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PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le GIE Prim fruit à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non-respect de la procédure de licenciement et pour préjudice moral, ainsi que les indemnités de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 14 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mlle Da X... Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Da X... Z...

761-2 du Code du travail, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les salariés, en leur qualité de journaliste professionnel, pouvaient prétendre à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 761-5 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, commun aux deux pourvois : Attendu que la société fait également grief aux arrêts d'avoir dit que les salariés avaient droit au paiement de primes d'ancienneté, de congés payés et de prime de 13e mois, pour l'évaluation desquelles une expertise a été ordonnée, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L.

; que le salarié a été licencié le 27 juin 1995 en raison de l'impossibilité de son reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre de complément de salaire pour les mois de septembre et octobre 1992, à titre de complément d'indemnité compensatrice de congés payés et à titre de dommages-intérêts en application de l'article L.

; Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas en quoi et en vertu de quelle règle de droit la disposition attaquée encourt la cassation, est irrecevable ; Mais sur les deux premières branches du moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. Z... de ses demandes en paiement de rappel de salaires et d'indemnités de congés payés, la cour d'appel énonce que M. Z...

; que M. X..., dispensé d'exécuter son préavis, s'est vu remettre un bulletin de paie pour la période du 30 novembre 1995 au 30 décembre 1995 comportant le versement d'une indemnité de préavis ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande portant notamment sur le paiement de son salaire pour la période du 30 novembre au 20 décembre 1995 et les congés payés afférents ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement du salaire pour la période considérée, le conseil de prud'hommes, après avoir décidé que le point de départ du préavis d'un mois était le 20 décembre 1995, retient que la période du 30 novembre au 20 décembre 1995 a été payée à M.

Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'un accord collectif doit, à peine de nullité, faire l'objet d'un écrit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a visé aucun document contractuel ou étendu, déterminant les compléments de salaire réclamés par le salarié ; qu'ainsi en condamnant l'employeur à verser à son salarié un rappel de salaire, de congés payés et un complément d'indemnité de licenciement en application de barèmes de salaires, dont l'applicabilité était contestée, sans préciser d'où résultait la preuve de l'existence et de la force obligatoire de ces barèmes de salaires, la cour d'appel a violé les articles L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 1997), que Mlle X..., employée en qualité de vendeuse par la société Jaffry, a été licenciée pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté et d'indemnité de congés payés ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que Mlle X...

a été embauché en qualité de mécanicien par la société Gérard Lemerle, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 31 janvier 1990 ; que ce contrat ayant pris fin le 29 février 1996, M. X..., après avoir dénoncé, le 6 mai 1996, le reçu pour solde de tout compte qui lui avait été délivré le 18 mars 1996, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés et d'indemnités journalières de sécurité sociale ; Sur le premier moyen, en tant qu'il porte sur la demande en paiement des indemnités journalières de sécurité sociale : Attendu que M. X...

de France, a été déclarée le 9 juin 1994, par le médecin du travail, inapte à son emploi en conséquence de la maladie ; qu'elle a été licenciée le 28 juillet 1994 pour inaptitude ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, la cour d'appel a retenu que la lettre de licenciement ne faisait pas état d'un délai-congé et que, dès lors, il importe peu que Mme X...

Dijon du 22 juin 1993 ; que, ultérieurement, le redressement judiciaire de la société a été prononcé par jugement de la même juridiction consulaire du 12 juillet 1993 ; que se prévalant du contrat de travail précité, M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires pour la période du 1er novembre 1992 au 31 juillet 1993 et des congés payés y afférents ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande, l'arrêt attaqué énonce qu'au delà des apparences que constituent la lettre d'engagement du 2 novembre 1992, le règlement des salaires de novembre et décembre 1992, ainsi que la remise d'une lettre de licenciement et d'un certificat de travail, il appartient à M. Y..., qui entend se prévaloir de la qualité de salarié, d'établir la réalité et l'existence du lien de subordination qui caractérise le salariat ; qu'en l'espèce, M. Y...

Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif, sans donner de motif ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

Viole les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail la cour d'appel qui, pour décider que la créance du salarié était garantie par l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) dans la limite du plafond IV retient que la rémunération du salarié, qui sert de base au calcul de chacune des indemnités qui lui sont dues, a été librement débattue entre les parties et qu'il ne s'agit pas d'un salaire minimum impérativement fixé par la loi, alors qu'elle avait relevé que la créance du salarié était constituée d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement prévues par la convention collective applicable à la relation de travail en cause, ainsi que d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par la loi.

L'employeur ne peut imposer unilatéralement au salarié d'effectuer son préavis dans des conditions emportant modification de son contrat de travail. Si le préavis n'est pas exécuté du fait de l'employeur, celui-ci doit payer l'indemnité compensatrice de préavis.

La saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions particulières prévues par le Code du travail. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déclare régulière la saisie-attribution pratiquée par un créancier entre les mains de l'ancien employeur de son débiteur et portant sur le montant d'une condamnation prononcée au titre de rappel de salaires et de congés payés.

aurait causé la clause de non-concurrence dont il prétend qu'elle avait un caractère "exorbitant" ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Interfraise fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1997) de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaire consécutif à la mise à pied conservatoire, d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'une allocation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procécure civile, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 223-14 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que le licenciement de M. X...

Attendu que, selon un contrat de travail en date du 8 février 1993, M. X... a été engagé par la société Habitation Bâtiment Art (HBA), en qualité de directeur des travaux ; que se fondant sur ce contrat de travail et invoquant l'existence d'un lien de subordination, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société HBA fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 27 janvier 1997) d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, les soi-disant règlements de salaires au profit de M. X... de février à juin 1993, ayant été effectués par la société HBA notamment sous forme d'un chèque de 40 000 francs émis le 8 mars 1993, à l'ordre de "M.

Attendu que M. Z..., employé par la société Cric Formation, a été licencié pour motif économique le 28 avril 1992 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'un complément d'indemnité de licenciement correspondant à une ancienneté de 7 années, d'un rappel de salaire pour les mois de juin et juillet 1991, d'une indemnité de congés payés et dommages-intérêts pour violation de la procédure de licenciement ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande précité, il fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 1996) de l'avoir débouté de ces demandes ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de non-respect des règles de preuve et de défaut de motif, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du…

et avait été rompu au cours de cette période, peu important qu'il ne s'agisse pas d'un contrat de retour à l'emploi ; qu'il s'ensuit qu'elle a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Chédeville fait enfin grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement de sommes au titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors selon le moyen, qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits par la salariée sur lesquels elle fondait sa décision, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la société Chédeville exploite un commerce dans l'enceinte de l'aéroport d'Orly ; qu'elle peut donc, en application des articles L. 221-9 et R.

Attendu qu'en vertu de ces textes, le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; Attendu que pour arrêter l'exécution provisoire des condamnations prononcées par le conseil de prud'hommes au titre des indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés sur préavis, l'ordonnance de référé attaquée retient que le jugement est vicié dans son fondement et entaché d'irrégularités qui affectent gravement les droits de la défense ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces condamnations bénéficient de plein droit de l'exécution provisoire, le premier président a violé les textes susvisés ; Et sur la seconde branche du premier moyen : Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque l'exécution provisoire a été…

que la cour d'appel, qui a constaté que tel était le cas en l'espèce, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient eu regard des articles L. 143-2 et L. 223-15 du Code du travail ; et alors, qu'en se contentant d'affirmer que les parties étaient convenues d'un commun accord d'une rémunération annuelle comprenant non seulement les congés payés annuels, mais aussi l'indemnité spéciale de l'article L.