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Selon l'article 63 du décret du 27 décembre 1985 l'ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article L. 621-37 du Code de commerce, pour autoriser l'administrateur à procéder aux licenciements pour motif économique qui présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, indique le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées. Une liste nominative des salariés licenciés, qui n'a pas à être dressée par le juge-commissaire, est dépourvue d'effet.

Attendu que l'employeur doit proposer une convention de conversion à chaque salarié concerné par un licenciement pour motif économique ; que la méconnaissance par l'employeur de cette obligation entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi, qu'il appartient au juge de réparer ; que dès lors, même si le licenciement prononcé a été reconnu comme dépourvu de cause économique, le salarié n'en a pas moins droit à la réparation du préjudice résultant de ce qu'il n'a pu bénéficier d'une convention de conversion ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de proposition d'une convention de conversion, la cour d'appel énonce que le licenciement de M. X... étant sans cause réelle et sérieuse par application des dispositions de l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu que M. Jacky X..., engagé le 26 décembre 1985 par la société Laboratoire d'analyses médicales " Central " en qualité de technicien spécialisé, puis de technicien de laboratoire, a été licencié le 1er mars 1999 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 14 février 2002) d'avoir jugé irrégulier et sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X...

La poursuite par un salarié d'un fait fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires, y compris ceux ayant déjà été sanctionnés, pour caractériser une faute grave. Commet une telle faute un gardien d'immeuble qui, malgré une condamnation pénale et une mise en garde de son employeur, poursuit l'exercice illégal de la profession d'agent immobilier pendant le temps et sur les lieux de son travail salarié.

; que, suite au refus opposé par la salariée à une telle modification, l'employeur lui a offert la possibilité de reprendre ses fonctions de directeur adjoint ; que la salariée a pris acte le 21 août 2000 de la rupture du contrat de travail en l'imputant à l'employeur, puis a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 30 avril 2002) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux griefs qui y sont énoncés ; qu'en jugeant fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme Martine X... sans examiner les griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en 1998, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et, la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 21 août 2001, l'inscription au passif de sa créance aux titres de rappel de salaires et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour retard dans leur paiement, d'indemnité de requalification et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'un contrat est conclu en application de l'article L.

du sociétariat des particuliers au sein des agences de la société, ont fait l'objet d'un licenciement collectif pour motif économique pour avoir refusé leur mutation au siège de Niort et ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de leur avoir accordé une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, non seulement l'énonciation des difficultés économiques, mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise, mais aussi l'énonciation de ses incidences sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'il résulte de la lettre du 28 décembre par laquelle la SMACL a proposé à ses salariés d'adhérer à une convention de conversion que le "tassement du…

; qu'estimant que ce contrat ne répondait pas aux exigences des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa requalification en contrat à durée indéterminée et le paiement de sommes au titre d'indemnité de requalification, d'indemnités de préavis et de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mai 2002) d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que la loi spéciale déroge à la loi générale ; qu'aux termes de l'article L.

X..., engagé comme agent d'exploitation par la société Vigiles de l'Ile-de-France le 15 juin 1993, a été licencié le 20 septembre 1997 pour "absences irrégulières et injustifiées perturbant le fonctionnement de l'entreprise" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 24 septembre 2001) d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1 / qu'avant de statuer comme ils l'ont fait, les juges du fond se devaient de rechercher si l'absence du salarié n'était pas justifiée pour la période du 7 août 1997 au 24 août 1997 par des arrêts de travail ; que faute de s'être prononcés sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L.

; que son employeur ayant mis fin à son contrat de travail le 27 mars 2001, il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié en requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de provision sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans accorder d'indemnité spécifique de requalification, l'arrêt attaqué retient que, conformément à l'article L.

était imputable à l'employeur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 29 juin 1999 et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas, contraire, d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les faits invoqués par le salarié dans sa lettre de rupture du contrat de travail ne trouvaient pas leur origine dans des manquements de son employeur, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2002), que M. X..., responsable du service des ventes à la société Saggel transaction, a été licencié le 23 mars 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le motif du licenciement énoncé dans la lettre de licenciement doit être la vraie cause de la rupture, qu'en constatant que les motifs de licenciement invoqués par la société Saggel Transaction à l'encontre de M. X...

