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il résulte des deux procès-verbaux de réunion du comité d'entreprise de la société Les Bandes Somos produits aux débats en cause d'appel que M. BB..., représentant légal de la société KOB, était absent à chaque fois de ces réunions, sa présence n'étant annoncée le 26 mai 2008 qu'en vue de l'assemblée générale de la société Les Bandes Somos ; qu'en affirmant cependant que le représentant légal de la société KOB siégeait au comité d'entreprise, sans préciser l'origine de ce renseignement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6. ALORS QUE le représentant de la société mère peut donner des explications de façon informelle aux membres du comité d'entreprise de la filiale, sans pour autant siéger lors des réunions de ce comité d'entreprise ;

il résulte de l'article 12 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 qu'à compter du 1er janvier 2009, et jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement, pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure au 21 août 2008, en cas de carence au premier tour des élections professionnelles ou d'absence de dépouillement du premier tour des élections professionnelles, la validité de l'accord d'entreprise ou d'établissement négocié et conclu avec un ou plusieurs délégués syndicaux est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés ; qu'en l'espèce, il est constant que des élections professionnelles s'

par jugement du 2 octobre 2014 ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 18 décembre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes, dont une indemnité pour la violation de son statut protecteur ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié et sur les quatre premiers moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le cinquième moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine

Considérant que l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles en date du 20 mars 2012 a jugé que Monsieur Y... avait été licencié le 23 juin 2010 en violation du statut des salariés protégés et était fondé par suite à demander sa réintégration ; Qu'après avoir démissionné de ses fonctions de délégué syndical, Monsieur Y... a, selon arrêté de la Préfecture du Val d'Oise en date du 5 novembre 2010, été nommé Conseiller du salarié ; Qu'il a été licencié le 9 juillet 2012 par la société PATTONAIR au motif d'un refus persistant de réintégrer son poste de travail ; Que dans le cadre de ce second licenciement, les parties s'opposent, d'une part, sur la protection du salarié à raison de cette qualité nouvelle de Conseiller du salarié exercée par Monsieur Y... et

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye statuant en formation de départage le 3 novembre 2015 qui a : - déclaré M. [E] recevable en sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société à effet du 10 juillet 2014, - condamné la société KMBSF à verser à M. [E] les sommes suivantes : . 2 511 euros à titre de rappel de salaire et 251,10 euros au titre des congés payés y afférents, . 10 464 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1 046,40 euros au titre des congés payés y afférents, . 2 500 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2014, . 24 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, .

il résulte des pièces du dossier que dès 2007 l'association a rencontré des difficultés financières qui ont alors conduit le commissaire aux comptes à lancer la procédure d'alerte ; qu'un audit a été réalisé en 2008 ; qu'un dispositif d'accompagnement n'a été mis en place qu'en 2012, établissant un projet de plan stratégique visant à la diversification des activités et des financements ; que le compte de résultat de l'association mentionne des pertes de 23. 655 euros en 2010, de 34.907 euros en 2011, et de 31.991 euros en 2012 ; qu'en ce qui concerne le montant total de l'endettement, il est passé dans le compte de résultat de 148.269 euros en 2010, à 185.819 euros en 2011, puis à 205.676 euros en 2012 ; qu'un rapport du cabinet Albertini commissaire

par courrier du 8 mars 2002, a posé pour principe que la durée du travail du personnel de l'organisme social fixée à 35 heures hebdomadaires devait s'apprécier sur la base de l'année calendaire sans option possible pour une réduction portant sur 35 heures par semaine, il ne peut être prétendu que l'accord du 5 avril 2002 dénommé protocole de fin de conflit n'est qu'un accord interprétatif du précédent puisqu'il a conduit purement et simplement à ajouter à cet accord une modalité supplémentaire de réduction du temps de travail exclue par ledit accord ; qu'il résulte des articles L. 123-1 et R. 123-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en l'espèce que les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale,

il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis ; que selon l'article 202 du code de procédure civile, l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés ;

Il résulte des éléments versés aux débats qu'en exécution de ces conventions, la société VECTEURIMMO a procédé au rachat des actifs et des droits immobiliers détenus par des filiales du groupe CHP, que, le 14 octobre 2011, la société C... DÉVELOPPEMENT a notifié à la société CACF G... l'exercice de sa promesse d'achat mais, M. C..., représentant la société C... DÉVELOPPEMENT, ne s'étant pas présenté au rendez-vous qui lui avait été fixé pour finaliser la cession, M. Y... a cédé, le 22 décembre 2011, l'intégralité des titres de la société VECTEURIMMO à la société KLP INDUSTRIES. L'employeur reproche au salarié d'avoir ainsi outrepassé les pouvoirs qui lui avaient été donnés et qui ont été formalisés par acte du 10 juillet 2009 ainsi rédigé : « Je

par lettre du 15 novembre 2010 pour motif économique ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1233-5 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y... en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, l'arrêt retient qu'elle invoque une violation des critères d'ordre des licenciements par rapport à Mme B..., qu'il ressort cependant du registre d'entrées et de sorties du personnel que cette salariée a été embauchée le 30 novembre 2009 comme "responsable vente à emporter gestion", que cet emploi n'est pas identique à celui de Mme Y...

par contrat du 23 janvier 1980, au Centre expérimental de recherches et d'études pour l'équipement de Dakar au Sénégal, à nouveau pour vingt-quatre mois à compter du 15 février 1980, l'intéressé ayant poursuivi sa carrière au Maroc du 3 mars au 21 mai 1982 puis à des postes localisés en France jusqu'à son départ de la société le 19 octobre 1991 ; qu'ayant dû procéder au rachat des cotisations correspondant à sa période d'activité à l'étranger, il a saisi la juridiction prud'homale le 23 décembre 2011 afin d'obtenir la condamnation de la société à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du défaut de versement par l'employeur des cotisations au titre du régime de retraite de base ; Attendu que la société

il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis ; que, sur le grief tiré de la dissimulation frauduleuse d'un avenant contractuel ne correspondant à aucune fonction salariée, que l'avenant du 31 mai 1995 a été signé par M.

