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par contrat du 16 mars 1983, Mme Y... a obtenu de la société Productions Carrère un poste la désignant comme conseillère artistique; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 28 juin 1995; que, se prévalant d'un contrat de travail exécuté depuis 1962, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en condamnation de la société Carrère holding à lui payer diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sogemédia, qui vient aux droits des sociétés successives Les Productions X... et Plait, Productions Carrère et X... Holding, et M. Z..., ès qualité de mandataire liquidateur de cette société, font grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Sogemedia à payer à Mme Y... un complément d'indemnité de licenciement

Vu les articles 43 et 44 de la Convention collective nationale du personnel des agences de voyages, bureaux de voyages et de tourisme du 31 octobre 1973 ; Attendu que, pour débouter Mlle Y... de sa demande en paiement d'indemnité pour non-respect de la procédure conventionnelle de licenciement, la cour d'appel énonce que le grief invoqué par la société pour justifier le licenciement est constitué par la mésentente de Mlle Y... avec la direction et avec nombre de ses collègues, et que, par sa nature, il ne désigne pas un comportement fautif susceptible de conférer aux faits et à la procédure un caractère disciplinaire; qu'il s'ensuit que l'article 44 de la Convention collective des agences de voyage et de tourisme, qui exige, dans le cadre des

Selon l'article L. 122-45 du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent Code. Selon l'article R. 241-51 sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin du Travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de 2 semaines. Il appartient à l'employeur, lorsque l'inaptitude n'a pas été constatée dans les conditions prévues à l'article R. 241-51-1 du Code du travail, de faire subir au salarié, dans le délai de 15 jours, le second examen médical prévu par ce texte.

il résulte du protocole d'accord transactionnel signé entre les parties le 24 avril 1990 qu'il serait versé à M. X... "l'indemnité de licenciement due au titre de son séjour en Guinée" et que, moyennant la parfaite exécution des présentes, M. X... estimait être rempli "de l'intégralité de ses droits"; que ces dispositions claires et précises impliquaient nécessairement que l'indemnité fut calculée selon les dispositions du droit de la République de Guinée et que M. X... n'avait abandonné aucun de ses droits, à ce titre; qu'en affirmant que la commune intention des parties avait été de se placer dans le cadre de la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a dénaturé les dispositions dudit procotole d'accord, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Euro Fac, dont le siège est rue Jean Racine, BP 10, 61270 Rai, en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1996 par le conseil de prud'hommes d'Alençon (section industrie), au profit : 1°/ de M. Robert Y..., domicilié Maison du gardien, Euro Fac Corru, 61270 Aube, 2°/ de M. Michel Z..., demeurant ..., 61270 Rai, 3°/ de M. Lionel X..., demeurant ..., 61270 Rai, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Brissier, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

Vu les articles L. 122-4 du Code du travail, 1134 du Code civil et l'article 3 de l'annexe N° 1 à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. Z... a été engagé, par contrat de travail à durée indéterminée du 24 mai 1994, à compter de cette date, en qualité de chauffeur par M. X...; qu'il a adressé à ce dernier, le 30 mai 1994, une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant, qu'après avoir travaillé pendant deux jours, aucun travail ne lui avait plus été fourni; que M. Z... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le

par lettre du 28 juin 1994, tout en lui précisant que son préavis expierait quatre mois plus tard, elle a adressé le 30 juin suivant une lettre circulaire à divers interlocuteurs du salarié ainsi qu'à l'ensemble du personnel, dans laquelle il était indiqué qu'il était absent "pour raisons personnelles" depuis le 28 juin et que, de ce fait, tous les pouvoirs et délégations de signature qui lui avaient été attribués étaient annulés à compter de ce jour; qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir cependant constaté la réalité, tant de cette situation vexatoire, que de la publicité manifestement dommageable donnée par l'employeur au licenciement du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles 1382 du Code civil et L.

Vu les articles 2044 du Code civil et L. 122-14, L. 122-14-7 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé en qualité de maître d'hôtel le 18 décembre 1990 par la société Chateau de Bellinglise; que, par lettre du 16 juin 1993, il a été convoqué pour un entretien préalable en vue d'un licenciement; que le salarié a remis le 22 juin 1993 une lettre à son employeur ainsi rédigé : "Je ne ferai aucun recours vis-à-vis du Chateau de Bellinglise devant la cour des prud'hommes et de justice. J'accepte à ce jour le solde de tout compte pour le motif de licenciement pour faute grave avec valeur transactionnelle".; que le salarié a été licencié par lettre du 24 juin 1993 pour faute grave; que le

