Rechercher une décision

AYANT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU LUI-MEME QU'A UNE CERTAINE DATE IL AVAIT DONNE CONGE AU SALARIE EN RAISON DE L 'ACHEVEMENT DU CHANTIER SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT, QUE CE DERNIER AVAIT ALORS ETE EMPLOYE SUR UN AUTRE CHANTIER DONT LA DUREE N'ETAIT PAS FIXEE A L'EPOQUE ET QUI PRIT FIN EN FAIT DEUX MOIS PLUS TARD, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LE TERME DU CONTRAT N'AYANT PAS ETE PRECISE LE SALARIE N'AVAIT PAS EXECUTE UN DELAI-CONGE A PARTIR DE LA DATE DE L'ACHEVEMENT DU PREMIER CHANTIER, QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DU DONNER EN TEMPS VOULU UN PREAVIS POUR LA DATE DE CESSATION DE L'EXECUTION DU TRAVAIL SUR LE SECOND CHANTIER ET QUE NE L'AYANT PAS FAIT LE DELAI-CONGE N'AVAIT PU COURIR QUE POSTERIEUREMENT. DES LORS, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION CONDAMNANT L 'EMPLOYEUR A VERSER A L'INTERESSE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS.

UN CHAUFFEUR LIVREUR QUI, AYANT DEJA EU PLUSIEURS ACCIDENTS, OMET VOLONTAIREMENT DE SIGNALER A SON EMPLOYEUR DEUX NOUVEAUX ACCIDENTS, MANQUE GRAVEMENT A SON OBLIGATION DE RENSEIGNER CE DERNIER SUR TOUT INCIDENT DE LA CIRCULATION ET SUR LES DOMMAGES SUBIS PAR LE VEHICULE ET COMMET AINSI UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT.

SE LIVRE A DES PRATIQUES FRAUDULEUSES CONSTITUANT DES FAUTES GRAVES PRIVATIVES DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L 'EMPLOYE DE BANQUE QUI, AYANT EFFECTUE POUR SON COMPTE PERSONNEL DES OPERATIONS DE BOURSE, A TERME, DONT CERTAINES SE SONT REVELEES DEFICITAIRES, A, POUR MASQUER SES PERTES, EU RECOURS AVEC LA COMPLICITE DE SON CHEF DE SERVICE AU REPORT DESDITES OPERATIONS SUR DES COMPTES DE TIERS, CLIENTS DE LA BANQUE, SANS LE CONSENTEMENT DE CEUX-CI.

EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN CHAUFFEUR LICENCIE, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME QUE S'IL AVAIT COMMIS UNE ERREUR COUTEUSE DANS SES CONSEQUENCES, SON CAMION S 'ETANT RENVERSE ET AYANT SUBI DES DEGATS IMPORTANTS A LA SUITE DE LA MANOEUVRE DEFECTUEUSE QU'IL AVAIT TENTEE POUR LE DESEMBOURBER, IL AVAIT DU MOINS AGI EN VUE D'EVITER UN RETARD PROLONGE DANS L 'EXECUTION D'UN TRANSPORT ET QUE LES CONSEQUENCES MALHEUREUSES DE SON INITIATIVE NE SUFFISAIENT PAS A LUI CONFERER UN CARACTERE DE FAUTE GRAVE DE NATURE A LE PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.

EN L'ETAT DES AGISSEMENTS DE L'ANCIEN DIRECTEUR COMMERCIAL D 'UNE SOCIETE QUI S'ETAIT FAIT FABRIQUER DU MOBILIER DESTINE A SON DOMICILE PAR LE PERSONNEL ET AVEC DES FOURNITURES DE L'ENTREPRISE EN L'ABSENCE D'UN DEBIT DE MARCHANDISES CONFORME AUX USAGES DE LA SOCIETE ET SANS AUCUN PAYEMENT, LES JUGES DU FOND QUI NE POUVAIENT SANS SE CONTREDIRE D'UNE PART ADMETTRE QU'IL AVAIT TOUJOURS AGI AVEC L'ACCORD AU MOINS TACITE DE L'EMPLOYEUR, ET D'AUTRE PART ESTIMER QU 'IL AVAIT NEANMOINS COMMIS UNE FAUTE, N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION DENIANT AU COMPORTEMENT DE L'INTERESSE UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DES INDEMNITES DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.