Mais attendu que la lettre de licenciement invoquait l'inorganisation et le manque d'intérêt du salarié pour le travail ; que ces motifs constituent un grief précis et matériellement vérifiable exigé par la loi ; que la cour d'appel, s'en tenant à leur examen, a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ACAB ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.

égal à deux mois de salaire, la cour d'appel qui en a dénaturé les dispositions claires et précises, a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen commun aux pourvois, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande des salariés en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que la suppression du service commun de surveillance est établie par les pièces produites et que cette situation découlant directement d'une décision extérieure à l'association SAM, permet de conclure à l'existence de difficultés économiques au sens de l'article L.

compensation des congés payés du personnel des entreprises de manutention des ports de Marseille (CCCP), entre-temps venue aux droits de l'association SAM ; Sur le deuxième moyen commun aux pourvois : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts d'avoir débouté les salariés de leurs demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que s'il n'appartenait pas au juge judiciaire d'apprécier le bien-fondé d'un licenciement ayant été autorisé par l'inspecteur du travail, il lui revenait de vérifier si, par l'effet de l'article L.

à l'entretien préalable qui a eu lieu le 16 juillet suivant et que le licenciement de M. X..., intervenu le 21 juillet 1997, est motivé par "l'ordre dangereux à un employé qui avait déclenché un incendie" ; que la cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; 3 / qu'en tout état de cause, ayant constaté qu'il était établi que M. X... avait donné l'ordre à un de ses subordonnés de brûler du papier en lui demandant de surveiller le feu et qu'un incendie s'était produit le 8 juin 1997, la cour de Rennes ne pouvait décider que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif inopérant que l'employeur n'avait eu aucune réaction et n'avait pas jugé utile d'adresser des observations au salarié dès lors que la réaction de la société AMGP, après l'incendie provoqué par un des subordonnés de M.

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé par la société MKSO Maisons MIKIT, le 12 septembre 1994 en qualité de VRP exclusif à temps complet, a adressé à la société le 16 juillet 1998 une lettre de démission ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour décider que la rupture du contrat de travail résultait de la démission donnée par M. X...

lourdes en terrain irrégulier" ; que l'employeur a proposé au salarié un poste d'électricien à temps partiel qu'il a refusé ; qu'il a été licencié, le 11 décembre 1999, pour inaptitude à son poste de travail et impossibilité de lui proposer un autre poste adapté à ses capacités physiques ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif attaqué retient que : "quelle que soit la reprise formelle des termes employés par le médecin du travail dans ses derniers avis, il reste que ces avis étaient bien des avis d'inaptitude au poste occupé par le salarié et qu'il n'y a ni contradiction ni inexactitude dans les motifs de la lettre de licenciement" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de l'exercice du recours prévu à l'article L.

122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mlle X..., qui avait été engagée le 10 mars 1997 en qualité de couvreur par M. Y..., n'a pas repris son travail le 15 juin 1998 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir constater la rupture aux torts de l'employeur et à obtenir le paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt relève que la salariée n'établit pas que son absence irrégulière ait une relation avec les faits de harcèlement sexuel commis un an auparavant ayant justifié la condamnation de son employeur et que dès lors, la rupture est imputable à la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'employeur avait été condamné pour des faits de harcèlement…

; qu'à l'issue de deux examens des 15 mars et 18 avril 1995, il a été déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi ; qu'il a été licencié le 30 juin 1995 en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 2002) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et fixé la créance du salarié dans la procédure collective, alors selon le moyen, qu'un salarié ne peut solliciter postérieurement à son licenciement la résiliation de son contrat de travail à une date qui serait antérieure à ce licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure, et notamment des constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que le salarié a été licencié pour inaptitude par lettre de licenciement en date du 30 juin 1995, et, d'autre part,…