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D'autre part si l'ensemble des salariés a repris le travail le 11 mai 2020, les élus ont quant à eux été maintenus en chômage partiel et il a fallu l'intervention de l'inspection du travail pour que la société soit mise en demeure de les réintégrer effectivement, ce qui a été fait le 4 juillet 2020. Mme [Z] avait par ailleurs les plus grandes difficultés pour poser des périodes de congés payés. Ses demandes étaient systématiquement refusées sans motif, ou l'employeur lui reprochait de poser des congés trop tôt et lui imposait de poser des semaines complètes. Elle a été victime de multiples procédures disciplinaires abusives. Mme [Z] expose que même encore in bonis en première instance, la société [3] n'avait apporté aucune précision ni explication sur ces comportements.

Requalifier la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Monsieur [O] [Y] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et toutes conséquences y afférentes, -Condamner la Sarl [1] à verser à Monsieur [O] [Y] les sommes suivantes : *dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 mois de salaire : 7 300 euros nets *préavis de 1 mois au titre de l'article 35 de la CCN applicable : 3 650, outre 10% au titre des congés payés, soit 4 015 euros bruts *indemnité légale de licenciement : 1 642 euros net *rappel au titre du reliquat de la prime d'embauche : 1 200 euros brut, outre 10% au titre des congés payés, soit 1 320,00 euros bruts *dommages-intérêts pour perte de chance liée à la formation contractuellement prévue : 4 000 euros nets *dommages-intérêts pour propos dégradants et discrimination raciale : 6 000 euros nets *rappel au titre des heures…

Juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement soit nul soit sans cause réelle et sérieuse En conséquence, condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : Indemnité conventionnelle de licenciement : 19 548,59 €, à titre subsidiaire : 18 606,00 € et à titre infiniment subsidiaire : 6 516,20 € Indemnité compensatrice de préavis : 11 169,00 € bruts Congés payés sur préavis : 111,69 € bruts A titre subsidiaire : 10 632,00 € et pour les congés payés afférents : 1 063,20 € A titre infiniment subsidiaire : 7 088,00 € et pour les congés payés afférents : 708,80 € Dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 22 341,00 € Juger que la société [1] a violé ses obligations de sécurité, de respect des durées maximales et repos quotidien Juger que Monsieur [G] a réalisé des heures supplémentaires Condamner la société [1] à payer les sommes suivantes :…

Fixer la moyenne des salaires à 7 920,00 € bruts Juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement soit nul soit sans cause réelle et sérieuse En conséquence, condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : Indemnité conventionnelle de licenciement : 30.175 €, à titre subsidiaire : 24.883 € Indemnité compensatrice de préavis : 23.760 € bruts Congés payés sur préavis : 2376 € bruts A titre subsidiaire : 19.906,98 € et pour les congés payés afférents : 1 990,70 € Dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 47.520 € Juger que la société [1] a violé ses obligations de sécurité, de respect des durées maximales et repos quotidien Juger que Monsieur [K] a réalisé des heures supplémentaires Condamner la société [1] à payer les sommes suivantes : Rappels heures supplémentaires pour 2020 : 8.463,72 € bruts, et congés payés afférents : 846,38 €…

condamné la société [2] à verser à Mme [J] les sommes suivantes : 16'500 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 15'311,48 euros au titre d'une indemnité conventionnelle de licenciement, 12'759,57 euros au titre d'une indemnité compensatrice de préavis, 1.275,96 euros au titre d'une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 1'000 euros au titre de dommages et intérêts pour violation des obligations de santé et sécurité, 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [2] aux entiers dépens, - débouté Mme [J] d'une indemnité au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral'; - dit qu'il n'y a pas lieu d'assortir l'intégralité de la décision d'une exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - assorti le présent jugement de l'exécution provisoire sur les…

contrat étant effective le 12 octobre 2021. La convention prévoyait le versement d'une indemnité spécifique de rupture d'un montant de 8 019,50 euros. Un reçu pour solde de tout compte a été établi le 13 octobre 2021, mentionnant : - salaire du mois : 4'872,61 euros, - absence entrée/sortie : retenue de 2'977,15 euros - indemnité compensatrice de congés payés : 23'942,84 euros. La société [1] a versé à M. [C] : - la somme de 1 788,19 euros par chèque en octobre 2021 - les sommes de 4 872 euros et 8 019 euros par virement le 24 mai 2022. Par courrier de son conseil du 09 mai 2023 , M. [C] a mis en demeure M. [P], ès qualités, de lui régler le montant total de 90.709,39 euros nets, constitué de diverses sommes au titre d'avances et prêts et des sommes de 13.655,57 euros nets «'au titre du solde de tout compte'», et 25.591,92 euros nets «'au titre de salaires non payés en 2017 et 2018'».

