Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 1996, 92-44.417

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/05/1996

Numéro d'affaire

92-44.417

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s E 92-44.417 et F 92-44.418 formés par la société D'Est lingerie, société…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s E 92-44.417 et F 92-44.418 formés par la société D'Est lingerie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de jugements rendus les 12 juin 1992 et 11 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Saverne (section industrie), au profit de Mme Christine X..., demeurant 4, place des Tilleuls, 67700 Wolschheim, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller…