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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT automobiles Peugeot, pris en la personne de son secrétaire, BP 1 403 à Mulhouse (Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1994 par le tribunal d'instance de Mulhouse, au profit : 1 / de la société anonyme Automobiles Peugeot, dont le siège est BP 1403 à Mulhouse (Haut-Rhin), 2 / du syndicat CFDT, 3 / du syndicat FO, 4 / du syndicat CGC, 5 / du syndicat CFTC, pris tous trois en la personne de leur secrétaire et ayant leur siège à la société Peugeot Mulhouse, BP 1403 à Mulhouse (Haut-Rhin), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

par lettre reçue le 2 mai 1991 ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le pourvoi, de première part, que la procédure de licenciement n'a pas été respectée, l'entretien préalable ayant eu lieu le 22 avril 1991, soit plus de deux mois après que l'employeur ait eu connaissance des faits fautifs, soit le 12 février 1991 ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors, de deuxième part, d'abord, que la cour d'appel s'est basée sur un document à caractère anonyme concernant le grief d'incompétence à assumer les fonctions de chef de bureau, grief qui n'était pas étayé par des éléments précis et concrets ;

il résulte des termes clairs et précis des bulletins de paie que le salaire de M. X... était, en 1992, de 28 485,60 francs ; qu'il percevait, en outre, en tant qu'associé de la société et détenteur de parts, une somme variable, qui ne correspondait pas à un salaire ; qu'en déclarant, dès lors, que le salaire moyen mensuel de l'exposant était de 42 500,63 francs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'une troisième part, que le montant de la garantie n'est pas limité à quatre fois le plafond mensuel lorsque la rémunération a été fixée par la loi ou la convention collective ; que cette limitation ne s'applique que dans le cas où la rémunération a été librement débattue entre les parties ; que le salaire de base de M.

Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu qu'un avenant du 30 juin 1971 à la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale a institué aux profit des mères de famille, un congé supplémentaire de deux jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans ; que modifiant ce texte, un avenant du 22 février 1990, a étendu, à tous les agents des organismes de sécurité sociale, le bénéfice de ce congé supplémentaire par enfant à charge de moins de 15 ans ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités compensatrices de ce congé supplémentaire non pris, depuis le 1er avril 1986 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des indemnités

l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaires depuis juin 1987 et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a relevé que, d'une part, le salaire de M. X... variait chaque mois en fonction du nombre et de la nature des chantiers qu'il acceptait d'effectuer et pour lesquels la société lui proposait à l'avance une rémunération forfaitaire, et que, d'autre part, l'employeur s'était engagé à assurer au salarié une rémunération correspondant à un horaire de 173,33 heures, ne pouvait imputer à la société la diminution du salaire de M. X... sans rechercher si, comme le faisait valoir la société Netram, l'ouvrier n'avait pas toujours perçu le salaire minimum prévu par la convention collective applicable, pour un emploi de sa catégorie, à temps complet ;

il résulte des articles 1er et 5 que l'évaluation pour chacun des bénéficiaires est faite à partir de statistiques d'absentéisme résultant des procédures de pointage de l'entreprise et que toutes les absences de l'année civile de référence seront prises en compte dans l'établissement du coefficient individuel de bonification ou de pénalisation, à l'exception des congés payés, stages de formation professionnelle et les absences techniques ; Attendu, ensuite, que, selon l'article 70 de la loi 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'Inspection du Travail et des tribunaux du travail en Polynésie Française : "L'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu, de la part de l'employeur, à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux" ;

