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il résulte cependant du dossier qu'un mémoire en défense a été déposé au greffe le 30 avril 1998 par la SCP Lesourd ; qu'il y a lieu en conséquence de rectifier l'arrêt rendu le 27 mars 2001 ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant et complétant l'arrêt 1496 du 27 mars 2001 dit que cet arrêt portera la mention "sur les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle" ; Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille un. Où étaient présents : M.

par déclaration écrite adressée le 6 décembre 1999 au secrétariat de la Cour de Cassation, M. X... s'est pourvu en cassation contre une décision rendue dans une instance l'opposant à la société LFM ; Attendu que sa déclaration de pourvoi qui se borne à demander l'exécution de la décision attaquée ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

Attendu que Mlle X..., engagée par la société Interactiv à compter du 1er avril 1993 en qualité de comptable a été licenciée le 31 janvier pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1999) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la salariée n'a pas communiqué les pièces sur lesquelles la cour d'appel a fondé sa décision ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les pièces sur lesquelles les juges se sont fondés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux sont réputées, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été régulièrement produites et soumises à la discussion des parties ; que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le…

Vu les articles R. 516-30 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé par la société Compagnie générale de service, a été licencié pour motif économique le 16 avril 1997 ; que, le 29 juillet 1997, la société Compagnie générale de service l'a fait assigner devant le juge des référés pour obtenir son expulsion du logement de fonction qu'il occupait en vertu du contrat de travail ; Attendu que, pour dire incompétent en l'état le juge des référés pour connaître de la demande d'expulsion, la cour d'appel énonce que si, après la rupture du contrat de travail, le salarié étant sans droit ni titre sur le logement qu'il occupait accessoirement à ce contrat, le juge des référés est compétent pour ordonner son expulsion s'il se

M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture d'un contrat de travail l'ayant lié à la société Laser ; Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel s'est bornée à adopter les motifs du conseil de prud'hommes selon lesquels M. X..., chargé d'une étude dans le cadre d'une collaboration amicale, n'était pas, dans ses relations avec la société Laser, dans un lien de subordination, caractérisant l'existence d'un contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que la société Laser avait expressément reconnu, devant les juges du fond, l'existence du contrat de travail et avait seulement demandé au

par lettre du 27 novembre 1997, que les deux primes étaient liées par la Convention collective à l'exercice d'une fonction d'accueil et que leur suppression ne constituait "ni une sanction, ni un déclassement" ; qu'en condamnant, néanmoins, la CPAM pour méconnaissance de son obligation d'information et de conseil envers son salarié, sans tenir aucun compte des courriers du directeur de l'organisme établissant que la salariée avait été dûment avisée de son changement de fonctions et de ses conséquences pécuniaires mais qu'elle persistait néanmoins à revendiquer le maintien de la situation antérieure, le jugement a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que ne porte pas atteinte à la "stabilité de l

Vu les articles 40, 536, 605 et 680 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et que la qualification inexacte d'un jugement, si elle affecte la validité de sa notification lorsque celle-ci porte une indication erronée sur la voie de recours susceptible d'être exercée, est sans effet sur le droit d'exercer un recours, qu'enfin le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 24 juillet 2000 par la formation de référé du conseil de prud'hommes sur

il résulte des énonciations du jugement que les juges du fond ont tranché le litige relatif au nombre d'heures de travail effectuées, conformément à l'article L. 212-1-1 du Code du travail, au vu des éléments fournis par les deux parties et après avoir diligenté une mesure d'instruction ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que les salariés reprochent au jugement 1 ) d'avoir omis de statuer sur l'un des chefs de demande, 2 ) d'avoir rejeté leur demande fondée sur l'article 700 au mépris de l'équité, 3 ) d'avoir réparti les dépens entre les parties alors que leur adversaire seul était condamné ; Mais attendu que conformément à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, la réparation de l'omission de statuer relève de la juridiction qui a statué ;

l'employeur lors de son licenciement et contestant la validité du reçu, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'un solde de l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui prévu par l'article L. 122-32-6 du Code du travail ainsi que des dommages-intérêts ; Sur la recevabilité du premier moyen, contestée par la défense : Attendu que la société Wolber soutient que le moyen tiré de la nullité du reçu pour solde de tout compte pour n'avoir pas mentionné qu'il pouvait être dénoncé dans le délai de deux mois à compter de sa signature est irrecevable pour être proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Mais attendu que le salarié ayant soutenu dans ses conclusions qu'il était dans l'

il résulte des termes mêmes de la première lettre précitée du 31 décembre 1992 que la société SDV Afrique a adressée à M. Y..., que celui-ci a été employé au sein du groupe SDV depuis son engagement le 2 janvier 1973 et que, d'autre part, c'était en application du nouveau statut du personnel expatrié, élaboré en 1992 par la société mère SDV que la société SDV Afrique lui a proposé un nouveau contrat de travail et l'a mis à la disposition de la société Delmas Cameroun, ces deux sociétés faisant partie du groupe SDV et la société SDV Afrique ayant pour objet, selon les déclarations mêmes de la société mère, d'assurer la gestion des "activités africaines" du groupe ; qu'elle a, dès lors, pu décider que la société mère, SDV aux droits de laquelle se trouve la société Bollore, était l'employeur de M.

