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par contrat à ne prendre aucune nouvelle représentation sous quelque forme que soit, par personne interposée physique ou morale, sans autorisation préalable écrite de la société Georges Y... ; qu'il importait peu, au regard des engagements pris par M. X..., qu'il se soit immiscé ou non dans l'activité de son épouse ; que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... exerçait une activité de représentation sans l'accord écrit de la société Georges Y..., n'a pas tiré de ces constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la société Georges Y... soutenait que l'activité de Mme X... était, pour trois clients, directement concurrentielle de sa propre activité ; que la circonstance que la société Georges Y...

l'association remplit en principe le rôle d'un mandataire chargé d'accomplir les formalités administratives et d'assurer les déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi ; Attendu que Mme Y... a été embauchée en 1995, dans le cadre des dispositions de l'article L. 129-1 du Code du travail, comme travailleuse à domicile chez une personne membre de l'association mandataire de Vernet-les-Bains dont l'activité a pour objet de procurer aux personnes âgées ou handicapées, une aide à domicile ; qu'elle a cessé de travailler dans le cadre de l'association, le 31 août 1998 ; que la salariée, estimant que l'association était son véritable employeur, a saisi le juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses sommes et indemnités ;

par lettre du 15 avril 1995 ; que contestant cette mesure, ils ont saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1999) d'avoir dit que le licenciement des deux salariés était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à leur payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'au soutien du second grief formulé à l'encontre des deux salariés, pris de "tentatives de débauchage de salariés de la société au profit de la société qu'ils déclaraient vouloir créer", la société versait aux débats les deux projets de création d'entreprise élaborés par les deux salariés faisant clairement apparaître leur intention de créer une entreprise autonome, concurrente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fidèle Y... X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, chambre 2), au profit de la société Au Service avant tout (ASAT) "Au Forum du Bâtiment", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M.

l'employeur préalablement à d'autres sanctions disciplinaires, en application de l'article L. 122-41, dernier alinéa, du Code du travail, est un accessoire de la procédure disciplinaire pouvant déboucher sur le licenciement, sanction plus lourde ; qu'en l'espèce M. Y... a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire à compter du 17 août 1998, puis d'une procédure de licenciement pour faute grave le 2 septembre 1998 ; qu'il n'est nullement contesté que la procédure imposée à l'employeur par l'article L. 122-14 du Code du travail a été respectée ; que l'opportunité des sanctions disciplinaires est laissée à l'employeur sous le contrôle des juridictions prud'homales ; que M. Y... a été débouté de sa demande de requalification du licenciement ; que le conseil de prud'hommes a condamné la société La Rôtisserie à payer au demandeur une somme à M.

l'employeur, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnité ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (Clermont-Ferrand , 17 mars 1999) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon les moyens, 1 ) que le conseil de prud'hommes ne pouvait considérer que les dispositions du dernier alinéa de l'article L.. 212-4-2 du Code du travail ne permettaient et n'autorisaient à prendre en compte qu'un seul horaire pour les périodes occupées à temps plein et que nécessairement c'était le dernier horaire pratiqué par le salarié avant d'être employé à temps partiel dans le cadre d'une préretraite progressive, même si cet horaire à temps plein n'a été pratiqué seulement que sur une très courte période

la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de salaires et congés payés afférents pour la période du 1er janvier au 31 mai 1993, en se prévalant de l'article 6-1 du protocole dans sa rédaction initiale ; Attendu que pour faire droit aux demandes le conseil de prud'hommes énonce qu'il existe effectivement une certaine ambiguïté dans l'interprétation du texte de l'article 6-1 du protocole d'accord du 14 mai 1992, qu'un "avenant interprétatif" du 14 mai 1993 a été agréé par le ministre compétent le 28 mai 1993, que dans ces conditions, la lecture et l'application du texte de l'article 6-1 du protocole du 14 mai 1992 doivent être faites au bénéfice des salariées ; Attendu cependant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Irdi Limited, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de M. Yaacov X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M.

