Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 1995, 92-43.429

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/05/1995

Numéro d'affaire

92-43.429

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s F/92-43.429 et E/92-44.463 formés par : 1 ) l'URSSAF de la Corse, dont le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s F/92-43.429 et E/92-44.463 formés par : 1 ) l'URSSAF de la Corse, dont le siège est Les Paludes, rue N. Peraldi, à Ajaccio (Corse du Sud), 2 ) la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1992 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de M. Francis X..., domicilié ..., Les Collines 2, à Furiani, Bastia (Haute-Corse), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; S…