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Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 95-44.326 et Z 95-44.999 ; Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 1988 par la société Henry Blue Spencer's en qualité de VRP pour diffuser les vêtements de ladite société, a été licencié le 26 mai 1992 pour chiffre d'affaires trop faible, qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes à titre de commissions, préavis, congés payés, dommages-intérêts pour rupture abusive, indemnité de clientèle ; Sur la recevabilité du pourvoi principal n° Z 95-44.999 formé par la société Henry Blue Spencer's et sur la recevabilité de son pourvoi incident, soulevées d'office : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale…

X..., employé depuis le 15 mars 1966, en qualité d'agent d'entretien, par la Caisse d'allocations familiales de la Moselle, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 5 août 1991, avant d'être admis en invalidité de la deuxième catégorie le 1er juillet 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés non pris en raison de sa mise en longue maladie pour la période de référence du 1er juin 1990 au 31 mai 1991 ainsi que pour les mois de juin et juillet 1991 de la période de référence suivante ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, après avoir constaté que le salarié avait été dans l'impossibilité, en raison de sa maladie suivie de sa mise en invalidité, de prendre ses congés avant la date butoir fixée par l'article 38 f de la…

Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Jeumont Schneider transformateurs, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que se prévalant d'un usage leur permettant de quitter le travail de manière anticipée la veille de la fermeture annuelle de l'entreprise pour congés payés, M. B...

une action prud'homale pour réclamer divers rappels de commissions; qu'à la suite de son décès en cours de procédure, l'instance a été reprise par ses héritiers ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser aux consorts Y... une somme à titre de commissions de retour sur échantillonnages et les congés payés correspondants sur une commande passée, après la démission du salarié, par une centrale EDF, alors, selon le moyen, d'une part, que c'est au représentant qu'incombe la charge de la preuve que sa prospection et ses démarches sont bien les causes génératrices des commandes passées à l'employeur après la cessation de son contrat de représentation; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait référence au rapport de l'expert qui se bornait à reprendre les allégations de M. Y...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, la société Démolition auto de la Villette a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Roanne le 16 janvier 1997 qui l'a condamnée à payer à son salarié, M. X..., des sommes à titre de rappels de salaires, de congés payés et d'indemnité de fin de contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que, la société Démolition auto de la Villette reproche au conseil de prud'hommes de n'avoir pas répondu au moyen de ses conclusions par lequel elle contestait la qualité de délégué syndical de M. Y..., qui assistait M. X..., et elle soutient que les articles 411 et suivants du nouveau Code de procédure civile et R 516-5 du Code du travail ont été violés ; Mais attendu que la qualité de délégué syndical de M. Y...

Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., qui avait été engagé le 21 septembre 1992 par M. X... en qualité de charpentier, ne s'est plus présenté à son travail à compter du 9 juin 1993, à la suite d'une querelle l'ayant opposé à son employeur; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à M. Y... diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que rien dans l'attitude ou la correspondance du salarié ne permet de dire qu'il a manifesté une volonté non équivoque de démissionner; qu'au contraire, il affirme dans sa lettre du 9 juin 1993 qu'il se considère toujours salarié de l'entreprise et demande à M. X...

Une cour d'appel qui constate qu'un acte signé après un entretien préalable est postérieur à une décision de licenciement déjà prise par l'employeur peut décider que cette convention, qui prenait l'apparence d'une résiliation d'un commun accord, avait pour objet de mettre fin à la contestation entre les parties née de cette rupture et constituait une transaction.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 9 avril 1970 par la société Transports Pignat et qu'il a été promu, le 4 octobre 1989, chef de l'agence de Bordeaux; qu'il a été licencié le 5 janvier 1990 pour faute lourde; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; qu'alors que l'instance était pendante devant la cour d'appel, la société Transports Pignat a été mise en redressement judiciaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a statué, sans encourir les griefs des moyens, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts, salaires et congés payés ; Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sully aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent…

