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a été engagée par la société Pressing Lacroix le 1er juillet 1989 en qualité de repasseuse ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 23 janvier 1999 ; Sur le second moyen : Attendu que Mlle X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de la société Peyrat, a été licenciée le 21 octobre 1992 pour faute lourde résultant d'écarts de recettes entre les montants mentionnés en comptabilité et ceux réellement encaissés ; que, sur plainte avec constitution de partie civile de l'employeur, la salariée a été relaxée par la juridiction pénale, tandis que la demande de dommages-intérêts présentée par l'employeur était définitivement rejetée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (cour d'appel de Limoges, 29 mai 2001) d'avoir condamné la société Peyrat à payer à Mme X...

a été engagée le 10 octobre 1995 par la société Soverev, en qualité d'attachée à la direction commerciale, pour une durée hebdomadaire de 24 heures et un salaire brut mensuel de 7 400 francs ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 25 février 1999 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Soverev fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 2001) de l'avoir condamnée à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un licenciement pour motif économique résultant d'une suppression d'emploi la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches accomplies par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans l'entreprise ; qu'ayant relevé que le licenciement de Mme X...

d'une indemnisation dont elle a précisé le mode de calcul ; que le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté le 23 juin 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société des Grands magasins "à la riviera" fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2001) d'avoir alloué à l'intéressée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que le fait que l'employeur ne soit pas en mesure de démontrer la gravité de la faute alléguée pour justifier un licenciement n'implique pas nécessairement que le licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que ne justifie pas légalement sa solution , au regard de l'article L. 122- 14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui condamne la société des Grands magasins "à la riviera" au versement de dommages-intérêts à Mme X...

a été engagée par la société Pressing Lacroix le 4 juillet 1978 en qualité de repasseuse ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 23 janvier 1999 ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X...

; qu'après avoir fait l'objet d'une mesure de rétrogradation notifiée par lettre du 12 septembre 1997, qu'il a acceptée le 22 septembre 1997, il a été licencié pour faute lourde le 10 octobre 1997 ; Attendu que la société Constructions mécaniques Pradie fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 7 mars 2001) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

321-1 du Code du travail et des articles L. 122-14-3 du même Code et 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2001) d'avoir jugé que son licenciement, prononcé le 15 juillet 1997 pour motif économique par la société Cristina Richard, qui l'employait depuis 1995 en qualité de responsable de la communication, avait une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Monoprix distribution depuis le 16 novembre 1987 en qualité, en dernier lieu, de chef de caisse, a été licenciée le 17 octobre 1998 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les faits reprochés à Mme X...

Attendu que Mme Eliane X..., secrétaire-comptable à la société Electricité Koessler, a fait l'objet d'un licenciement pour motif disciplinaire le 13 décembre 1995 après convocation le 22 novembre 1995 à un entretien préalable ; Sur les moyens de cassation invoqués, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 26 janvier 2001) d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et mis à la charge de la société Electricité Koessler des dommages-intérêts et le remboursement d'allocations chômage pour des motifs figurant au mémoire annexé et tirés, d'une part, de l'article L.

Le comportement d'un salarié qui relève de sa vie personnelle ne peut en lui même constituer une faute. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, statuant dans un litige afférent au licenciement pour faute grave d'une secrétaire médicale par son employeur, qui lui reprochait de se livrer en dehors de ses heures de travail à une activité de " voyante tarologue ", retient que le licenciement avait un motif réel et sérieux en raison du fait que cette activité était incompatible avec des fonctions de secrétaire médicale ayant accès à des dossiers confidentiels, mais sans constater un manquement effectif de la salariée à son obligation contractuelle de confidentialité.

Justifie légalement sa décision retenant qu'un salarié avait commis une faute grave la cour d'appel qui relève que celui-ci, employé en qualité de mécanicien, avait, durant un arrêt de travail pour maladie, entrepris la réparation d'un véhicule pour son compte en faisant appel à un autre salarié de la société qui l'employait, de telles constatations faisant nécessairement ressortir que le salarié avait manqué à son obligation de loyauté envers son employeur.

