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l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 octobre 1998) de l'avoir condamné à payer à M. Roche des sommes à titre de commissions dues sur les ordres des grands magasins et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'il appartient au représentant d'établir l'existence d'un accord ou un usage en vertu duquel les commissions indirectes sur son secteur sont dues ; qu'en l'espèce, la société Canat faisait valoir dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse que la notion de commande suppose l'établissement d'un ordre auprès de la clientèle de son secteur et qu'il ne peut avoir droit aux commissions sur les ordres pris hors de son secteur ou sur des ordres non consécutifs directement ou indirectement à une visite, ce qui concerne essentiellement les centrales d'achats, les groupements et les grands magasins ;

Mais attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que la société Rian style, qui avait comparu à l'audience initialement prévue pour les débats, a été avisée par lettre simple de la date de l'audience ultérieure, dont la fixation après renvoi contradictoire prononcé à sa demande fait présumer, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, l'indication de son horaire, la cour d'appel a retenu à juste titre que sa convocation était régulière ; Attendu, ensuite, que la procédure prud'homale étant orale, la cour d'appel a exactement décidé que le dépôt de conclusions écrites ne pouvait suppléer au défaut de comparution de la partie, et que la société Rian style ne saurait se prévaloir de sa propre défaillance pour invoquer une violation de son droit à un procès équitable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Rian style aux…

il résulte des énonciations du jugement qu'après la clôture des débats, le conseil de prud'hommes a indiqué aux parties la date à laquelle la décision mise en délibéré serait rendue ; qu'il s'ensuit que les magistrats mentionnés dans le jugement comme composant le bureau de jugement lors des débats sont présumés être ceux-là même qui ont délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que ce faisant, le conseil de prud'hommes a violé l'article 8 de la Convention collective nationale des employés de maison et l'article L.

il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.

la salariée ayant travaillé successivement à temps complet et à temps partiel, cette indemnité devait être calculée, comme l'indemnité de départ en retraite, proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée à la CPAM, le conseil de prud'homme a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 décembre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dieppe ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes du Havre ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les éléments relatifs à l'indemnité conventionnelle de préavis ne constituaient qu'un seul chef de demande excédant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ;

la salariée, quels qu'aient pu être les moyens invoqués à leur appui, avaient pour objet le paiement de sommes d'un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes relatives à la remise d'une lettre de licenciement à l'occasion d'un litige concernant la responsabilité de la rupture ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation pour l'ASSEDIC conformes à une requalification de la rupture du contrat de travail présentaient un caractère indéterminé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

l'employeur a mis fin à l'exécution du contrat le 17 août 1997 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée correspondant au salaire et congés payés qui auraient été dus si le contrat s'était exécuté durant 2 mois ; Attendu que, pour limiter le montant des dommages-intérêts à des sommes correspondant au salaire et congés payés afférents dus jusqu'au 31 août 1997 seulement, le conseil de prud'homme a énoncé, d'une part, que, selon le contrat, la durée du contrat était, soit de 2 mois, soit du 7 juillet au 15 août 1997, et qu'il convenait de faire bénéficier le salarié du doute, d'autre part, que, selon une attestation, le contrat aurait dû prendre fin le 31 août 1997 ;

l'employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, ainsi que de rappels de salaires et de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Haubourdin, 15 décembre 1998) d'avoir fait droit aux demandes du salarié, alors, selon les moyens : 1 / que l'entreprise "Les Artisans du Nord" n'a jamais repris l'activité de l'entreprise "Menuiserie artisanale de France" avec laquelle elle n'a aucun lien de droit ou de fait ; que ces deux entreprises ont des objets sociaux différents ; que

l'employeur, le médecin contrôleur a déclaré, le 6 janvier 1997, que l'arrêt de travail de la salariée n'était plus médicalement justifié ; que le 8 janvier 1997, l'employeur a informé la salariée qu'il suspendait le paiement du complément conventionnel des indemnités journalières à compter de la date de la contre-visite ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire pour la période du 7 au 12 janvier 1997 et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 56 de la convention collective des employés des magasins populaires dans sa rédaction issue du protocole d'accord du 22 juillet 1982 ; Attendu que pour