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 novembre 1999) de l'avoir condamnée à payer à son ancien employeur une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de la clause de non concurrence, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait indiquer que la novation n'aurait pas eu lieu ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé, sans encourir les griefs du moyen, que rien dans le dossier ne permettait d'affirmer que la volonté des parties a été de nover ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Grisel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1999 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant 55, côte de Saint-Aubin, 76220 Gournay-en-Bray, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Grisel, les conclusions de M.

il résulte de ce texte qu'il faut entendre par rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 juin 1985 en qualité de styliste par la société Efcotex ; qu'elle percevait, outre son salaire de base, une prime versée en janvier et août de chaque année ; que son contrat de travail a été repris par la société Creeks ; que Mme X... a été licenciée pour motif économique le 14 octobre 1996 ; que l'employeur ayant exclu cette prime de l'assiette de calcul des indemnités de congés payés, de préavis

par arrêt mixte en date du 14 décembre 1998, d'entendre les parties sur la date exacte de saisine de la juridiction prud'homale de façon à apprécier l'effet interruptif de la prescription, la cour d'appel avait définitivement jugé que la présente instance constituait bien une procédure nouvelle à partir de laquelle il convenait d'apprécier si les demandes de chaque salarié était ou non prescrites ; qu'en retenant finalement par le présent arrêt que "la saisine du conseil de prud'hommes sur arrêt de cassation ne peut matérialiser une instance nouvelle et s'inscrit dans la continuation de l'instance sur arrêt de rejet du pourvoi en cassation", l'arrêt attaqué, qui a refusé de faire application de la prescription au nom d'une prétendue continuité des instances, a méconnu la chose jugée par l'arrêt mixte et violé l'article 1351 du Code civil ;

l'employeur restait lui devoir un remboursement de frais de déplacement et le paiement d'heures supplémentaires, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (Remiremont, 21 avril 1999) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'elle a versé aux débats une attestation de Mme A... qui explique comment s'effectuaient les heures supplémentaire, dans l'entreprise ; que l'employeur a versé lui aussi une attestation de Mme A... qui explique avoir récupéré ses heures supplémentaires ; qu'il ne fait pas de doute que des heures supplémentaires étaient effectués dans l'entreprise ; que les juges n'ont pas analysé ces deux pièces ; que M. Y... a lui aussi fait une attestation ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 1999) d'avoir dit que le salarié avait été engagé à temps complet et de l'avoir condamné à lui payer un rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartenait à la cour d'appel de se prononcer ainsi sous réserve qu'elle ait pris en compte tous les motifs invoqués devant le conseil de prud'hommes ; qu'en ne recherchant pas, si les bulletins de paie et les fiches de pointages établissaient la preuve d'un travail à temps partiel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel a pour seul effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal et que l'employeur était recevable à apporter la preuve contraire ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., 84360 Lauris, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Créal aluminium, venant aux droits de la société Paca Al, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Maunand, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

par lettre du 12 octobre 1996 ; que ce dernier lui a signifié le 15 janvier 1997 le refus du CGEA de Rouen de prendre en charge toute créance salariale ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 22 juin 1999) d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation du CGEA de Rouen à lui payer sa créance salariale, alors que, selon le moyen, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que dans ses conclusions d'appel, Mme Y... soutenait que si elle assurait la gestion courante de l'agence de Rouen

par lettre du 31 juillet 1996 il a rompu le contrat de travail en imputant la rupture à l'employeur estimant que celui-ci n'avait pas respecté ses obligations ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'indemnités journalières et de différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; que la société ayant été déclarée en liquidation judiciaire M. Y... ès qualités de mandataire liquidateur, et le CGFA UNEDIC/AGS de Rennes ont été appelés à l'instance ; que par jugement du 26 septembre 1997 le conseil de prud'hommes du Mans a dit que la rupture de son contrat de travail par M. X... devait s'analyser comme une démission et a fixé sa créance au titre des indemnités journalières, des commissions, du salaire de juillet 1996, de congés payés et a débouté M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale), au profit de la société Euredis, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M.

la Caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne, en qualité d'agent de maîtrise, s'est vu refuser depuis l'année 1996 le bénéfice immédiat de l'échelon d'avancement égal à 2 % prévu par l'article 29 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale dont la prise d'effet a été reportée du 1er mai au 1er juin en raison de ses absences sans rémunération pour fait de grève en décembre 1995 ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une somme correspondant au salaire dont il avait été privé ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, après avoir constaté que la date anniversaire de l'avancement de l'ancienneté du salarié a été reportée du 1er mai au 1er juin depuis 1996 et que

il résulte des constatations du jugement, qui valent jusqu'à inscription de faux, que lors de l'audience des plaidoiries les salariés ont abandonné leurs demandes en paiement d'indemnités de congés payés pour réclamer l'attribution de jours de congés supplémentaires dus au fractionnement de leurs congés payés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne MM. A..., X..., Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la défenderesse ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.