AYANT RELEVE QUE LE DEMANDEUR AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE CHEF COMPTABLE PAR UN CABINET D'EXPERTISE POUR UNE DUREE INDETERMINEE, AVEC UN PREAVIS DE SIX MOIS ET UNE REMUNERATION COMPORTANT UN FIXE MENSUEL ET UNE PARTIE DES HONORAIRES ENCAISSES PAR LE CABINET, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'INTERESSE ETAIT LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET NON PAR UN SIMPLE CONTRAT DE COLLABORATION NE LUI IMPOSANT QUE LES REGLES DE DEONTOLOGIE DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE.

MECONNAIT L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DE TRAVAIL L 'ARRET QUI A CONDAMNE UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION A VERSER A SON CHEF DE SERVICE DES REALISATIONS ET DE GESTION IMMOBILIERE, LICENCIE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE CE DERNIER DESIGNE COMME LIQUIDATEUR DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES CREEES PAR LA SOCIETE EMPLOYEUR S'ETAIT COMPORTE COMME SI SES FONCTIONS DE LIQUIDATEUR NE SE DETACHAIENT PAS DE SES ATTRIBUTIONS DE CHEF DE SERVICE SALARIE DE CETTE SOCIETE CE QUI AVAIT AMENE CELLE-CI A LUI MAINTENIR LES AVANTAGES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET MANQUANT AINSI A SON DEVOIR DE FIDELITE EN PROFITANT D 'UNE SITUATION EQUIVOQUE QU'IL AVAIT CREEE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE QUI RENDAIT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE D'UN CADRE DE CETTE IMPORTANCE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE.

SELON L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PREVOYANCE DES INGENIEURS ET CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DU 2 AVRIL 1952, SONT CONSIDERES COMME CADRES DU DEUXIEME GROUPE LES SALARIES DONT LA FONCTION EST DE DIRIGER LES TRAVAUX SUIVANT DES INSTRUCTIONS GENERALES ETABLIES PERIODIQUEMENT. PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REFUSE CETTE QUALIFICATION A UN SALARIE EN RELEVANT QUE S'IL RECEVAIT DES ORDRES TANT DE SON EMPLOYEUR QUI VENAIT PLUSIEURS FOIS PAR MOIS SUR LE DOMAINE QUE DE SON REPRESENTANT IL N'EST PAS ETABLI QUE LA REPARTITION DU TRAVAIL FUT UNIQUEMENT LE FAIT DE L'INTERESSE QUI N 'EN SURVEILLAIT PAS L'EXECUTION, LAQUELLE RELEVAIT DU CONTROLE DE L 'EMPLOYEUR OU DE SON REPRESENTANT.

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI CONDAMNE UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A UN MONITEUR LICENCIE POUR LA RENTREE SCOLAIRE SUIVANTE EN SE BORNANT A RELEVER QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE FAUTE LOURDE OU SUFFISAMMENT GRAVE POUR PROVOQUER UN CONGEDIEMENT , ALORS QUE LES FAUTES COMMISES PAR L'INTERESSE QUI N'AVAIT PAS DONNE SATISFACTION DANS SON ENSEIGNEMENT ENLEVAIENT A SON LICENCIEMENT TOUT CARACTERE ABUSIF ET QU'UNE FAUTE LOURDE N'AURAIT ETE NECESSAIRE QUE POUR UN LICENCIEMENT SANS PREAVIS NI INDEMNITE AU COURS DE L 'ANNEE SCOLAIRE SELON LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR.

AYANT RELEVE QUE C'ETAIT LA MAUVAISE GESTION DU DIRECTEUR D'UNE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION D'HABITATIONS A LOYERS MODERES QUI AVAIT RENDU NECESSAIRE LA REORGANISATION DE LA SOCIETE IMPOSEE PAR L'ADMINISTRATION ET NOTAMMENT LA CREATION D'UN POSTE DE DIRECTEUR GENERAL, QUE LOGIQUEMENT IL AURAIT DU ETRE LICENCIE SANS DELAI NI PREAVIS POUR FAUTES LOURDES, QUE CEPENDANT IL LUI FUT OFFERT DE CESSER SES FONCTIONS EN CONSERVANT SA QUALIFICATION DE DIRECTEUR ET SA RETRIBUTION, CE QU'IL REFUSA, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT EXACTEMENT QUE L'INTERESSE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE RETROGRADATION, QUE SON CONTRAT A ETE MAINTENU DANS SES CLAUSES ESSENTIELLES ET JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT QUE LA RUPTURE LUI EST IMPUTABLE ET LE DEBOUTANT DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE CE CHEF.

