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Si, en l'absence d'une disposition expresse la prévoyant ou de violation d'une liberté fondamentale, la nullité d'un licenciement ne peut être prononcée, doit être toutefois déclaré sans cause réelle et sérieuse un licenciement notifié pendant une période de vacances d'un salarié, en violation de l'article 19 de la convention collective nationale du 20 février 1979 réglant les rapports entre les avocats et leur personnel.

L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige. Dès lors, le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.

La consultation d'un organisme chargé en vertu d'une convention collective de donner son avis sur un licenciement envisagé par l'employeur constitue une garantie de fond de sorte que le licenciement prononcé sans que cet organisme ait été consulté et ait rendu son avis selon une procédure conforme à cette convention n'a pas de cause réelle et sérieuse. Dès lors qu'une convention collective prévoit que le procès-verbal de la réunion d'un tel organisme doit être établie selon une certaine forme et transmis au salarié, l'inobservation de ces exigences rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise. Manque à cette obligation et ne satisfait pas aux exigences des articles R. 3511-1, R. 3511-4 et R. 3511-5 du Code de la santé publique, l'employeur qui se borne à interdire à ses salariés de fumer en présence de l'un d'entre eux et à apposer des panneaux d'interdiction de fumer dans le bureau collectif que ce dernier occupait.

que constatant que malgré la modification qui lui avait été notifiée, la salariée continuait à travailler selon ses horaires habituels, l'employeur l'a sanctionnée d'une mise à pied et l'a licenciée pour faute grave ; que Mme X...

TMP France ; qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 28 mai 1998 ; que contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 avril 2003) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des éléments de fait par les juges du fond, qui ont répondu aux conclusions prétendûment délaissées ; qu'il ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'existence d'une…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité fondée sur l'article L. 122-14-5 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice subi par le salarié, préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'après avoir constaté que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel ne pouvait débouter la salariée de sa demande d'indemnité de licenciement, sans violer l'article L.

a été engagé par l'Association Opéra de Lyon en qualité de violoncelle super soliste par cinq contrats à durée déterminée successifs du 1er septembre 1993 au 31 juillet 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée et constater que le non renouvellement de son contrat de travail caractérisait un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour faire droit aux demandes du salarié, la cour dappel a retenu que l'Association Opéra de Lyon n'invoque pas l'existence d'un usage ancien, bien établi et admis comme tel dans la profession, pour recourir au contrat à durée déterminée ; que la succession de contrats sans autre interruption que celle de la période des congés et pour occuper un emploi relevant de l'activité permanente de l'Association, constitue une relation de travail d'une durée…

Lorsqu'une convention collective prévoit le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement en cas d'insuffisance résultant d'une incapacité professionnelle et de licenciement pour motif économique, il en résulte nécessairement que ces dispositions sont applicables en cas de rupture du contrat de travail dont les effets sont ceux d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attendu que Mme X..., engagée par la société Pinol en 1982, aux droits de laquelle se trouve la société des Transports Alloin et élue membre suppléant de la délégation unique du personnel le 21 janvier 2000, a été licenciée sans autorisation administrative le 19 février 2002 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à la salariée une somme au titre de l'article L.

a, le 27 août 2003, saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, section encadrement, pour obtenir, dans le dernier état de ses écritures, la constatation de la rupture de son contrat de travail et la condamnation de l'Onera au paiement d'indemnités de rupture, de dommages- intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages-intérêts pour rupture vexatoire. Le détachement de Monsieur X... a pris fin le 31 octobre 2003, date à laquelle il a réintégré son corps d'origine. Par jugement du 23 décembre 2004, le conseil de prud'hommes, faisant droit à l'exception d'incompétence soulevée par l'Onera, S'est déclaré incompétent matériellement au profit du tribunal administratif de Paris et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir. Monsieur X... a formé contredit contre ce jugement.

La cour d'appel saisie d'un contredit et qui retient que la décision déférée est une décision de débouté et que la voie du contredit a donc été empruntée par erreur, en déduit exactement qu'elle n'en demeure pas moins saisie en application de l'article 91 du nouveau Code de procédure civile.

Il résulte de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 qu'en cas de changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, les salariés appartenant aux filières d'emplois visées à l'article 2 § I A de ladite annexe et dont les contrats de travail répondent aux conditions figurant à l'article 2 § I B, bénéficient du maintien de l'emploi et passent au service du nouveau prestataire et selon l'article 9.02 de la convention collective, l'ancienneté du salarié est déterminée en tenant compte du temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction du salarié en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu.

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail que le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours de son embauche, et que sa transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.

X..., alléguant le non-paiement d'une partie de ses commissions, a pris acte de la rupture du contrat de travail par l'employeur et a cessé le travail ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la société Rolland's Company fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre 2002) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

alléguant le non-paiement d'une partie de ses commissions, a pris acte de la rupture du contrat de travail par l'employeur et a cessé son travail ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la société Rolland's company fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 décembre 2002) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si le non-respect par la société Sensormatic de son engagement relatif au projet de concession était susceptible de justifier une action à son encontre, il ne pouvait permettre au salarié de refuser d'exécuter sa prestation dès lors que l'employeur avait mis fin à la dispense de travail qu'il avait accordée à M. X...

Attendu que par des moyens tirés d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de l'article L. 241-10-1 du Code du travail relatif à l'obligation pour l'employeur de prendre en considération les propositions de reclassement du médecin du travail, M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a constaté qu'il n'y avait aucune possibilité de reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'elle a pu en déduire que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

a été victime, le 15 février 1998, d'un accident du travail à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail ; qu'il a , à l'issue de deux examens médicaux effectués les 18 mai et 5 juin 2000, été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise, puis licencié, le 30 juin suivant, par la société Sollac groupe Usinor ; Sur le second moyen pris en ses quatre premières branches : Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'existe pas de mode de preuve légal en matière d'obligation de reclassement; que s'il appartient à l'employeur de prouver la recherche effective de reclassement du salarié inapte à reprendre son poste, aucun texte ne lui impose de faire cette preuve par la production du registre d'entrée et de sortie du personnel ; qu'en déduisant de la seule absence de production de ce…

; qu'il a été licencié par lettre du 20 avril 1999 "pour motif d'incapacité de travail reconnue par la Médecine du Travail, avec proposition de reclassement refusée" ; Attendu que la société Ecka granules fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 février 2003) de l'avoir condamnée à payer à M. X...