[H] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins : - de juger que son licenciement pour faute lourde est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - de juger que son salaire moyen s'élève à la somme de 3 843,20 euros brut, - en conséquence, de condamner la SASU [1] au paiement des sommes de : - 11 385 euros de rappel de salaires sur commissions individuelles, outre la somme de 1 135 euros de congés payés afférents, - 19 140 euros de rappel de salaires sur commissions d'équipe, outre la somme de 1 914 euros de congés payés afférents, - 3 843 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 893,54 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 3 843,20 euros de rappel de salaire sur mise à pied, outre la somme de 384,32 euros bruts de congés payés afférents, - 3 843,20 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de…

de voir dire et juger que le refus de réintégration de l'association [1] est abusif, - de voir dire et juger que son licenciement est dénué de toute cause réelle et sérieuse, - en conséquence, de condamner l'association [1] au paiement des sommes suivantes : - 20 070 euros bruts à titre de rappel de salaires d'octobre 2021 à décembre 2022, outre la somme de 200,70 euros bruts au titre des congés payés y afférents, - 23 415 euros à titre de dommages et intérêts, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens. Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Dié des Vosges rendu le 18 septembre 2024 qui a : - dit que les circonstances dans lesquelles l'association [1] a refusé la réintégration de M. [M] [R] à son poste de travail justifiaient le maintien de sa rémunération, - condamné en conséquence l'association [1] à payer à M.

de juger son licenciement pour faute grave dépourvu de cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner paiement de la somme de 1 975,95 euros à titre d'indemnité pour défaut de procédure, - condamné la SAS [1] au paiement des sommes suivantes des suites du licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse : - 81,84 euros à titre de rappel de salaire sur la journée de mise à pied disciplinaire, outre la somme de 8,18 euros de congés payés afférents, - 1 975,95 euros à titre d'indemnité pour défaut de procédure, - 3 951,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 3 416,40 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 13 830,25 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.

, dans la limite d'un mois d'indemnités de chômage, Statuant à nouveau : - réformer le jugement déféré concernant l'indemnité de dommages et intérêts allouée pour licenciement abusif, - condamner la SAS [2] à payer à Monsieur [I] [A] les sommes suivantes : - 22 698,12 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - 378,30 euros de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, - condamner la SAS [2] à payer à Monsieur [I] [A] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS [2] aux entiers dépens et éventuels frais d'exécution, Subsidiairement : - condamner la SAS [2] à payer à Monsieur [I] [A] la somme de 1 891,51 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de procédure.

Par requête du 24 juillet 2023, Madame [E] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - requalifier la prise d'acte de la rupture intervenue le 28 novembre 2022 de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SAS [1] à verser à Madame [E] [G] les sommes suivantes : - 3 659,11 euros bruts à titre de rappel de salaire, heures complémentaires et congés payés inclus, - 6 691,80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, - 2 230 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, - 1 226,83 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, congés payés inclus, - 370,84 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 2 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au…

débouter purement et simplement la société Établissements [X] [B]-[3] de l'intégralité de ses demandes, - condamner la société Établissements [X] [B]-[3] à lui verser les sommes de : 25 000 euros nets à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée, 114 669,72 euros bruts à titre de rappel de salaire sur les trois dernières années et 9.555,81 euros bruts à titre de congés payés afférents, en deniers et quittances, 25.500 euros bruts à titre des heures supplémentaires et 5 500 euros bruts à titre des congés payés afférents, en deniers et quittances, 12 500 euros bruts à titre de la contrepartie obligatoire en repos et 1 500 euros bruts à titre des congés payés afférents, en deniers et quittances, 75 000 euros nets à titre de l'indemnité pour travail dissimulé, 20 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour défaut d'affiliation aux organismes sociaux, 5 000…

dit, juge et ordonne la résiliation du contrat de travail de M. [Z] [G], à la date de l'audience, soit le 6 avril 2022, avec toutes les conséquences induites, dit et juge que la demande de M. [Z] [G] est justifiée et condamne la SAS [1] à payer à M. [Z] [G] la somme de 4 800 euros brut d'indemnité en application de l'article L.1235-3, dit et juge que la demande de M. [Z] [G] d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents est justifiée et condamne la SAS [1] à verser à M. [Z] [G] la somme de 3 178,95 euros brut et de 317,80 au titre des congés payés soit 3 496,75 euros brut, dit et juge que la demande de M. [Z] [G] est justifiée et condamne la SAS [1] à verser à M. [Z] [G] la somme de 4 927,35 euros brut au titre des congés non pris ni payés, dit et juge que la demande de M. [Z] [G] est justifiée et condamne la SAS [1] à verser à M.