AYANT RELEVE QU'UN REPRESENTANT AU SERVICE D'UN NEGOCIANT EN ALIMENTS DESTINES AUX ANIMAUX AVAIT DU, POUR SAUVER LA VOLAILLE D'UN CLIENT, FAIRE APPEL A UN ANCIEN REPRESENTANT DE LA MAISON PASSE AU SERVICE D'UN CONCURRENT, MAIS PARFAITEMENT QUALIFIE POUR DONNER DES SOINS A CES ANIMAUX PUISQU'IL ETAIT EN OUTRE L'AGENT D'UN LABORATOIRE VETERINAIRE, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QU'EN AGISSANT AINSI TANT EN RAISON DE L'URGENCE QUE DE LA NECESSITE D 'AVOIR RECOURS A UN TECHNICIEN QUALIFIE, L'INTERESSE N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES QU 'IL RECLAMAIT APRES AVOIR DONNE SA DEMISSION.

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE SENTENCE PRUD'HOMALE D 'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A L'EMPLOYE D 'UNE SOCIETE RENVOYE SANS PREAVIS, LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QUE S'IL ETAIT EXACT QUE L'INTERESSE AVAIT ASSURE UN SERVICE DE NUIT POUR UN AUTRE EMPLOYEUR EN DEHORS DE SES HEURES DE TRAVAIL A LA SOCIETE, CETTE ACTIVITE N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE A CETTE DERNIERE, D'OU IL SUIT QUE L'EXECUTION DU CONTRAT POUVAIT ETRE POURSUIVIE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE.

AYANT CONSTATE QU'UN INGENIEUR AU SERVICE D'UNE SOCIETE AVAIT DIRIGE A L'INSU DE CELLE-CI UNE ENTREPRISE OU IL AVAIT FAIT EMBAUCHER UN ANCIEN SALARIE DE CETTE SOCIETE COMME PRETE-NOM, QU'IL AVAIT PROFITE DE SES FONCTIONS DE RESPONSABILITE POUR DETOURNER LA CLIENTELE AU PROFIT DE CETTE ENTREPRISE CONCURRENTE DONT QUELQUES MOIS PLUS TARD, APRES SON LICENCIEMENT, IL DEVAIT DEVENIR LE GERANT ET L'ASSOCIE A PARTS EGALES, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE DE TELS AGISSEMENTS COMMIS PAR L'INTERESSE TANDIS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE CETTE SOCIETE OU IL OCCUPAIT DES FONCTIONS DE CADRE, CONSTITUAIENT DE SA PART UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A LE PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE QU'IL RECLAMAIT.

INTERPRETANT LA CLAUSE EQUIVOQUE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE PREVOYANT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE EN CAS DE RUPTURE ANTICIPEE SANS MOTIF LEGITIME PAR L'UNE DES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT S'EN LIBERER EN ETABLISSANT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE L'EMPLOYE SUFFISAMMENT GRAVE POUR CONSTITUER UN MOTIF LEGITIME DE RUPTURE.

AYANT RELEVE QU'UNE SOCIETE, AGENT DE VENTE DE DIVERSES MAISONS DE CHAUSSURES EN CUIR AVAIT, EN ENGAGEANT UN REPRESENTANT MULTICARTES, AUTORISE CELUI-CI A REPRESENTER DES "MAISONS DE CHAUSSURES PLASTIQUES", SANS QUE FUT PRECISE CE QU'IL CONVENAIT D 'ENTENDRE PAR "CHAUSSURES PLASTIQUES", QU'EN OUTRE ELLE AVAIT PRIS L 'ENGAGEMENT DE FAVORISER ET DE FACILITER LA PROSPECTION DE CE REPRESENTANT, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE SI L'INTERESSE AVAIT PU COMMETTRE UNE FAUTE EN PRENANT UNE NOUVELLE CARTE SANS EN INFORMER L'EMPLOYEUR, SON LICENCIEMENT NE POUVAIT INTERVENIR SANS INDEMNITE QUE S'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN REPRESENTANT UNE NOUVELLE FIRME DE MANIERE A PORTER PREJUDICE A CE DERNIER, ET DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU, AVANT DIRE DROIT, DE RECHERCHER SI LES FABRICATIONS DE CETTE NOUVELLE FIRME CONCURRENCAIENT OU NON EFFECTIVEMENT CELLES DES INDUSTRIELS DU GROUPE.