; qu'en retenant que la société aux Produits du Nyonsais était tenue de prendre l'initiative d'une visite de reprise, en application de l'article R. 241-51, alinéa premier du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du Code du travail ; 3 ) que le contrat de travail de M. X..., déclaré invalide par la sécurité sociale et qui n'a pas sollicité la reprise du travail, étant simplement suspendu, aucun licenciement sans cause réelle sérieuse ni de surcroît irrégulier ne saurait être imputé à la société Aux Produits du Nyonsais ; qu'en considérant que la société Aux Produits du Nyonsais aurait refusé la reprise du travail de M. X... et qu'un tel refus constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du Code du travail ; Mais attendu, que selon les dispositions de l'article R.

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elle avait été affectée, estimant qu'il entraînait une déqualification, et demandait un rappel de salaire pour heures supplémentaires ; que la société a licencié Mlle X... par courrier du 22 juillet 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné la société Self image à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction peut changer les conditions de travail d'un salarié ; qu'il peut ainsi, sans alors modifier le contrat de travail, lui confier de nouvelles tâches ou des tâches de nature différente dès l'instant où elles sont du ressort de sa qualification ; que dès lors, en se bornant à affirmer que l'adjonction d'une nouvelle tâche dépourvue de responsabilité à la fonction initiale d'assistante chargée de dossiers entraînait une modification du…

; que, le 18 mai 1995, il était à nouveau convoqué à un entretien préalable et licencié le 23 mai 1995, avec dispense d'effectuer son préavis ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 2001), pour des motifs pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail, d'avoir dit que le licenciement reposait sur des faits non prescrits et constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que le salarié a été licencié le 23 mai 1995 après un entretien préalable qui s'est déroulé le 18 mai 1995, soit moins d'un mois après le jour fixé pour celui-ci ; Attendu, ensuite, que le délai prévu à l'article L.

; que, le 28 février 1997, le salarié a signé un reçu pour solde de tout compte ; que, contestant le bien-fondé et les modalités de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes d'indemnités ; Attendu que pour débouter M. X...

et d'avoir, en conséquence, condamné la Société Nouvelle Air Guadeloupe, aux droits de laquelle vient la Société caribéenne des transports aériens, à lui verser la somme de 54 585,60 francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 72 780,80 francs à titre d'indemnité de licenciement et 109 171,20 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que si aucune faute lourde ne peut être reprochée à des salariés d'une entreprise privée chargée d'une mission de service public qui ont méconnu l'obligation du préavis de grève, dès lors que leur attention n'a pas été attirée sur l'obligation de ce préavis, c'est à la condition que ces salariés n'aient pu avoir connaissance préalablement de la nature de la mission exercée par l'entreprise ; qu'en se bornant, pour déclarer nul de plein droit le licenciement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 février 2001) d'avoir jugé que le licenciement de M. Le X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Nouvelle Air Guadeloupe, aux droits de laquelle vient la société Caribéenne des transports aériens, à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement et de préavis ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que l'arrêt, qui a constaté que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis, échappe aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Caribéenne des transports aériens aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la

violation des obligations contractuelles qu'elle aurait pu dénoncer était l'absence de jours de repos, ce dont elle n'avait pas fait état auparavant ; Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la prise d'acte, par la salariée, de la rupture de son contrat de travail avait notamment pour cause le non-respect, par l'employeur, du droit au repos hebdomadaire et qu'elle a prononcé une condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour inexécution de cette obligation, ce dont il résultait que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et…

Y..., désigné comme administrateur judiciaire puis commissaire à l'exécution du plan a, d'une part, notifié le 24 avril 1994 à M. X... un licenciement pour motif économique, d'autre part, informé ce dernier en sa qualité de bailleur de son intention de résilier le contrat de bail qu'il avait consenti à la société Lacco ; que le 30 septembre 1996, la cour d'appel de Grenoble a considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en reconnaissant le salarié créancier de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture ; que le 18 novembre 1997, cette même cour d'appel a confirmé une décision qui condamnait l'administrateur judiciaire au paiement de loyers ; que M. X... a alors engagé une action en responsabilité contre M. Y...