Par requête datée du 17 décembre 2021, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Saintes aux fins d'obtenir la fixation au passif de la liquidation judiciaire d'un rappel de salaire, d'un rappel sur heures supplémentaires, primes de panier, indemnité pour retard dans le paiement du salaire, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de prévis, congés payés afférents, outre une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 14 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Saintes a : débouté M. [C] de toutes ses demandes, laissé les dépens à la charge de M. [C]. Par déclaration du 16 décembre 2022, M. [C] a relevé appel de cette décision. Dans ses dernières conclusions transmises le 1er mars 2023 et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M.

Par un jugement du 3 février 2025, le conseil a : - dit que le licenciement de M. [X] [U] par la société [1] est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à verser à M. [X] [U] les sommes de : . 7 974,16 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, . 6 043,58 euros nets au titre d'indemnité de préavis, . 604,35 euros nets au titre des congés payés sur préavis, . 1410 euros nets au titre de la mise à pied conservatoire, . 141 euros nets au titre de congés payés sur la mise à pied conservatoire, . 15.000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 4.000 euros au titre de dommage et intérêts pour préjudice moral, .

de juger son licenciement pour faute grave dépourvu de cause réelle et sérieuse; - d'annuler la mise à pied conservatoire dont il a fait l'objet ; En conséquence, - de condamner la Sarl [1] à lui payer les sommes suivantes : ' 1 747,04 euros bruts à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire, ' 174,71 euros bruts à titre de congés payés afférents, ' 331,12 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement, ' 1 987,04 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ' 198,70 euros bruts à titre de congés payés afférents, ' 3 974,08 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 1 987,04 euros nets à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral lié aux circonstances vexatoires du licenciement ; - de condamner la Sarl [1] à lui remettre ses documents de fin de contrat, attestation pôle-emploi, solde de…

Par conclusions remises le 21 janvier 2026, signifiées à la Selarl [U] [D] le 27 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, M. [F] demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau : - condamner la société [5], représentée par la Selarl [U] [D], ès qualités, à lui payer les sommes suivantes : - rappel de salaire au titre des minima conventionnels : 3 579,02 euros - congés payés afférents : 357,90 euros - rappel de salaire : 115 633,85 euros - congés payés afférents : 11 563,34 euros - contrepartie obligatoire en repos : 25 366,88 euros - congés payés afférents : 2 536,69 euros - dommages et intérêts pour violations répétées des dispositions relatives aux durées maximales de travail et au temps de repos minimum : 5 000 euros - complément d'indemnité de rupture conventionnelle : 2 837,32 euros - indemnité pour…

à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'elle n'avait pas été victime de harcèlement moral, dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, refusé de fixer le salaire brut moyen à 2 050 euros, en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes en paiement de diverses sommes dues au titre d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'un solde d'indemnité légale de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaire au titre du taux horaire, de congés payés sur rappels de salaire, d'heures supplémentaires, du délai de prévenance, du mois de franchise de salaire, du préjudice financier lié au retard de versement de la prévoyance, de la prime d'ancienneté, des primes de secrétariat pour 2021 et 2022, de l'article 700 du code de procédure civile, des intérêts au taux légal à compter de la saisine…

à être soumise à la cour, - dire que la rupture du contrat de travail intervenue le 19 juillet 2023 s'analyse en un licenciement nul, et à titre subsidiaire, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - indemnité de requalification : 2 141 euros - indemnité de préavis : 2 141 euros - congés payés afférents : 214,10 euros - indemnité de licenciement : 446,04 euros - dommages et intérêts pour licenciement nul : 12 846 euros, et à titre subsidiaire, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 2 141 euros - dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier des dispositifs d'intéressement et de participation : 5 000 euros - y ajoutant, condamner la société [1] à lui payer une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés comme en…

Mme [I] sollicite la radiation du pourvoi formé par Mme [T] contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 24 avril 2025 qui, infirmant partiellement un jugement du conseil de prud'hommes du Mans du 14 mars 2022, et statuant à nouveau, condamne Mme [T] à payer à Mme [I] les sommes de : * 53 918,70 euros brut à titre de rappel de salaire dont il convient de déduire la somme de 9 949,10 euros net mais d'y ajouter la somme de 5 391,87 euros brut au titre des congés payés afférents, * 9 291,30 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, * 3 097,10 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 309,71 euros brut au titre des congés payés afférents, * 3 710,06 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.