Vu les articles L. 122-28-1, 1er alinéa, et L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 13 septembre 1993 par M. Y..., en qualité d'aide comptable ; qu'elle a été absente à compter du 13 avril 1998, en raison d'un arrêt de maladie, puis d'un congé de maternité venu à expiration le 28 septembre 1998, auquel a succédé un congé parental d'un an, renouvelé le 28 septembre 1999 pour une durée supplémentaire d'un an ; qu'elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que, pour faire droit à la demande de Mme X..., l'ordonnance de référé attaquée énonce que la résiliation du contrat de travail avant que le salarié ait pu bénéficier de son congé annuel lui ouvre droit à une indemnité compensatrice de congés payés ;

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 2 mai 1996 par la société Délices Med en qualité de vendeuse animatrice ; que, par lettre du 20 mars 1997, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur de manquer à ses obligations contractuelles ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires, de congés payés et d'indemnités kilométriques, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnités de rupture, le jugement attaqué énonce que si l'employeur a effectivement manqué à son obligation première de payer les salaires dans leur intégralité, il s'avère que Mme X...

l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, statuant en référé, 16 novembre 1998) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'ordonnance qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le

l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, formation de référé, 18 décembre 1998) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, pour les motifs exposés aux moyens, tirés d'une violation des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail et d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par le conseil de prud'hommes ; qu'ils ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Imalliance aux dépens ;

la salariée apposait sa signature, l'employeur indiquait à cette dernière que sa rémunération serait portée à 7 000 francs bruts mensuels "dès le 2e mois", si celle-ci confirmait sa disponibilité et la qualité de son travail ; que Mme X..., ayant été licenciée le 3 janvier 1997, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de congés payés, de complément de salaire sur maladie et d'indemnité de licenciement ; que la société SEEA a demandé à titre reconventionnel qu'il soit jugé que les parties, selon leur commun accord exprimé le 3 février 1995, avaient entendu fixer le salaire de Mme X... à la somme de 7 000 francs bruts mensuels ; Attendu que, pour faire droit à la demande reconventionnelle de la société SEEA, le jugement énonce

il résulte également des constatations de l'arrêt que "le 19 mars 1996, intervenait un changement plaçant M. X... comme directeur opérationnel pour Blue Circle avec la responsabilité du pôle service dont M. Y... s'était vu confier la direction (et que) M. Y... n'était plus, à compter de cette date, membre du comité de direction de Celsius" ; qu'en énonçant, dès lors, que le contrat de travail de M. Y... ne comportait pas de définition de fonctions détaillée permettant d'apprécier l'étendue de ses responsabilités, pour retenir que la modification qui lui avait été imposée ne s'analysait donc pas en une modification de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement au regard de l'article 1134 du Code civil ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 98-44.389 formé par Mme Colette Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise (section industrie) , au profit la société Création CDJ, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° Z 98-44.390 formé par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., en cassation d'un autre jugement rendu le 2 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise (section industrie) au profit la société Création CDJ, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 février 1998) d'avoir déclaré que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant que le grief reprochant au salarié de graves difficultés de communication dans l'exécution de sa mission était vague et imprécis tout en retenant que M. X... a exercé sans encourir le moindre reproche des fonctions qui exigeaient précisément une grande faculté de "communication", que ce soit avec d'autres salariés de l'entreprise, techniciens et commerciaux, avec une clientèle exigeante ainsi qu'avec les différents professionnels intervenant dans la conception et la mise en

Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que M. Yann X... a été engagé, le 1er mars 1996, par M. Nicolas X... en qualité de plaquiste-jointeur dans le cadre d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée d'un an ; que, par jugement du 24 juin 1997, le conseil de prud'hommes de Quimper a condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; que l'employeur ayant été ensuite déclaré en redressement judiciaire, l'AGS a formé tierce opposition au jugement et a sollicité la requalification du contrat initiative-emploi en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat, l'arrêt attaqué énonce que les contrats initiative-emploi sont soumis aux seules dispositions de l'article L.

l'employeur est tenu de lui fournir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande d'indemnité spéciale de licenciement au seul motif que la convention collective revendiquée par le salarié n'était pas applicable ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui fondait sa demande sur l'article L. 122-32-6 du Code du travail, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant les chefs de demande tendant au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et à titre d'