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X..., qui avait été engagé par M. Y... le 23 août 1999 en qualité de commercial, a donné sa démission le 11 mai 2000 pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'avoir limité à une certaine somme, le remboursement de ses frais de rapatriement dus par l'employeur, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ; qu'en énonçant, par un motif d'ordre général, que les frais de rapatriement ne comprennent pas les frais de vente d'un logement à l'étranger ni les frais de logement provisoire, la cour d'appel a violé l'article 5 du Code civil ; 2 ) que les frais de rapatriement au sens de l'article L.

Vu les écritures et observations orales à la barre, le 1er mars 2005, de Monsieur Y... qui demande à la Cour : - de confirmer le jugement entrepris ; - de condamner Madame X... à lui payer : [* 5 700 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 570 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; *] 19 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; [* 2 238 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; *] 13 680 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de l'obligation de non concurrence irrégulièrement imposée ; - de condamner également Madame X... à produire sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir les bulletins de paie pour la période de référence ; - de condamner Madame X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 2 juillet 2002) d'avoir condamné la société Neopost à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui fait état d'une suppression d'emploi consécutive à une réorganisation de l'entreprise dont il appartient au juge de vérifier qu'elle est destinée à sauvegarder sa compétitivité, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122--142 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que prive sa décision de toute base légale au regard des mêmes textes la cour d'appel qui, en présence d'une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 18 janvier 1982 en qualité de directeur par la société Banque de l'Europe Méridionale (BEMO) a été licencié pour motif économique le 8 janvier 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2002) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la cessation, totale ou partielle, d'activité de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement au même titre que les difficultés économiques, les mutations technologiques et la réorganisation de l'entreprise ; que, dès lors "la suppression de l'activité relative aux crédits à l'importation et aux crédits documentaires" de la société Bemo, constituait bien en l'espèce l'indication d'un motif économique dans la lettre de licenciement ; qu'en…

Le X..., employé par la société Carrefour France, en dernier lieu en qualité de chef de rayon, a été licencié pour faute grave le 2 juillet 1998 ; Sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau : Vu les articles L. 122-14-3 et L.

a été engagée le 20 janvier 1986 par Mlle Y... en qualité d'éducatrice de jardin d'enfants au titre d'un contrat de travail à durée déterminée pour l'année scolaire renouvelable ; que le contrat de travail a été rompu le 30 juin 1999 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mai 2002) d'avoir jugé son licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur qui décide de licencier un salarié doit lui notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception énonçant les motifs de sa décision ; que n'équivaut pas à une lettre de licenciement, nécessairement adressée individuellement au salarié concerné, la lettre commune par laquelle l'employeur fait savoir à l'ensemble de ses salariés qu'il a décidé de mettre un terme à l'activité de l'entreprise à une date donnée ; qu'en…

; qu'après avoir été licenciés pour motif économique, des salariés ont conclu avec l'employeur un "protocole transactionnel" par lequel ils déclaraient renoncer à contester leur licenciement, en contrepartie du paiement de l'indemnité prévue dans l'accord du 2 juin 1999 ; qu'ils ont ensuite saisi le juge prud'homal de demandes en annulation de la transaction et en paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour les déclarer irrecevables en leurs demandes, la cour d'appel a retenu qu'en reconnaissant à l'indemnité mise à la charge de l'employeur la nature juridique d'une indemnité "transactionnelle", les parties à l'accord du 2 juin 1999 ont nécessairement convenu d'en subordonner l'attribution à la conclusion par l'employeur et chaque salarié licencié d'une transaction emportant obligation de payer cette indemnité en contrepartie de…

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2002), M. X..., engagé le 27 juin 1994 en qualité de négociateur en bourse par le GIE IFITEC, entreprise du groupe Viel, a été licencié pour motif économique le 15 décembre 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

ont été engagés respectivement le 10 janvier 1996 et le 1er avril 1996 par le GIE IFITEC, entreprise du groupe Viel, où ils exerçaient en dernier lieu les fonctions, le premier, de flasheur négociateur et, la seconde, de fichiste ; qu'ils ont été licenciés pour motif économique le 15 décembre 1997 ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts d'avoir dit que le licenciement de chacun des salariés reposait sur une cause réelle et sérieuse et de les avoir déboutés en conséquence de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'appréciation des difficultés économiques invoquées par l'employeur doit se faire au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt que le groupe Viel auquel appartient le GIE IFITEC, et qui intervient de différentes manières dans l'intermédiation financière,…

'employeur pour contourner les dispositions légales relatives aux travailleurs étrangers et qu'elle en ait tiré avantage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa sixième branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...

