Cour de cassation · 15 juillet 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-41.411

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

15 juillet 1998Décision rendue

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11 juin 1993Contrat de travailLicenciement Passage source
15 juillet 1998Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
qu'ayant refusé de signer l'avenant à son contrat de travail que lui a proposé la MGEN, à la suite de l'adoption d'un protocole d'accord avec les organisations syndicales, rendant applicable aux médecins la convention collective hospitalière de la MGEN, elle a été licenciée par lettre du 11 juin 1993 ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN) à payer à Mme Y... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Mme Maryse X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Desjardins, Brissier, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN), les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Y... a été engagée, le 9 juillet 1986, par contrat à durée déterminée, en qualité de médecin traitant, par la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN);

que son contrat de travail a été transformé, à compter du 1er juin 1989, en contrat à durée indéterminée prévoyant qu'elle exercerait les fonctions de psychiatre;

qu'ayant refusé de signer l'avenant à son contrat de travail que lui a proposé la MGEN, à la suite de l'adoption d'un protocole d'accord avec les organisations syndicales, rendant applicable aux médecins la convention collective hospitalière de la MGEN, elle a été licenciée par lettre du 11 juin 1993 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 1996), de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle de la part de l'employeur, n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat de travail, mais constitue un manquement aux obligations contractuelles que l'employeur a la faculté de sanctionner, au besoin en procédant au licenciement justifié de l'intéressé;

que la seule modification de la durée du préavis, de 6 à 3 mois, ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail;

qu'en effet une telle modification ne constitue ni une aggravation des conditions de travail et de vie du salarié, ni même une modification des conditions d'exécution du contrat;

que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil;

et alors que, d'autre part et subsidiairement, il appartient aux juges du fond de rechercher si la rupture du contrat de travail résultant de la volonté de l'employeur de maintenir une modification substantielle du contrat de travail, est justifiée par l'intérêt de l'entreprise ;

qu'en s'abstenant d'une telle recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, ayant constaté que la durée du préavis était fixée par le contrat de travail, a décidé, à bon droit, que la réduction de cette durée qui serait résulté de l'application de l'avenant au contrat de travail constituait une modification du contrat ;

Attendu, ensuite, que si le licenciement d'un salarié, qui refuse la modification de son contrat, n'est pas nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le refus du salarié d'accepter cette modification n'est pas, à lui seul, fautif;

que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement était uniquement motivé par ce refus, n'était pas tenu de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN) aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN) à payer à Mme Y... la somme de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

3 références

Articles cités

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… au licenciement justifié de l'intéressé; que la seule modification de la durée du préavis, de 6 à 3 mois, ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail; qu'en effet une telle modification ne constitue ni une aggravation des conditions de travail et de vie du salarié, ni même une modification des conditions d'exécution du contrat; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil; et alors que, d'autre part et subsidiairement, il appartient aux juges du fond de rechercher si la rupture du contrat de travail résultant de la volonté de l'employeur de maintenir une modification substantielle du contrat de travail, est justifiée par l'intérêt de l'entreprise ; qu'en s'abstenant d'une telle recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa …
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1134Code civil
Passage cité
… modification de la durée du préavis, de 6 à 3 mois, ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail; qu'en effet une telle modification ne constitue ni une aggravation des conditions de travail et de vie du salarié, ni même une modification des conditions d'exécution du contrat; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil; et alors que, d'autre part et subsidiairement, il appartient aux juges du fond de rechercher si la rupture du contrat de travail résultant de la volonté de l'employeur de maintenir une modification substantielle du contrat de travail, est justifiée par l'intérêt de l'entreprise ; qu'en s'abstenant d'une telle recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 du Code du …
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Conventions citées

Convention collective hospitalière de la MGEN, elle a été licenciée par lettre du 11 juin 1993Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… nationale (MGEN); que son contrat de travail a été transformé, à compter du 1er juin 1989, en contrat à durée indéterminée prévoyant qu'elle exercerait les fonctions de psychiatre; qu'ayant refusé de signer l'avenant à son contrat de travail que lui a proposé la MGEN, à la suite de l'adoption d'un protocole d'accord avec les organisations syndicales, rendant applicable aux médecins la convention collective hospitalière de la MGEN, elle a été licenciée par lettre du 11 juin 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 1996), de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle de la part de l'employeur, n'entraîne pas à …
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LicenciementDemandes et arguments
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convention collective hospitalière de la MGEN, elle a été licenciée par lettre du 11 juin 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 1996), de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle de la part de l'employeur, n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat de travail, mais constit
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ication substantielle de la part de l'employeur, n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat de travail, mais constitue un manquement aux obligations contractuelles que l'employeur a la faculté de sanctionner, au besoin en procédant au licenciement justifié de l'intéressé; que la seule modification de la durée du préavis, de 6 à 3 mois, ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail; qu'en effet une telle modification ne constitue ni une aggravation des conditions de travail et de vie du salarié, ni même une modif
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refuse la modification de son contrat, n'est pas nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le refus du salarié d'accepter cette modification n'est pas, à lui seul, fautif; que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement était uniquement motivé par ce refus, n'était pas tenu de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Mutuelle générale de l'Education national
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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llective hospitalière de la MGEN, elle a été licenciée par lettre du 11 juin 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 1996), de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle de la part de l'employeur, n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat de travail, mais constitue un manquement a
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ive hospitalière de la MGEN, elle a été licenciée par lettre du 11 juin 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 1996), de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle de la part de l'employeur, n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat de travail, mais constitue un manquement aux obligatio
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Demandes et arguments
résulté de l'application de l'avenant au contrat de travail constituait une modification du contrat ; Attendu, ensuite, que si le licenciement d'un salarié, qui refuse la modification de son contrat, n'est pas nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le refus du salarié d'accepter cette modification n'est pas, à lui seul, fautif; que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement était uniquement motivé par ce refus, n'était pas tenu de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et a légalement justifié sa décisio
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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["contrat de travail, rupture","imputabilité","modification du contrat par l'employeur","refus du salarié","conventions collectives","mutualité","licenciement","préavis"]

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conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été engagée, le 9 juillet 1986, par contrat à durée déterminée, en qualité de médecin traitant, par la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN); que son contrat de travail a été transformé, à compter du 1er juin 1989, en contrat à durée indéterminée prévoyant qu'elle exercerait les fonctions de psychiatre; qu'ayant refusé de signer l'avenant à son contrat de travail que lui a proposé la MGEN, à la suite de l'adoption d'un protocole d'accord avec les organisations
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l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 1996), de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle de la part de l'employeur, n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat de travail, mais constitue un manquement aux obligations contractuelles que l'employeur a la faculté de sanctionner, au besoin en procédant au licenciement justifié de
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CDD / intérimMentions dans le texte
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e la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN), les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été engagée, le 9 juillet 1986, par contrat à durée déterminée, en qualité de médecin traitant, par la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN); que son contrat de travail a été transformé, à compter du 1er juin 1989, en contrat à durée indéterminée prévoyant qu'elle exercerait les fonctions de psychiatre; qu'ayant refusé de signer l'avenant à s
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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les fonctions de psychiatre; qu'ayant refusé de signer l'avenant à son contrat de travail que lui a proposé la MGEN, à la suite de l'adoption d'un protocole d'accord avec les organisations syndicales, rendant applicable aux médecins la convention collective hospitalière de la MGEN, elle a été licenciée par lettre du 11 juin 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 1996), de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une par
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372309cd580146774049c0

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