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à l'égard de leur employeur et l'adoption d'un plan de cession par la juridiction commerciale, le 8 novembre 1996 ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan de la société Clinique Les Eaux Marines fait grief aux arrêts attaqués (Basse-Terre, 9 septembre 2002) d'avoir reconnu ces salariées créancières de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il est dérogé à l'article L. 122-12 du Code du travail lorsqu'en application des articles L. 621-62 et L.

l'adoption d'un plan de cession par la juridiction commerciale, le 8 novembre 1996 ; Attendu que l'administrateur judiciaire et le commissaire à l'exécution du plan de la société Clinique Les Eaux Marines font grief aux arrêts attaqués (Basse-Terre, 9 septembre 2002) d'avoir reconnu ces salariées créancières de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen unique des pourvois formés par la SCP Piwnica et Molinié ; 1 / que le licenciement prononcé à la suite d'un jugement arrêtant un plan de cession résulte nécessairement d'une autorisation judiciaire et repose sur un motif réelle et sérieux, dès lors que la lettre de licenciement vise le jugement qui a adopté le plan de cession et précise que le contrat de travail ne sera pas repris ; que la cour d'appel a retenu, pour affirmer que le licenciement de la salariée n'était pas justifié, que la…

124-2 du Code du travail, a décidé, à bon droit, que le salarié avait été employé par cette société en violation des dispositions de l'article L. 124-2-1, 3 , du Code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de licenciement au moins égale à six mois de salaire au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, dès lors que la procédure concernée ne respectait pas l'article L. 122-14 relatif à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix et était dépourvue de cause réelle et sérieuse, le salarié était fondé à solliciter, en application des dispositions combinées des articles L. 122-4-4 et L. 122-4-5 du Code du travail, une telle indemnité ; Attendu, cependant, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 6 octobre 1997 en qualité de responsable technique par la société Marignan promotion immobilier ; qu'il a démissionné le 29 décembre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires, repos compensateurs et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour condamner la société Marignan promotion à payer au salarié des sommes à titre d'heures supplémentaires et repos compensateurs, la cour d'appel énonce que l'employeur ne peut refuser d'assimiler les temps de trajet pour se rendre sur des chantiers extérieurs à des temps de travail effectif, alors que M. X...

Les articles 10 et 13 de la Convention collective de l'édition n'excluent pas du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement les salariés licenciés pour inaptitude.

Le fait pour un salarié d'utiliser la messagerie électronique que l'employeur met à sa disposition pour émettre, dans des conditions permettant d'identifier l'employeur, un courriel contenant des propos antisémites est nécessairement constitutif d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis.

La décision de la COTOREP de modifier le classement en invalidité d'un travailleur handicapé employé par un atelier protégé, déclaré en raison de son classement en catégorie A apte à un emploi en milieu ordinaire, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors que l'employeur a démontré l'impossibilité de reclassement de l'intéressé sur un poste de travail correspondant à la nouvelle capacité du salarié.

La validité d'un licenciement prononcé en raison de la fin d'un chantier est subordonnée à l'indication dans le contrat de travail ou la lettre d'embauche que le contrat est conclu pour un ou plusieurs chantiers déterminés, et à l'achèvement des tâches pour lesquelles le salarié a été embauché.

Le fait pour un salarié de traiter de " négro " des membres du personnel qui lui étaient subordonnés et d'inscrire sur les fiches d'autres membres du personnel des mentions à connotation sexuelle a nécessairement un caractère fautif. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui décide que de tels faits, s'ils étaient déplacés, voire de mauvais goût, ne pouvaient être requalifiés en comportement fautif constituant un motif réel et sérieux de licenciement.

ARRET N° X... CGEA ILE DE FRANCE EST C/ Y... CS/PC COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet A PRUD'HOMMES ARRET DU 01 JUIN 2004 ************************************************************* RG : 03/03580 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'HIRSON (REFERENCE DOSSIER N° RG F02/00019) en date du 25 août 2003 PARTIES EN CAUSE : APPELANT par acte du 15 SEPTEMBRE 2003 Monsieur X...

