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de manque de base légale et de violation notamment de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que les griefs invoqués par la salariée justifiaient la rupture de sorte qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Auto Nice transport aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mme Y... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.

X..., embauché le 10 novembre 1994 par la société Voyages Guillermin en qualité d'adjoint de direction, a été licencié pour insuffisance professionnelle, le 2 octobre 1998 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mars 2003) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer au salarié des dommages-intérêts de ce chef, alors, selon le moyen, que les juges du fond apprécient le caractère réel et sérieux du licenciement au regard des éléments apportés par chacune des parties sans que la charge de la preuve n'incombe spécialement à aucune d'entre elles ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à relever l'insuffisance des…

X..., qui avait été embauché le 3 décembre 1984 en qualité de mécanicien monteur par la société Agence Wilson, aux droits de laquelle se trouve la société Laurent Renard, a donné sa démission le 17 janvier 2000 au motif qu'il ne percevait plus de primes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en considérant que l'ensemble des manquements invoqués par le salarié dans sa lettre de démission par laquelle il avait pris acte de la rupture de son contrat de travail étaient établis et l'avaient contraint à démissionner sans rechercher, comme l'y invitaient ses conclusions, si ces manquements étaient fondés et de nature à caractériser un comportement fautif de la part de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au…

X..., médecin-conseil chef, à mi-temps, à la Caisse nationale de prévoyance, a été licencié, avec dispense de préavis, par lettre du 14 janvier 2000 après avis favorable du conseil prévu par l'article 90 de la Convention collective nationale de l'assurance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 7 mars 2003) d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'énoncé imprécis d'un motif de licenciement équivaut à une absence de motif, qu'en l'absence d'énonciation des motifs, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, procédant à l'analyse de la lettre de licenciement adressée par la CNP à M. X...

X..., recruté en qualité d'architecte salarié par contrat à durée indéterminée du 7 juillet 1997 par le Cabinet d'architectes Ponthus et Dupouy, a été licencié par lettre du 24 décembre 1998 ; que contestant les motifs de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

vendeuse-caissière et affectée au magasin Texti de Louviers, a été licenciée le 28 septembre 1999 pour faute grave au motif du non-respect de sa clause contractuelle de mobilité après son refus d'être affectée à Elbeuf ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de diverses indemnités au titre de la rupture jugée sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'est licite la clause de mobilité prévoyant que le salarié pourra, en cas de nécessité du service, être affecté à un magasin situé dans la même zone géographique que celui dans lequel il a été initialement affecté ; qu'en retenant cependant qu'était illicite la clause stipulant la possibilité pour l'employeur, en fonction des nécessités du service, d'affecter le salarié sur un autre lieu de travail, lors même que le changement de lieu était circonscrit à une même zone géographique,…

a été affecté à Djakarta en Indonésie, au sein de la société filiale Gaz Total, et a été rapatrié le 30 mai 1999 ; qu'à son retour l'employeur ne lui a fourni aucun travail, malgré plusieurs réclamations de sa part, puis l'a licencié par lettre du 26 novembre 1999 faisant état de manquements dans son travail en Indonésie, et l'impossibilité de le reclasser en métropole ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et quatrième moyens du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen du…

du 1er février 1983 et devenu en 1990 régisseur chef d'exploitation, a été licencié le 4 août 1999 pour insuffisance professionnelle ; qu'estimant son licenciement abusif, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mars 2003) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, en l'absence d'élément objectif permettant de caractériser des insuffisances professionnelles imputées au salarié, n'encourt pas les critiques du moyen ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

où ils étaient localisés, a caractérisé l'existence de mesure concrètes et précises pour faciliter le reclassement du personnel ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre 2002), que Mme X..., déléguée médicale à la société Marion Merell Dow, a été licenciée le 5 mai 1995 au motif qu'elle n'assurait plus la prospection de son secteur depuis le 1er janvier 1995 et que son remplacement à titre définitif était nécessaire ; qu'elle a relevé appel du jugement d'un conseil de prud'hommes la déboutant de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de Mme X..., pour des motifs pris de la violation des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, d'un défaut de base légale au regard des mêmes textes et d'une violation de l'article R. 517-7 du Code du travail ; Mais attendu que fait foi jusqu'à inscription de faux la mention de l'arrêt énonçant que Mme X...

