cadre d'une mission générale d'information des prestataires ou entreprises contrôlées alors que les enquêteurs auprès des assurés allocataires ou employeurs sont chargés de recherches portant essentiellement sur les faits matériels à la demande des services à l'exclusion des vérifications comptables ; Attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... faisait partie du service contrôle, que ses ordres de mission portaient la mention "agent de contrôle", que les tâches