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A ACCORDE A UN EMPLOYE LICENCIE DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ET A DEBOUTE L'EMPLOYEUR DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE, ALORS QUE CET EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QU'UNE SOCIETE DONT LE SALARIE ETAIT LE GERANT AVAIT ETE CONSTITUEE ENTRE LUI ET DEUX AUTRES ANCIENS EMPLOYES DE SON ENTREPRISE ; QU'ELLE AVAIT UN OBJET IDENTIQUE AU SIEN QU'ELLE DEVAIT AINSI LUI FAIRE DIRECTEMENT CONCURRENCE, ET QUE L'INTERESSE, QUI MEME EN L'ABSENCE DE CLAUSE EXPRESSE, ETAIT TENU PAR UNE OBLIGATION DE NON CONCURRENCE VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR JUSQU'A L'EXPIRATION DE SON CONTRAT, AVAIT COMMENCE DE TRAVAILLER AUPARAVANT POUR ELLE, CE DONT IL RESULTAIT A SA CHARGE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES QU'IL RECLAMAIT ET…

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DEBOUTE L 'EMPLOYE D'UNE SOCIETE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE CONGEDIEMENT STIPULEE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL POUR LE CAS DE LICENCIEMENT EN DEHORS DE FAUTE GRAVE, LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QU'UN FOURNISSEUR AVAIT VERSE AU GENDRE DE L'INTERESSE SUR LES INSTRUCTIONS DE CE DERNIER UNE RISTOURNE SUR LE CHIFFRE D 'AFFAIRES SANS QUE LA SOCIETE EN AIT ETE AVERTIE A AUCUN MOMENT, CE QUI CONSTITUAIT DE LA PART DE CET EMPLOYE UNE INDELICATESSE GRAVE, CONSTITUTIVE DE LA FAUTE LOURDE AUTORISANT L'EMPLOYEUR A LA CONGEDIER SANS INDEMNITES.

AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INSPECTEURS DU CADRE DES COMMISSIONS D'ASSURANCES, EN DATE DU 19 MAI 1937, LE CONSEIL DE DISCIPLINE COMPREND DEUX REPRESENTANTS DE LA DIRECTION ET DEUX INSPECTEURS AU CADRE DU MEME GRADE QUE L'INTERESSE DONT L'UN SERA CHOISI PAR CE DERNIER. DES LORS, SI UN INSPECTEUR DIVISIONNAIRE D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE AVISE PAR SON EMPLOYEUR QUE SA REVOCATION ETAIT ENVISAGEE POUR FAUTE GRAVE ET INVITE A DESIGNER L'INSPECTEUR DE SON CHOIX S'EST ABSTENU DE REPONDRE A CETTE DEMANDE, CE QUI FAIT APPARAITRE QUE C'EST SA CARENCE QUI A RENDU IMPOSSIBLE LA REVISION D 'UN CONSEIL DE DISCIPLINE REGULIEREMENT COMPOSE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT IMPUTER A LA COMPAGNIE EMPLOYEUR L'ABSENCE D'AVIS DE CET ORGANISME NI ALLOUER A L'INTERESSE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.

DES LORS QUE LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL EST INTERVENU APRES AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QUE L 'EMPLOYEUR S'EST CONFORME STRICTEMENT AUX TEXTES EN VIGUEUR, L 'ANNULATION ULTERIEURE, POUR VICE DE FORME, DE CETTE AUTORISATION N 'INCOMBE PAS A L'EMPLOYEUR QUI NE PEUT ETRE TENU D'EN REPARER LES CONSEQUENCES.

AYANT RELEVE QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A L'ARGUMENTATION DU SALARIE SELON LAQUELLE LA VIOLATION PAR L'EMPLOYEUR DES GARANTIES DE LICENCIEMENT IMPOSEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SUFFISAIT A RENDRE CE DERNIER ABUSIF ET QU'EN INSTAURANT UNE EXPERTISE SUR LES FAUTES QUE LUI IMPUTAIT CET EMPLOYEUR, LES PREMIERS JUGES AVAIENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LA THESE DE L'EMPLOYE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CETTE INTERPRETATION DES TERMES DU LITIGE ET DES CONSEQUENCES QUE COMPORTAIENT POUR SA SOLUTION LA SENTENCE PRUD'HOMALE ENTREPRISE, LE CARACTERE INTERLOCUTOIRE DE CELLE-CI ET DECIDER QUE L'APPEL DU SALARIE ETAIT RECEVABLE.