Cour de cassation · 19 juillet 1995

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-40.980

LicenciementContrat de travail

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

Dates essentielles

19 juillet 1995Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne la Caisse régionale de crédit agricole des Côtes-du-Nord, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X... James, demeurant La Ville Auvray, Pordic (Côtes-d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1992 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole des Côtes-du-Nord, dont le siège est à La Croix Tual, Ploufragan (Côtes-d'Armor), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X... James, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole des Côtes-du-Nord, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit agricole ;

Attendu que M. X... engagé, le 24 mars 1964, en qualité d'agent administratif, par la Caisse de crédit agricole mutuel des Côtes-du-Nord, a été plusieurs fois en arrêt de travail pour maladie non professionnelle à partir de l'année 1985, puis de manière continue à compter du 8 décembre 1987 ;

que l'employeur a constaté, par application de l'article 23 de la convention collective nationale du Crédit agricole, la rupture du contrat de travail du salarié, avec effet au 12 novembre 1988, en raison de son indisponibilité ;

Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel énonce que la rupture du contrat de travail n'étant pas imputable à l'employeur, les conditions d'attribution de l'indemnité conventionnelle de licenciement ne sont pas remplies ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié indisponible pour maladie s'analyse en un licenciement et que l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit agricole prévoit, sauf faute grave non alléguée en l'espèce, une indemnité de licenciement pour tout salarié licencié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la Caisse régionale de crédit agricole des Côtes-du-Nord, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes cités

1 référence

Convention collective du Crédit agricoleConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X... James, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole des Côtes-du-Nord, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit agricole ; Attendu que M. X... engagé, le 24 mars 1964, en qualité d'agent administratif, par la Caisse de crédit agricole mutuel des Côtes-du-Nord, a été plusieurs fois en arrêt de travail pour maladie non professionnelle à partir de l'année 1985, puis de manière continue à compter du 8 décembre 1987 ; que l'employeur a constaté, par application de l'article 23 de la convention collective nationale du Crédit agricole, la …
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nationale du Crédit agricole, la rupture du contrat de travail du salarié, avec effet au 12 novembre 1988, en raison de son indisponibilité ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel énonce que la rupture du contrat de travail n'étant pas imputable à l'employeur, les conditions d'attribution de l'indemnité conventionnelle de licenciement ne sont pas remplies ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié ind
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demande du salarié en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel énonce que la rupture du contrat de travail n'étant pas imputable à l'employeur, les conditions d'attribution de l'indemnité conventionnelle de licenciement ne sont pas remplies ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié indisponible pour maladie s'analyse en un licenciement et que l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit agricole prévoit, sauf faute grave non alléguée en l'e
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les conditions d'attribution de l'indemnité conventionnelle de licenciement ne sont pas remplies ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié indisponible pour maladie s'analyse en un licenciement et que l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit agricole prévoit, sauf faute grave non alléguée en l'espèce, une indemnité de licenciement pour tout salarié licencié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions,
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ie non professionnelle à partir de l'année 1985, puis de manière continue à compter du 8 décembre 1987 ; que l'employeur a constaté, par application de l'article 23 de la convention collective nationale du Crédit agricole, la rupture du contrat de travail du salarié, avec effet au 12 novembre 1988, en raison de son indisponibilité ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel énonce que la rupture du contrat de travail n'étant pas imputable à l'employeur, les conditi
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travail du salarié, avec effet au 12 novembre 1988, en raison de son indisponibilité ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel énonce que la rupture du contrat de travail n'étant pas imputable à l'employeur, les conditions d'attribution de l'indemnité conventionnelle de licenciement ne sont pas remplies ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié indisponible pour maladie s'analyse en un licenciement et que l'
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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Côtes-du-Nord, a été plusieurs fois en arrêt de travail pour maladie non professionnelle à partir de l'année 1985, puis de manière continue à compter du 8 décembre 1987 ; que l'employeur a constaté, par application de l'article 23 de la convention collective nationale du Crédit agricole, la rupture du contrat de travail du salarié, avec effet au 12 novembre 1988, en raison de son indisponibilité ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel énonce que la rupture du cont
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