Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2001, 98-44.389

Mots-clés droit social

Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/02/2001

Numéro d'affaire

98-44.389

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 98-44.389 formé par Mme Colette Y..., demeurant ..., en cassation d'un…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 98-44.389 formé par Mme Colette Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise (section industrie) , au profit la société Création CDJ, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° Z 98-44.390 formé par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., en cassation d'un autre jugement rendu le 2 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise (section industrie) au profit la société Création CDJ, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, M. Bailly, conseillers, M. Soury, conseiller…