Vu les articles 8 et 10 de l'annexe III à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 portant règlement du régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X... a été employé du 11 avril 1963 au 31 janvier 1981 dans une entreprise adhérente à la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNRO) ; qu'à l'issue d'une période de chômage indemnisé par les ASSEDIC, il a travaillé du 30 août 1981 au 24 novembre 1981 dans une entreprise non adhérente à la CNRO, puis s'est trouvé de nouveau sous le régime du chômage indemnisé et enfin en invalidité jusqu'à son décès survenu le 5 août 1986 ; que sa veuve a fait assigner la CNRO et

par arrêt du 7 juin 1988, devenu irrévocable, la cour d'appel de Paris a décidé qu'ils avaient droit, depuis leur embauche, à la qualification de cadres position II de l'avenant "Ingénieurs et cadres" de la convention collective de travail de négoce du bois et a sursis à statuer sur le rappel de salaires pour permettre aux parties de chiffrer leurs demandes sur cette base ; qu'en se référant à plusieurs annexes à l'avenant susvisé, les salariés ont alors formulé des demandes chiffrées, en ce qui concerne M. Y..., pour la période du 1er janvier 1979 au 30 avril 1985, date de son départ en retraite, et, pour M. X..., du 1er janvier 1979 au 30 avril 1987, date de son licenciement ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, la cour d'appel a énoncé que les avenants relatifs aux salaires produits par MM.

l'employeur est fondé à soutenir que par convention expresse avec son employé X..., les commissions incluaient l'indemnité de congés payés, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail du salarié, violant ainsi l'article 1134 du Code civil, alors, en outre, que la validité de l'inclusion de l'indemnité de congés payés dans les commissions est soumise à une convention expresse entre les parties et ne saurait, en conséquence, s'évincer de ce que le taux des commissions aurait été augmenté par rapport à ce qui était initialement prévu dans ledit contrat, qu'en estimant qu'il existait une convention expresse d'inclusion de l'indemnité de congés payés dans le taux des commissions aux motifs que les commissions étaient en

l'Association ligue française de l'enseignement font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 12 novembre 1991) de les avoir déboutés de leur demande de rappel de salaire du mois de novembre 1989 en leur refusant le bénéfice de la prime unique, uniforme et forfaitaire instituée par le gouvernement au profit des fonctionnaires de l'Etat, alors, selon le moyen, que pour refuser de considérer qu'une prime versée à toute la fonction publique était une mesure de politique salariale générale et devait être versée aux salariés de la Ligue française de l'enseignement en application de l'article 48 de l'accord d'entreprise, le conseil de prud'hommes s'est limité à l'examen du texte littéral de cet article 48 sans rechercher qu'elle avait

l'employeur a constaté, par application de l'article 23 de la convention collective nationale du Crédit agricole, la rupture du contrat de travail du salarié, avec effet au 12 novembre 1988, en raison de son indisponibilité ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel énonce que la rupture du contrat de travail n'étant pas imputable à l'employeur, les conditions d'attribution de l'indemnité conventionnelle de licenciement ne sont pas remplies ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié indisponible pour maladie s'analyse en un licenciement et que l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ..., La Gravelle (Mayenne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1991 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit ; 1 / de la société Deme-Caselec, dont le siège social est route de Saint-Poix, Le Pertre (Ille-et-Vilaine), 2 / de M. Massart, commissaire à l'exécution du plan, demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 3 / de l'ASSEDIC de Bretagne, sise ..., Rennes (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M.

Vu les articles L.223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des indemnités compensatrices de congés non pris, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'un congé est un élément objectivement mesurable et entre dans la définition de la notion de rémunération ; que l'article L. 140-2 du Code du travail prévoit que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; que l'article L. 140-4 du Code du travail indique que toute disposition figurant dans un accord collectif de travail contraire aux articles L. 140-2 et L. 140-3 du même Code est nulle de plein droit ; que les congés pouvant être un élément de salaire mesurable et les