2001 que, compte tenu de son absence d'inscription au régime des travailleurs indépendants, elle se trouvait contrainte de suspendre ses interventions au sein du club ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger qu'un contrat de travail le liait à l'association Judo-Club de Rumilly et qu'il avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que l'instance ayant été engagée par M. X... contre l'association Judo-Club de Rumilly, prise en la personne de son président M.

Il résulte des dispositions des articles 11 et 20 de la Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres du 20 février 1951, étendue par arrêté du 21 mai 1982, qui réservent aux parties une faculté réciproque de résiliation au cours du stage prévu par l'article 11, que celui-ci constitue une période d'essai pendant laquelle les règles régissant le licenciement ne sont pas applicables. Justifie dès lors légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé qu'il n'y avait ni contrariété ni désaccord entre les termes du contrat de travail, dont la clause précisant les conditions de la période d'essai se référait expressément à la Convention collective, et les dispositions de cette dernière, décide que l'employeur était en droit de renouveler la période d'essai.

Le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave.

X..., directeur des ressources humaines à la société Fonderie de Vernon placée en redressement judiciaire le 24 décembre 1998, a été licencié le 17 mai 1999 par l'administrateur, ainsi que cent quarante sept autres salariés, après autorisation du juge-commissaire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

à la suite d'un contrôle ayant révélé, alors qu'il conduisait son véhicule personnel, un taux d'alcoolémie ; que ce salarié ayant alors averti son employeur le 28 mai 2001, celui-ci l'a convoqué le jour même à un entretien préalable et l'a licencié le 12 juin suivant ; Attendu que la société Thyssenkrupp ascenseurs fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de la condamner tant à payer à M. Le X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 mars 2002) d'avoir jugé le licenciement de Mme X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixant les termes du litige ne contenait aucun grief précis, délimité dans le temps, émanant d'une autorité clairement définie ; qu'en se bornant à des allégations d'ordre général sur le comportement de Mme X..., ce courrier excluait toute possibilité de discussion sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de rupture ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-14.2 et L. 122-14.3 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel a constaté que Mme X... avait accepté les changements d'horaires et de tâches imposés par l'employeur ;

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2003), qu'engagé à compter du 1er septembre 1992 en qualité de chargé de mission par la société Gan Vie, M. X..., aux droits duquel se trouvent les consorts X..., a été licencié par courrier du 23 novembre 1999 ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, 1 / que la seule insuffisance de résultat ne peut, en soi, constituer une cause de licenciement ;qu'en statuant comme elle l'a fait sans vérifier que les objectifs assignés à M. X... étaient raisonnables et compatibles tout à la fois avec le marché, les secteurs successivement attribués à M. X...

de ce qu'ils reprennent l'instance en qualité d'administrateur judiciaire et de représentant des créanciers au redressemnt judiciaire de la société Tubalex ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., engagé le 15 décembre 1997 par la société Tubalex en qualité d'ingénieur commercial a été licencié pour faute grave le 25 mai 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2002) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que, si en vertu des dispositions de l'article L.

a été engagée le 23 juin 1993 par la société Agefim consultants en qualité de secrétaire-cadre ; que, convoquée le 26 janvier 1998 à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique, elle a adhéré le 19 mars 1998 à une convention de conversion ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 2002) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, lorsque le salarié s'est vu proposer, au cours de l'entretien préalable au licenciement, d'adhérer à une convention de conversion, il est seul destinataire et détenteur du document écrit qui lui est remis en application de l'article 8 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 et qui énonce les motifs de la rupture ; qu'ainsi, en énonçant que la société Agefim ne fournissait aucun élément permettant de constater qu'elle avait notifié les…

122-14-4, alinéa premier, du Code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d'inobservation de la procédure, est applicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou ayant été licenciés par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés, qu'il s'agisse ou non d'un licenciement pour une cause réelle et sérieuse ; que lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ces salariés ont droit, en outre, à la réparation du préjudice en résultant, selon les dispositions de l'article L.