, que cette société avait la qualité de co-employeur de la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique et commun du pourvoi principal n° X 02-40-002 et du pourvoi incident de Mme X... : Vu les articles L. 120-1 et L. 321-1 du Code du travail, Attendu que pour débouter Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 octobre 2001) que M. Michel X..., chef d'atelier à la société LGGL, a été licencié pour faute lourde après une mise à pied ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et alloué au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'une mise à pied conservatoire n'étant assortie d'aucun formalisme particulier, la concomitance d'une mesure de suspension avec la convocation à un entretien préalable au licenciement permet, à défaut de preuve contraire, de caractériser l'unité de la sanction, qu'en statuant comme elle l'a fait sans se prononcer sur le point pertinent de savoir si en raison de la très grande proximité des dates marquant les étapes de la procédure de licenciement, le salarié…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu que M. Abderrahmane X..., engagé en 1998, par la société CGEA Transport, en qualité de "conducteur receveur" et licencié le 23 août 1999 pour faute grave, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 juin 2002) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire annexé et qui sont pris d'une violation des articles L. 122-40, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert de violations de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

122-4 et L. 122-24-3 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté que M. X... avait refusé de reprendre son travail le 14 octobre 1997 en imputant la rupture à son employeur, la société Altec, et que celui-ci l'avait licencié le 17 novembre 1997 après l'avoir mis en demeure de reprendre son poste, la cour d'appel, pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, se borne à retenir que le licenciement est intervenu sans motif établi ; Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement est intervenu pour abandon de poste, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le refus du salarié de poursuivre le travail n'était pas consécutif à son engagement chez un autre employeur, comme le soutenait la société Altec, n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2002, entre les…

X..., engagé le 15 avril 1997 par la société SEE Triguero, entreprise générale du bâtiment, en qualité de manoeuvre, a été en arrêt maladie le 12 juin 1998 jusqu'au 5 juillet ; que le 13 juin il a réclamé à son employeur le paiement d'heures supplémentaires, n'a pas repris le travail puis il a saisi la juridiction prud'homale et a demandé diverses indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 octobre 2001) d'avoir débouté le salarié de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que la démission d'un salarié qui seule permet de lui imputer la résiliation de son contrat de travail ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part de ce salarié ; que pour dire et juger que la rupture du contrat de travail liant M. Bernard X...

juridiction prud'homale des créances indemnitaires, à l'égard de ces deux sociétés ; Attendu que la société Serc fait grief aux arrêts attaqués (Colmar, 23 janvier 2002) d'avoir dit qu'à la date de leurs licenciements, elle était devenue l'employeur de fait de ces salariés et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité de clientèle au bénéfice de M. Y..., en déclarant en outre les salariés irrecevables en leurs demandes dirigées contre le liquidateur judiciaire de la société RTA.et contre l'AGS, alors selon le moyen : 1 / que la simple prise de contrôle majoritaire d'une société par une autre n'emporte pas application de l'article L.

; qu'il est devenu, en 1990, responsable du snack-bar, puis, en 1994, responsable du restaurant et de la petite épicerie du camping ; qu'il a saisi, le 21 septembre 1998, le conseil de prud'hommes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés afférents, d'indemnités pour repos compensateur, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, la cour d'appel énonce, par motifs propres et adoptés, que l'employeur justifie que le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle très supérieure au salaire minimum conventionnel, qui correspond bien à une globalisation logiquement nécessaire…

a été engagé par la société EMA le 21 juillet 1994 en qualité de technicien de maintenance ; qu'après avoir fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire, il a été licencié le 10 février 1997 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 2000) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave et d'avoir débouté le salarié de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à…

dans le cadre d'un projet de cession d'une partie des activités de la société SAS Entreprise étaient incomplètes voire inexactes ; qu'en raison de ce comportement il a été licencié pour faute grave le 14 janvier 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2001), d'avoir décidé que le licenciement de M. X...

Si l'article L. 122-28-1, alinéa 7, du Code du travail dispose que le salarié qui entend prolonger son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, doit en avertir l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informer, le cas échéant, de son intention de transformer le congé parental en activité à temps partiel, ce texte ne sanctionne pas l'inobservation de ces dispositions par une irrecevabilité de la demande.