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par lettre du 4 avril 1990; Sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la convention collective nationale du 31 août 1955 concernant les ingénieurs, assimilés et cadres des entreprises de travaux publics; Attendu que, selon ce texte, au cas où le salarié bénéficie d'une rémunération variable, le montant de l'indemnité de licenciement prend en considération la rémunération de l'intéressé pour le dernier mois ayant précédé la date de notification du licenciement augmentée du douzième du total des sommes ayant constitué la rémunération variable; Attendu que, pour rejeter la demande de complément d'indemnité de licenciement présentée par M. X..., la cour d'appel retient que si les parties s'accordent sur le salaire brut de référence de l'

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié le montant de la prise en charge demandée, alors, selon le moyen, que la prime légale de transport n'étant plus en vigueur en raison de l'abrogation par la loi du 4 août 1982 de l'article L. 142-3 du Code du travail, l'arrêt a dénaturé l'article 28 de la convention collective susvisée et, en en faisant une fausse application, a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, selon le second moyen, qu'en ne recherchant pas si les indemnités de frais de déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail étaient d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge par l'employeur, l'arrêt a prononcé une condamnation qui, en violation de l'article 5 du décret du 30 septembre 1982, prive l'employeur de son droit de refuser cette prise en charge;

l'employeur lui a notifié son licenciement en raison de la nécessité d'une présence permanente du responsable de la sécurité et de l'impossibilité de le remplacer provisoirement; qu'estimant cette mesure abusive, M. X... a saisi le Conseil de Prud'hommes d'une demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que la société Goodyear France fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la Convention collective nationale des industries chimiques n'édicte aucune période de protection ou de garantie d'emploi pour les salariés dont les absences répétées imposent le remplacement effectif; que dès lors, la cour d'appel, tenue d'examiner la régularité du licenciement de M.

il résulte des énonciations de l'arrêt que la transaction, qui supposait que soit assurée au salarié une formation d'éducateur spécialisé pendant 4 ans, est devenue caduque faute par les intéressés d'avoir pu suivre cette formation; Attendu ensuite que l'article 06.01.2 de la convention collective dont relève les salariés de l'Association, prévoit que lorsqu'un agent effectue régulièrement, pendant plus de la moitié de son horaire, des travaux relevant d'un emploi affecté d'un coefficient supérieur à celui de l'emploi dont il est titulaire, il doit bénéficier du coefficient de cet emploi supérieur et ne subordonne pas l'application de ce coefficient à d'autres conditions; que la cour d'appel ayant constaté par motifs propres et adoptés que M. Y...

par lettre du 31 novembre 1991, avec prise d'effet au 31 janvier 1992, alors qu'elle pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein depuis le 30 mars 1989, à l'âge de 61 ans et que la convention collective applicable n'imposait à l'employeur qu'un seuil minimal de 60 ans; qu'estimant que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment le paiement de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le paiement du salaire du mois de février 1992; que devant la cour d'appel, elle a non seulement maintenu ses demandes initiales, mais elle a présenté pour la première fois, des demandes nouvelles relatives à des rappels de salaire, concernant notamment le paiement d'heures supplémentaires;

l'employeur à ne faire bénéficier son personnel des dispositions nouvelles qu'à compter du 1er janvier 1986, bien que ce délai n'ait pour objet que de permettre aux employeurs de mettre en place matériellement la nouvelle convention collective applicable, dès le 19 juin 1985 à tous les personnels, a violé par refus d'application et fausse interprétation l'article II de la note introductive de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM, ensemble les articles L. 135-1, L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil; Mais attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 132-10 du Code du travail, les conventions et accords collectifs sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent;

par arrêt du 15 novembre 1991, précisé que le coefficient 250 de la convention collective précitée devait être appliquée sur le salaire de base de Mme X...; que, le 4 mars 1992, la société Persyn a présenté une nouvelle requête en interprétation tendant à ce que soient précisés les éléments du salaire à prendre en compte dans la rémunération de Mme X... et indiqué si la commission de 2 % devait être totalisée avec le salaire fixe pour déterminer si le minimum conventionnel avait été atteint; Attendu que, la société Persyn fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 juin 1992) d'avoir rejeté cette requête et dit qu'en application de l'arrêt du 15 juin 1990, la commission sur chiffre d'affaires de 2 % doit être exclue du salaire de base pour déterminer la différence subsistant au profit de Mme X...

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saverne, 12 juin 1992) de l'avoir condamné au paiement de ces jours d'absence, alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit être motivée; que, suivant l'article 55 de la Constitution, les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois; que le conseil de prud'hommes, qui, pour écarter la saisine préalable de la Cour de justice des communautés européennes, se borne à énoncer "Vu l'absence de texte de loi de la Cour de justice des communautés européennes", a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, encore, qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si

Aux termes du protocole d'accord du 3 mars 1987, l'URSSAF garantit à ses employés le paiement d'un salaire minimum conventionnel et leur verse une indemnité différentielle lorsque leur salaire tel qu'il résulte de l'application du coefficient hiérarchique et de la classification des emplois est inférieur à ce minimum. Les sommes versées en application de l'article 29 de la convention collective des organismes de Sécurité sociale résultent d'un avancement d'échelon et constituent donc un élément de salaire à prendre en considération pour déterminer si le minimum conventionnel est atteint.