il résulte des termes mêmes de la première lettre précitée du 31 décembre 1992 que la société SDV Afrique a adressée à M. X..., que celui-ci a été employé au sein du groupe SDV depuis son engagement en février 1989 et que, d'autre part, c'était en application du nouveau statut du personnel expatrié, élaboré en 1992 par la société mère SDV que la société SDV Afrique lui a proposé un nouveau contrat de travail et l'a mis à la disposition de la société SDV Sénégal, ces deux sociétés faisant partie du groupe SDV et la société SDV Afrique ayant pour objet, selon les déclarations mêmes de la société mère, d'assurer la gestion des "activités africaines" du groupe ; qu'elle a, dès lors, pu décider que la société mère SDV, aux droits de laquelle se trouve la société Bollore, était l'employeur de M.

il résulte des termes mêmes de la première lettre précitée du 31 décembre 1992 que la société SDV Afrique a adressée à M. X..., que celui-ci a été employé au sein du groupe SDV depuis son engagement en 1969 et que, d'autre part, c'était en application du nouveau statut du personnel expatrié, élaboré en 1992 par la société mère SDV, que la société SDV Afrique lui a proposé un nouveau contrat de travail et l'a mis à la diposition de la société Delmas Côte d'Ivoire, ces deux sociétés faisant partie du groupe SDV et la société SDV Afrique ayant pour objet, selon les déclarations mêmes de la société mère, d'assurer la gestion des "activités africaines" du groupe ; qu'elle a, dès lors, pu décider que la société mère SDV, aux droits de laquelle se trouve la société Bellore, était l'employeur de M.

par lettre du 31 décembre 1992, les "conditions générales" ; que par lettre de même date, elle les a mis à la disposition de la société Delmas Côte d'Ivoire ; que par lettre datée du 29 mars 1993, ils ont été licenciés par cette dernière société pour le motif énoncé, dans cette lettre, en ces termes : "refus d'accepter les modifications du statut des expatriés" ; que le 31 mars 1993 a été conclue, entre chacun d'eux et la société Delmas Côte d'Ivoire, une transaction concernant la rupture de leur contrat de travail ; que soutenant avoir la qualité de salarié de la société SCAC Delmas A... (SDV) devenue la société Bollore, ils ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, notamment, l'annulation de la transaction précitée et la condamnation de

il résulte des termes mêmes de la première lettre précitée du 31 décembre 1992 que la société SDV Afrique à adressée à M. X..., que celui-ci a été employé au sein du groupe SDV depuis son engagement le 28 juin 1962 et que, d'autre part, c'était en application du nouveau statut sur personnel expatrié, élaboré en 1992 par la société mère SDV, que la société SDV Afrique lui a proposé un nouveau contrat de travail et l'a mis à la disposition de la société Delmas Côte d'Ivoire, ces deux sociétés faisant partie du groupe SDV et la société SDV Afrique ayant pour objet, selon les déclarations mêmes de la société mère, d'assurer la gestion des "activités africaines" du groupe ; qu'elle a, dès lors, pu décider que la société mère SDV, aux droits de laquelle se trouve la société Bollore, était l'employeur de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Julien X..., demeurant 10, place de l'Oeuf, 91350 Grigny, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit de la société STCM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la salariée, le conseil de prud'hommes a énoncé que son emploi présentait un caractère ponctuel et était conforme aux dispositions des articles 5.4.3. et 5.4.4. de la Convention collective des organismes de formation ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'emploi de Mme X... ne s'était pas poursuivi par un contrat à durée indéterminée conclu avec le même employeur et qu'elle se bornait à relever le caractère ponctuel de cet emploi, sans rechercher si les contrats à durée déterminée conclus avec cette salariée requéraient des qualifications qui n'étaient pas normalement mises en oeuvre par l'IRFREP, ainsi que le prévoit l'article 5.4.3. de la Convention collective nationale des organismes de formation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Vu les articles 528, 612 et 643 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois augmenté d'un mois à raison de la distance à compter de la notification de la décision ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 10 juin 1999 contre un jugement rendu le 12 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion et notifié le 26 février 1999 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.

il résulte des mentions de la décision attaquée que, le greffier a assisté aux débats et n'a pas assisté au délibéré ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu le principe : "nemo auditur propriam turpitudinem allegans" ; Attendu que pour débouter la société MCA Associés de sa demande en remboursement de la somme précitée, la cour d'appel, après avoir constaté la réalité et la teneur de la transaction non écrite intervenue entre les parties le 17 octobre 1995 et ainsi exactement retenu que cette transaction qui, d'une part, mettait fin au contrat de travail et qui, d'autre part, avait été conclue antérieurement au prononcé du licenciement, était nulle, énonce qu'en l'état de ces

Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture devenue définitive, par la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er avril 1990, en qualité de directeur d'hôtel par la société G.L. Saint-Marin Hôtel "Marina Y..." ; que le 24 mai 1994, a été conclue entre les parties une transaction prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire ;

par contrat à durée déterminée de deux ans à compter du 1er août 1995 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre datée du 26 novembre 1996 ; que le 28 novembre 1996, a été conclue entre les parties une transaction concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail ; qu'invoquant la nullité de la transaction, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail et de l'indemnité de précarité ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 25 mars 1999) d'avoir annulé la transaction et d'avoir accueilli les demandes précitées du salarié, alors, selon le moyen : 1 ) que la validité de la transaction est seulement subordonnée à sa conclusion postérieurement à la réception par le salarié de la lettre de licenciement ;