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., de Me Blondel, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., associée de la société Mach 2, constituée au mois de juin 1993, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires, d'indemnité de congés payés et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que Mme Y...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 4 janvier 1993 par la société Martin, concessionnaire Peugeot, en qualité de chef des ventes, a été licencié le 17 mai 1993 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 1995) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de salaires et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer sur le motif des premiers juges qui avaient relevé que compte-tenu de ces faits, il était important pour l'entreprise de ne pas risquer de nouvelles difficultés pendant la durée de la procédure de licenciement et que les faits reprochés étaient bien constitutifs de la faute grave, motifs que la société Martin était réputée s'être appropriée en demandant la confirmation du jugement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau…

le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture du contrat de travail et constituent un seul chef de demande au sens de ce dernier texte les prétentions d'un salarié tendant au paiement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que, M. X... s'est pourvu en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan rendu le 3 mai 1995 qui l'a débouté des demandes présentées à l'encontre de la société Mecaptelec, en liquidation judiciaire, son ancien employeur et de la société MCE ; Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par M. X...

à la société MULTIREST; que la société CELLY a été mise en liquidation judiciaire le 27 septembre 1994 et que le liquidateur, qui a décidé de mettre fin à la location-gérance, a fait connaître aux salariés que leurs contrats de travail subsistaient avec le bailleur; que Mme Y... a demandé à la juridiction prud'homale la fixation de ses créances de congés payés, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme Y...

en qualité de sténo-dactylo, en arrêt-maladie du 10 février 1993 au 10 août 1993, ne reprit pas son travail le 11 août 1993, que par lettre du 16 août 1993 son employeur la considéra comme démissionnaire à compter du 11 août 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 13 février 1995) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnités de licenciement, de préavis, de congés payés y afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors , selon le moyen, d'une part, que l'absence non autorisée et injustifiée du salarié entraîne un licenciement à l'initiative de l'employeur mais imputable au salarié; qu'en déclarant le licenciement de Mme X... imputable à l'employeur, l'arrêt attaqué a violé l'article L.

Attendu que la société SCM, qui exploitait en location-gérance un fonds de commerce de menuiserie appartenant à M. D..., a été mise en liquidation judiciaire le 7 décembre 1990; que les salariés ont continué de travailler dans l'entreprise jusqu'au 7 janvier 1991 ; Attendu que, pour fixer au passif de la liquidation de la société SCM les créances d'indemnités de congés payés dues à M. Y... et à quatre autres salariés pour la période postérieure au 7 décembre 1990, et déclarer sa décision opposa ble à l'AGS, le conseil de prud'hommes a retenu que les intéressés avaient travaillé jusqu'au 7 janvier 1991 et que les bulletins de paie établis pour cette période sont au nom de la société SCM et non à celui de M. D...

qu'il a été licencié le 13 décembre 1991 par l'administrateur judiciaire de cette société, mise en redressement judiciaire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail de M. Z... avait été absorbé par le mandat social exercé à compter de décembre 1988 et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires et congés payés ainsi que d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir fixé à 9 827,20 francs l'indemnité de licenciement, alors, selon les moyens, d'une part, qu'il appartient à celui qui soutient qu'il a été mis fin à l'exécution d'un emploi salarié par la nomination à des fonctions de mandataire social d'en rapporter la preuve; qu'en décidant que les fonctions salariées de M. Z...

l'activité avait été poursuivie ou reprise, n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen et sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mlle Y...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le fait que M. Y... ait emporté sa caisse à outils, ne se soit plus représenté à l'entreprise et ait saisi le conseil de prud'hommes en référé pour obtenir paiement du salaire de juillet et des congés payés ne suffisait pas à caractériser une volonté non-équivoque de démissionner (violation de l'article 1134 du Code civil), et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel M. X... écrivait : "dans l'après-midi du 30 juin 1993, M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le salaire du mois de juillet et les congés payés en audience de référé, Mme Y... étant venue le 30 juillet au soir à l'entreprise, M. X...

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été engagée selon contrat à durée déterminée à temps partiel, par M. X..., en qualité d'assistante dentaire à compter du 7 mars 1991; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de salaires, congés payés, primes et indemnités de formation ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 17 octobre 1995) que les demandes de paiement de salaires et de congés payés dont Mme Y... réclamait le paiement s'élevaient globalement à une somme dépassant le taux de compétence, en dernier ressort, du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D.

du contrat de travail ainsi que le paiement de diverses indemnités ; Attendu que la société Pépinières Wohlgemuth fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 septembre 1995) d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat au 12 janvier 1994 et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à Mme X...