M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d'une indemnité pour licenciement abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel du salarié, alors, selon le moyen, que la déclaration d'appel a été signée par un délégué syndical; que l'avis de déclaration d'appel à la partie adverse à laquelle était jointe la déclaration d'appel ne comportait pas de pouvoir spécial conféré au délégué syndical; que l'appel interjeté par un délégué syndical et par lui signé sans pouvoir spécial devait être déclaré irrecevable; que dans les matières

il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes dirigées à l'encontre de M. Y..., alors, selon le moyen, qu'étaient sollicités à son encontre un arriéré de salaires et, sous astreinte, ses bulletins de paie, certificat de travail, attestations destinées à l'ASSEDIC, attestation de salaire pour faire valoir ses droits en sa qualité d'accidenté du travail; que la cour d'appel ne pouvait pas tenir M. Y... pour employeur de M. X... et rejeter, au seul motif que M.

par contrat à durée déterminée, en qualité d'interne psychiatre par la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN); que son contrat de travail a été transformé, à compter du 1er juin 1989, en contrat à durée indéterminée en qualité de médecin psychiatre; qu'ayant refusé de signer l'avenant à son contrat de travail que lui a proposé la MGEN, à la suite de l'adoption d'un protocole d'accord avec les organisations syndicales, rendant applicable aux médecins la convention collective hospitalière de la MGEN, il a été licencié par lettre du 19 mai 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1996) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors,

par contrat à durée déterminée, en qualité de médecin traitant, par la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN); que son contrat de travail a été transformé, à compter du 1er juin 1989, en contrat à durée indéterminée prévoyant qu'elle exercerait les fonctions de psychiatre; qu'ayant refusé de signer l'avenant à son contrat de travail que lui a proposé la MGEN, à la suite de l'adoption d'un protocole d'accord avec les organisations syndicales, rendant applicable aux médecins la convention collective hospitalière de la MGEN, elle a été licenciée par lettre du 11 juin 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 1996), de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans

Le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ne peut être abusif dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification du contrat de travail.

L'employeur qui tarde sans motif, à prononcer le licenciement du salarié et à lui adresser l'attestation ASSEDIC, alors qu'en l'absence de possibilités de reclassement, le salarié se trouve, du fait de son inaptitude, sans aucune ressource, agit, en l'état de la législation antérieure à la loi du 31 décembre 1992, de manière dilatoire, son attitude caractérisant sa légèreté blâmable.

Il incombe à l'employeur de vérifier la nationalité du salarié au moment de son embauche. En conséquence, est dépourvu de cause le licenciement d'un salarié prononcé pour faute grave en raison de sa situation irrégulière au regard de la législation du travail des étrangers dès lors que ce salarié qui a la nationalité française n'avait fourni lors de son embauche qu'un acte de naissance à l'étranger et une carte d'affiliation à la sécurité sociale.

Le salarié dispensé d'effectuer son préavis est en droit de prétendre dès son départ effectif de l'entreprise au versement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence et s'il a respecté l'interdiction de non-concurrence prévue à son contrat, il n'a pas à justifier de l'existence d'un préjudice pour avoir droit à la contrepartie pécuniaire de cette obligation.

L'employeur ne peut imposer à un salarié, sans son accord, la modification de son contrat de travail la rupture du contrat de travail résultant du refus du salarié d'accepter une modification de son contrat s'analyse en un licenciement et ne constitue pas un motif de licenciement le licenciement fondé sur le seul refus du salarié.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui qualifie de convention de rupture du contrat de travail d'un commun accord une convention dont elle a relevé qu'elle avait pour objet de constater l'accord des parties pour mettre fin au contrat de travail par un licenciement pour motif économique, alors que les conditions d'un tel licenciement n'étaient pas remplies, et ainsi obtenir le bénéfice de la convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi, sans rechercher si cette convention était ou non destinée à réaliser une fraude à la loi et si, partant, dans l'affirmative, elle n'était pas nulle comme ayant une cause illicite.

l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 1996), de l'avoir condamné à payer une prime de vacances et un rappel d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions de première instance, M. X... prétendait qu'ayant reçu la somme de 49 163,13 francs à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, il lui aurait été dû un complément de 2 536,48 francs à ce titre; que, dans ses propres conclusions de première instance, la société Dimat France contestait cette prétention en écrivant : "Que les chiffres avancés par M. X... sont, au demeurant, erronés. Qu'en effet, M. X... prétend, au titre du reliquat de l'indemnité de licenciement, à la somme de 2 536,48 francs. Mais attendu que le tableau produit à l'appui de sa demande, contient manifestement des erreurs.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ferid X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section commerce), au profit de la société Au Vieux Moulin, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M.