Il résulte des dispositions des paragraphes A et D de l'article I de l'accord collectif signé le 8 janvier 1987 que, pour effectuer la comparaison qui doit être faite entre la rémunération effective de chaque salarié et la rémunération globale garantie, définie par les textes précités, il y a lieu, d'une part, d'ajouter à la rémunération globale garantie pour chacun des neuf niveaux de la nouvelle classification des emplois établie par l'article 13 de l'accord du 19 décembre 1985 les éléments de rémunération statutaires garantis à périodicité mensuelle, d'autre part, de retenir, dans le montant de la rémunération effective du salarié, tous les éléments de la rémunération qu'il a perçue, quelles qu'en soient la forme et la périodicité, à l'exclusion seulement de la valeur de l'ancienneté acquise par le salarié et des éléments de rémunération à périodicité non mensuelle lorsqu'ils…

l'employeur y a mis fin le 30 août 1990; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de licenciement en application de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité, alors, selon le moyen, que l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 pris en application de l'article L. 751-9 du Code du travail prévoit que celui-ci est seul applicable aux représentants sauf stipulation expresse; qu'en l'espèce, la convention collective de la publicité ne visait pas expressément les représentants en matière d'indemnité de licenciement; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui a décidé que M. X... pouvait bénéficier à la fois des dispositions de la convention collective de la publicité et de celles de l'article L.

Il ne peut être tenu compte de l'ensemble des effectifs de deux sociétés pour la détermination du régime légal de congé pour création d'entreprise, que si les sociétés ont été conjointement, employeurs du salarié.

la Caisse régionale de crédit maritime du Finistère, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 janvier 1993) que M. X..., engagé le 14 février 1984 par la Caisse régionale de Crédit maritime du Finistère en qualité de caissier-guichetier, puis promu adjoint de délégation à Quimper, a été licencié le 17 janvier 1991 après avoir refusé sa mutation au poste de rédacteur de crédits à Concarneau; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la mutation d'un employé de banque imposée par son employeur avait entraîné une modification substantielle de son contrat de travail et d'avoir jugé, par voie de conséquence

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés y afférents, en se rapportant à la Convention collective nationale de la sérigraphie, alors, selon le moyen, que la convention collective applicable était celle de la Reliure, Brochure, Dorure, qui prévoit une indemnité de préavis d'une semaine pour une présence de 0 à 6 mois; Mais attendu qu'il résulte du jugement, que l'employeur avait soutenu devant le conseil de prud'hommes que la convention applicable était celle des imprimeries de labeur; que dès lors, en soutenant devant la Cour de Cassation que la convention collective applicable serait celle de la Reliure, Brochure, Dorure, l'employeur soutient un moyen nouveau, moyen qui, mélangé de fait et de droit, est irrecevable;

il résulte de ces dispositions que, dès lors qu'un employeur est soumis à ladite convention collective, le barème de rémunération d'un ouvrier affecté à un centre de travaux est celui applicable dans la région ou, le cas échéant, dans le département où est situé le centre, peu important, à cet égard, que ce centre ne soit pas un établissement distinct au sens des articles R. 412-1 et R. 412-3 du Code du travail, lesquels ne concernent que la désignation des délégués syndicaux; Qu'en statuant, comme elle l'a fait, alors que les premiers juges avaient relevé que le salarié avait toujours été affecté dans un centre de travaux situé dans la région Auvergne, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

considérant que s'il n'était pas contesté que le "pot" prévu n'avait pas eu lieu, il n'était pas démontré que cette inexécution provînt d'un comportement fautif de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2052 du Code civil ; alors, de cinquième part, qu' en retenant que ce défaut d'exécution ne portait pas sur une obligation essentielle de la transaction mais sur une stipulation tout à fait subsidiaire et ne pouvait donc entraîner sa résolution, sans rechercher si, au-delà de sa manifestation matérielle, le "pot d'adieu" n'était pas destiné à démonter que le départ du docteur X... n'était pas la conséquence d'un congédiement honteux mais résultait d'un commun accord ne mettant en rien en cause son honorabilité, auquel cas il s'

il résulte du premier de ces textes que l'indemnité de licenciement est calculée sur la base du salaire brut moyen des trois derniers mois ou des douze derniers mois, suivant le calcul le plus favorable au salarié; Attendu que, pour le calcul de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel énonce qu'en vertu de l'article précité de la convention collective, "la demi-prime du treizième mois" doit être incluse en totalité, et non prorata temporis, dans le salaire de référence des trois derniers mois qui est en l'espèce le plus favorable au salarié dès lors qu'il s'agit d'un complément de salaire échu et dû dans les trois derniers mois d'activité; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, pour le

par lettre du 19 décembre 1990 que son départ ne constituait pas une démission mais un licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en annulation des sanctions disciplinaires, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes; Sur le moyen relevé d'office, qui est préalable : Vu l'article 15 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la salariée a fait l'objet de trois sanctions de mise à pied prononcées le 24 novembre 1989, le 26 janvier 1990 et le 1er février 1990 pour des faits ou des comportements considérés comme fautifs;

considérant que M. X..., qui avait, avant l'entrée en vigueur de cet accord, une classification avec coefficient 300 selon la grille des arrêtés Parodi correspondant à une qualification de cadre et qui, conformément aux équivalences instituées par cet accord avait été reclassé au niveau V, échelon 2, coefficient 335 non cadre, devait continuer à être considéré comme cadre, la cour d'appel a violé l'accord susvisé et, par fausse application, l'article L. 132-8 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas référée à la classification résultant des arrêtés "Parodi", a relevé que la qualification de cadre avait été contractuellement reconnue à M. X... par son employeur; qu'elle en a exactement déduit que le salarié pouvait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy, Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Versailles (section activités diverses), au profit de la clinique médicale de la Porte Verte, dont le siège est ... d'Esperey, BP. 173, 78004 Versailles Cedex, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.