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27 septembre 1988, du 20 mai 1988 au 31 mai 1989, du 21 décembre 1985 au 7 novembre 1987, du 21 décembre 1984 au 25 décembre 1988, et du 23 juin 1984 au 31 juillet 1988; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de leurs contrats de travail en contrat à durée indéterminée, de rappel de salaires, d'indemnités de préavis et de congés payés y afférent, d'indemnités de licenciement, et de dommages intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que la CIWLT fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1994) d'avoir fait droit à la demande de requalification des contrats alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise, pour remplacer un salarié absent, ou encore pour des emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité, il est d'usage de ne pas recourir au contrat…

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 1995) que M. X..., embauché par la société Paris Immobilier Foncier en qualité de négociateur rémunéré à la commission, a été licencié le 24 décembre 1991 ; que faisant valoir que l'employeur ne lui avait pas réglé le montant de ses congés payés, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société PIF fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié alors, selon le moyen, qu'il ressort de l'article L.

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de faits (non).

Attendu que Mlle X..., au service de la société Sodibag depuis le 2 décembre 1992, a été déclarée définitivement inapte à son poste de travail le 11 avril 1994 par le médecin du Travail; qu'ayant été licenciée le 19 avril suivant en raison de cette inaptitude, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, une indemnité de préavis, et l'indemnité compensatrice de congés payés y afférent ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la société Sodibag à payer à Mlle X... une somme à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents sur le fondement de l'article L.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service depuis le 1er septembre 1973 de M. Y... marchand de biens sous l'enseigne "Cabinet immobilier Hémois", en dernier lieu société Home Conseil, comme négociateur, après avoir démissionné à effet du 1er mars 1989, a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement d'un rappel de congés payés et de reliquat de treizième mois; que la société lui a réclamé à titre reconventionnel le remboursement de commissions, d'un montant supérieur, pour affaires ayant donné lieu à contentieux, ce à quoi le salarié a répondu qu'il avait été convenu que l'employeur avait renoncé à en réclamer le remboursement en contrepartie de l'abandon par le salarié d'une commission de 1 % sur le montant des travaux réalisés par deux entreprises également dirigées par M. Y...

Il résulte de l'article R. 122-6 du Code du travail, selon lequel la dénonciation du reçu pour solde de tout compte est faite par lettre recommandée, que la notification par lettre recommandée avec avis de réception signé par son destinataire n'est pas exigée par la loi pour la dénonciation du reçu. La juridiction saisie doit rechercher si la dénonciation du reçu a été reçue par l'employeur dans le délai légal.

Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de prime de fin d'année ; Mais attendu que la salariée ne fait valoir aucun motif à l'appui de ce moyen, lequel est en conséquence irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait aussi grief à l'arrêt, de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de congés payés pour les années 1988 et 1989, alors selon le moyen, qu'elle avait allégué avoir été à l'époque dans l'impossibilité de prendre ses congés du fait de l'employeur ; Mais attendu, que la cour d'appel a estimé que la salariée n'avait pas rapporté la preuve qui lui incombait; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait enfin grief à l'arrêt, de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par les conditions brutales et vexatoires de son…

, de rechercher si ceux-ci constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte visé ci-dessus ; Et sur le second moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer un solde de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'indemnité de congés payés pour 1991-1992 ne figurait pas sur le bulletin de salaire de mars 1992 et n'a donné aucun motif pour allouer l'indemnité de congés payés pour 1992-1993 ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le bulletin de salaire en question fait mention du solde de congés-payés, le jugement a dénaturé cette pièce, et alors, d'autre part, que tout jugement doit être motivé, il a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS :…

comporte une clause rédigée en ces termes : "les deux premiers mois constituent une période d'essai avec un mois renouvelable, au cours de laquelle chacune des parties pourra y mettre fin"; que M. Y...

, pour faute grave consistant dans la revente à des agriculteurs d'engrais et d'aliments du bétail comportant l'indication d'une teneur en potasse supérieure à la teneur réelle; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que, pour condamner la coopérative payer à M. X...