Viole les articles L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4 du même Code et 15-1 de la Convention collective du personnel des organismes mutualistes, la cour d'appel qui, pour retenir la qualification de faute grave à l'encontre d'un salarié, a énoncé que l'irrégularité de procédure tirée du défaut d'apposition sur la lettre de licenciement du contreseing prévu par l'article 15-1 de la Convention collective du personnel des organismes mutualistes en cas de licenciement pour faute grave, ne saurait entraîner la nullité du licenciement mais ouvre droit à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, alors que l'exigence sur la lettre de licenciement de la double signature du président du conseil d'administration et d'un administrateur délégué à cet effet, qui n'est prévue qu'en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, constitue, pour le…

L'obtention de l'autorisation administrative de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé ne dispense pas l'employeur d'adresser à ce dernier une lettre de licenciement motivée soit par la mention de l'autorisation administrative, soit par celle du motif économique, à défaut le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La mise en oeuvre d'un accord collectif dont les salariés tiennent leurs droits ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, interprétant faussement un tel accord, en ce qu'il ne faisait pas dépendre l'attribution d'indemnités aux salariés pour motif économique de la conclusion de transactions individuelles, retient qu'en reconnaissant à l'indemnité mise à la charge de l'employeur la nature d'indemnité " transactionnelle ", les parties à un accord collectif destiné à améliorer un plan social, ont nécessairement convenu d'en subordonner l'attribution à la conclusion entre l'employeur et chaque salarié licencié d'une transaction emportant obligation de payer cette indemnité en contrepartie de concessions consenties par le salarié.

Lorsque le licenciement d'un salarié protégé est intervenu après autorisation administrative contre laquelle aucun recours n'a été formé, la lettre de licenciement est suffisamment motivée si elle fait référence soit à l'autorisation administrative, soit au motif économique du licenciement.

en raison de difficultés pour ses employeurs à trouver une assistante maternelle provisoire et de la nécessité de confier leur enfant à une autre nourrice agréée ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de salaires jusqu'à l'issue de la période de protection légale, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-25 et L. 773-8 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes fondées sur les articles L. 122-25 et suivants du Code du travail relatifs à la protection de la maternité, le jugement attaqué relève que dès lors que l'article L. 773-2 ne renvoie pas expressément aux articles L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 29 octobre 2002) statuant après renvoi de cassation, (Soc 8 janvier 2002 pourvoi n° D 99-44.467) de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de clientèle, et d'avoir ordonné le remboursement à l'ASSEDIC de Seine et Marne des indemnités de chômage versée à la salariée dans la limite de deux mois, alors, selon le moyen, que la société Leroy n'ayant cessé de soutenir qu'elle n'avait modifié en aucune manière la rémunération de Mme X..., viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, procédant par simple…

dû arrêter son activité à compter du 11 mars 1996, en raison d'une maladie professionnelle ; qu'il a été licencié le 19 février 1997 pour inaptitude ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu'ayant constaté la disponibilité d'un emploi de chargé de communication, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si cet emploi ne pouvait lui être proposé par la mise en oeuvre de mesures telles que la transformation éventuelle de ce poste et une formation professionnelle ; que faute de l'avoir fait, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la requalification des relations contractuelles en contrat à durée indéterminée, l'arrêt rendu le 26 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement rendu le 21 mars 2000 par le conseil de prud'hommes de Marseille en ce qu'il a requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence l'employeur au paiement de diverses sommes ; Condamne l'association Union sportive des cheminots de Marseille section tennis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Union sportive des cheminots de Marseille section tennis à payer la somme de 1 500 euros à M. X...

lettre du 3 juin 1999 reprochant à son employeur des faits de harcèlement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Mais attendu que nonobstant le visa erroné à l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel a fixé le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse due à Mme X... en fonction du préjudice subi ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Cap Immo à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage éventuellement versées à Mme X... à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois d'indemnités, la cour d'appel énonce qu'il y a lieu de faire application de l'article L.