l'employeur le tient à la disposition de M. Nazim X... ainsi qu'il le lui a fait savoir dès sa démission ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que le certificat de travail mis à sa disposition n'était pas conforme, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la remise sous astreinte du certificat de travail, l'arrêt rendu le 27 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Est soumise à la Convention collective de la métallurgie, applicable aux entreprises fabriquant du matériel médico-chirurgical et des prothèses, à l'exclusion des prothèses dentaires et de fabrications n'utilisant pas le métal, l'entreprise dont l'activité effective est la fabrication, non pas de chaussures d'usage courant, mais de chaussures spéciales, faites sur mesure et destinées à pallier des malformations du pied, ainsi que celle de semelles orthopédiques, d'attelles ou d'autres appareils présentant un caractère médical ou thérapeutique, dès lors qu'elle utilise le métal pour la confection de ces objets, les numéros de classement retenus par l'INSEE n'ayant qu'une valeur indicative.

Selon les alinéas 5 et 6 de l'article 14 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, tout membre du personnel embauché à titre temporaire qui passera à la fin de son contrat provisoire dans l'effectif permanent de l'entreprise, sera exempté de la période d'essai ou d'une fraction de cette période d'une durée égale à celle des services antérieurs dans un emploi identique de l'entreprise et son ancienneté prendra effet du jour de son embauche provisoire dans l'entreprise. Ce texte ne limite nullement la prise en compte de l'ancienneté effectuée en qualité de membre temporaire du personnel aux salariés déjà titulaires, dans leurs emplois temporaires, de la qualification professionnelle correspondant à celle de l'emploi dans lequel ils sont intégrés à l'effectif permanent.

Il résulte de l'article 20 de la Convention collective des travaux publics, qui fixe les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, que le montant de cette indemnité doit être déterminé en fonction de pourcentages différents suivant l'étendue de la protection sociale assurée au salarié tout au long de la période de son emploi dans l'entreprise. Dès lors, en cas de changement d'employeur consécutif à la reprise d'une société cotisant au régime obligatoire par une société cotisant en outre à un régime complémentaire, l'indemnité conventionnelle de licenciement due au salarié, pour sa période d'emploi par la première société, doit être calculée par référence au pourcentage fixé par la convention collective pour les entreprises n'ayant cotisé qu'au seul régime obligatoire.

l'employeur, dont certains versements étaient tardifs, n'avait pas réglé chaque mois au salarié la rémunération minimale qui lui était due, et qu'il avait failli à une obligation essentielle, la cour d'appel a pu décider que la rupture du contrat de travail lui était imputable, sans qu'il puisse invoquer l'inactivité du salarié dans les jours ayant précédé l'envoi de la lettre de rupture ; qu'elle a, par ce seul motif, justifié sa décision ; Et attendu, ensuite, qu'aucune indemnité de licenciement n'ayant été allouée au salarié, le moyen est, de ce chef, sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Idea Consultants, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

il résulte des articles A.5.2.06 et A.5.2.09 de l'annexe V de la convention collective nationale susvisée que le personnel en cours de formation perçoit un salaire pendant toute la durée normale du cycle de formation en cours d'emploi ; que le temps passé en formation, à l'école ou en stage, est pris sur le temps de travail ; que, pour priver M. X... Silva des salaires et indemnités afférents à la période de formation accomplie pendant ses congés payés et repos compensateurs, la cour d'appel a énoncé que l'engagement pris avec l'employeur faisait la loi des parties ; qu'en statuant ainsi, alors que l'annexe au contrat de formation signée par le salarié, en ce qu'elle l'obligeait à accomplir son stage en dehors du temps de travail et

la Caisse n'ayant été saisie par les salariés d'aucune demande de congé supplémentaire au titre des années 1985 à 1988, le conseil de prud'hommes en condamnant ladite Caisse au paiement de ces jours de congé non pris pendant ces années sans préciser le fondement juridique de cette condamnation, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 140-2, L. 140-4, L. 223-7 et L. 223-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a retenu à bon droit que l'indemnité de congés payés constitue une rémunération au sens des articles 119 du traité CEE du 27 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail ; Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a constaté que les congés non pris n'étaient pas le fait des salariés mais de l'employeur ;