Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2001, 97-45.791

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/05/2001

Numéro d'affaire

97-45.791

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par la SCP Lesourd, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par la SCP Lesourd, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle, en rectification de l'arrêt 1496 D du 27 mars 2001, statuant sur le pourvoi de M. X... Pioche, décédé, (instance reprise par ses héritiers) ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ben Makhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par arrêt du 27 mars 2001, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a accueilli le pourvoi formé par M. Y... contre un jugement rendu le 9 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Vesoul au profit de la société Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle ; que l'arrêt de cassatio…