il résulte des pièces produites par l'appelant qu'il a été embauché à plusieurs reprises par M. René Z... René, lequel exploitait en son nom personnel une entreprise de bâtiment et terrassement et que la rupture de la relation contractuelle est intervenue le 23 mai 2008 ; que M. René Z... a cédé son fonds de commerce à l'EURL Z... créée le 1er octobre 2010 pour le montant du capital de ladite société soit 168 861 euros ; que cette cession a été publiée au Bodacc le 2 octobre 2010 ; que dès lors, le contrat de travail de M. A... ayant été rompu antérieurement à la création de l'Eurl Z..., il ne saurait y avoir transfert de celui-ci à cette dernière et en conséquence M. A... n'a jamais été le salarié de l'Eurl Z... ; que dès lors, les demandes du salarié ne peuvent concerner la procédure collective de l'Eurl Z...

la salariée de sa demande tendant à la condamnation de la société Air France à lui verser des dommages et intérêts pour procédure irrégulière ; AUX MOTIFS QUE Mme B... n'explique pas en quoi la procédure de licenciement serait irrégulière ; ALORS QUE le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'irrégularité de la procédure de licenciement soit réparée par le juge, soit par une indemnité distincte, soit par une somme comprise dans l'évaluation globale du préjudice résultant de la nullité du licenciement ; qu'une rupture pour atteinte de la limite d'âge d'un personnel commercial navigant requalifiée en licenciement nul a nécessairement été prononcée aux termes d'une procédure irrégulière ; qu'en reprochant à la salariée de ne pas avoir expliqué en quoi la procédure de licenciement était irrégulière, la cour d'appel a violé l'article L.

par contrat de mission conclu avec la société Manpower pour le compte de la société Sanofi chimie sur le site de Romainville, du 6 septembre au 31 décembre 2010 ; qu'un nouveau contrat à durée déterminée est intervenu sur le même site du 4 février 2011 au 3 février 2012, contrat renouvelé le 20 janvier 2012 jusqu'au 1er février 2013 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée et pour demander le bénéfice des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi mis en place par la société Sanofi chimie ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts au titre du préjudice correspondant à la perte de chance de bénéficier des mesures prévues au plan de

par contrat à durée déterminée par la même société du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, contrat renouvelé le 1er janvier 2011 jusqu'au 30 avril 2011, suivi d'un contrat à durée déterminée du 1er mai au 31 décembre 2011, puis d'un dernier contrat du 1er janvier au 31 décembre 2012, le salarié étant alors affecté sur le site de Romainville ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée et pour demander le bénéfice des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi alors mis en place par la société Sanofi chimie ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice correspondant à la perte de chance de

La chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : 1°) l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 27 avril 2017, A-Rosa Flussschiff, C-620/15, à l'article 14, § 2, a, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, s'applique-t-elle à un litige relatif à l'infraction de travail dissimulé dans lequel les certificats E101 ont été délivrés au titre de l'article 14, § 1, a, en application de l'article 11, § 1, du règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71, alors que la situation…

l'employeur par les articles 22 et 23 du statut du mineur est d'ordre public comme ayant été instituée par voie réglementaire avec pour objet la protection sociale du mineur ; qu'un salarié ne peut valablement renoncer, tant que son contrat de travail est en cours, aux avantages qu'il tire d'une convention collective ou de dispositions statutaires d'ordre public ; que sous l'empire de l'ancien article 2262 du code civil, applicable en la cause, l'action en nullité absolue se prescrivait par trente ans ; qu'en déclarant prescrite l'action en nullité de la convention par laquelle M. Y... aurait, en optant pour le versement d'un capital, renoncé, aux termes d'une attestation du 28 novembre 1989, aux indemnités de logement et de combustible qui

par lettre recommandée du 26 décembre 2011 ; QUE les parties ne communiquent pas l'accusé de réception du courrier mais il n'est pas contestable que M. Y... l'avait reçu en temps utile puisqu'en réponse au courrier adressé par la société le 10 janvier 2012, lui demandant de s'expliquer sur les motifs de son absence correspondant à sa première affectation sur un nouveau site, M. Y... n'a pas contesté cette absence considérant qu'il avait prévenu la société par téléphone ; QUE toutefois seul un arrêt de travail prescrit par un médecin est susceptible de justifier l'absence au poste de travail ; QUE le certificat médical daté du 19 mars 2012 ne peut pas constituer un justificatif suffisant, du fait notamment de son caractère tardif et de l'incertitude qui s'en déduit sur la constatation de l'état de santé du salarié au 5 janvier 2012 ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt que dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, M. Y... avait déclaré à l'une des patientes suivies par l'Association, Mme B..., qu'elle était rayonnante, qu'elle irradiait, qu'il aimait beaucoup ses cheveux comme ça, qu'elle était magnifique et lui avait demandé si elle vivait seule, qu'il lui avait dit qu'elle pouvait l'appeler « même comme ça pour parler », l'avait tutoyée, appelée par son prénom et invitée à l'appeler lui-même par son surnom, et lui avait suggéré d'utiliser le sac contenant son masque respiratoire pour ses tampons et ses serviettes hygiéniques ; qu'en jugeant qu'un tel comportement bien que fautif, ne justifiait pas le prononcé du licenciement de M. Y..., ce en dépit même d'un