, il en occuperait les fonctions et qu'il serait également chargé de négocier avec les fournisseurs "l'étalement de la dette en cours", que M. Z... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à fixer, à l'égard de la société Librairie Ruat, en liquidation judiciaire, la créance par lui invoquée à titre de salaires, d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, qu'en l'état d'un contrat de travail régulièrement conclu, il appartenait à celui qui conteste contre les apparences l'existence d'un lien de subordination de le prouver; que la cour d'appel, qui a débouté M. Z...

, par le médecin du Travail, inapte temporairement à la reprise de son emploi, le médecin du Travail l'a déclaré, le 28 octobre suivant, inapte définitivement; qu'il a été licencié le 15 novembre 1993 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, le conseil de prud'hommes a relevé que, si la procédure de licenciement a bien été respectée et les droits du salarié préservés en matière de paiement de l'indemnité de licenciement, cela ne s'oppose nullement au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, quand bien même le salarié licencié serait dans l'incapacité d'effectuer celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de préavis n'est pas due au salarié qui est dans l'impossibilité physique de l'exécuter, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas…

a été engagé, à compter du 1er mars 1990, en qualité de directeur délégué par la société Créadev; qu'il a été licencié, le 26 février 1991, pour motif économique et qu'il a été mis fin, le 12 mars 1991, à son préavis de six mois pour faute lourde; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que M. X...

son appel au motif qu'il ne tendait qu'à contester la garantie de l'ASSEDIC de Belfort, Montbéliard et Haute-Saône ; Mais attendu que le liquidateur est sans intérêt à la cassation de l'arrêt qui, conformément à ses conclusions, a décidé que l'ASSEDIC n'avait pas à garantir le salaire de Mme Z... du mois d'octobre 1992 et les indemnités de préavis, de congés payés y afférents et compensatrice de préavis de la période 1991-1992 dont il a fixé le montant ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... ès qualités aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

fixe et a institué des primes compensatoires; que M. X... et Mme Y..., salariés protégés ayant refusé la modification de leur rémunération, l'employeur les a licenciés le 28 février 1992, après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir alloué diverses sommes à titre de rappels de salaires, de congés payés et d'indemnité de licenciement à M. X...

Il résulte de l'article 568 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel ne dispose d'une faculté d'évocation que lorsqu'elle est saisie d'un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction ou d'un jugement qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance. Par suite, ne dispose pas de la faculté d'évocation la cour d'appel saisie d'un jugement qui se borne à statuer sur la classification et à ordonner la réouverture des débats pour statuer sur les demandes en paiement du salarié.

Richard de La Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de barman par la société Côté port selon contrat à durée déterminée du 15 avril au 15 octobre 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que le salarié reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 14 avril 1994) de l'avoir débouté de sa demande, alors que, selon le moyen, l'indemnité compensatrice de congés payés est payée en sus du salaire brut ainsi que le mentionnent les bulletins de salaire concernant les mois de septembre et d'octobre 1992, qu'en prévoyant l'inclusion des congés payés dans les salaires, le contrat de travail indiquait simplement que M. X...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 septembre 1994), M. Y... a été engagé le 9 octobre 1990 en qualité d'apprenti boulanger par M. X...; que prétendant qu'il n'était pas rémunéré pour les heures supplémentaires qu'il effectuait, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y... une somme à titre de rappel de salaires et congés payés, alors, selon les moyens, en premier lieu, que l'arrêt a fait application de l'article L. 212-1-1 du Code du travail qui n'était pas en vigueur lorsque le contrat de travail a été conclu, lorsque la demande a été présentée et lorsque le jugement est intervenu, alors, en deuxième lieu, que la cour d'appel s'est contredite en se référant à l'article L. 212-1-1 du Code du travail, d'après lequel M. Y...

Promoporte ayant résilié le contrat en invoquant que certains abonnés s'étaient plaints de ne pas recevoir correctement leur quotidien; que, prétendant que les parties avaient été liées, en réalité, par un contrat de travail, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant notamment la requalification du contrat, des indemnités de rupture et de congés payés ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

était gérant; qu'il y était précisé que moyennant un honoraire annuel fixé par l'acte, la société CFS procéderait à toutes démarches en vue d'opérations immobilières; que, le 9 juillet 1992, la société De Y... France a résilié le protocole d'accord; que prétendant qu'il était salarié de la société De Y... et qu'il avait été licencié, M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, de paiement de rappels de salaire, d'indemnités de congés payés, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent; que M. X... a formé un contredit ; Attendu que M. X...