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contrepartie de son activité, s'acquérait au fur et à mesure des ventes des produits de l'exploitation, la cour d'appel, a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour limiter à la somme de 64 807,33 francs le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'il a condamné M. Y... à payer à M.

l'emploi qui lui était proposé était un emploi posté et non à la journée, sans rechercher si elle était ou non antérieurement employée sur un tel emploi posté et si, par voie de conséquence, l'emploi qui lui était proposé était ou non "équivalent", à cet égard, au dernier emploi qu'elle avait occupé, à défaut de quoi son licenciement ne saurait avoir une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche non demandée, a constaté que le poste proposé à Mme X... était équivalent à celui qu'elle occupait avant la suspension du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

Attendu que Mme X..., engagée le 12 mars 1993 en qualité d'employée de bureau par M. Y..., mandataire liquidateur, auquel a succédé la société Sohm le 1er juillet 1998, a été licenciée pour motif économique par lettre du 28 juillet 1998 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 17 décembre 2002) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'Assedic les allocations de chômage versées, dans la limite de six mois, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-2 et L. 321-1, L. 121-1-1, L. 122-14-3 et L.

Bostitch a mis en place un second plan social, également approuvé par un accord d'entreprise, puis licencié le reste du personnel pour motif économique ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société Stanley Tools fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 19 janvier 2004) d'avoir dit que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-1, L. 122-14-3 et L.

La lettre de licenciement adressée à un salarié en arrêt de travail pour maladie doit mentionner la nécessité de son remplacement, qui constitue l'énoncé du motif exigé par la loi, et il appartient au juge du fond de vérifier que le remplacement est définitif.

La cour d'appel qui a constaté la présence d'une institution représentative du personnel au sein de l'unité économique et sociale dont relève l'employeur en déduit exactement qu'il n'y avait pas lieu de mentionner dans la lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement la faculté pour celui-ci de se faire assister d'un conseiller extérieur à l'entreprise et tire les conséquences de cette constatation en déterminant le montant de l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse du salarié, dont l'ancienneté était inférieure à deux années, sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail.

La seule présentation d'une requête tendant à obtenir du premier président de la cour d'appel l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement qui arrête un plan de cession n'a pas pour effet de prolonger la durée de la période d'observation et de différer en conséquence la notification des licenciements autorisés par cette décision pour la mise en oeuvre de la garantie prévue par l'article L. 143-11-1 du Code du travail.

Dès lors qu'elle a relevé qu'un licenciement avait une cause économique, une cour d'appel a pu décider que le non-respect des dispositions conventionnelles prévoyant la consultation d'un conseil de discipline chargé de donner un avis sur les propositions de licenciement n'avait pas pour effet de le priver de cause réelle et sérieuse.

; que par lettre du 28 juin 1990, elle a donné sa démission ; que se prévalant de la qualification d'infirmière et faisant valoir que les heures d'astreinte en chambre de veille devaient être rémunérées comme du temps de travail effectif, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel de salaires ; qu'en cours de procédure elle a sollicité la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le défaut de paiement de l'intégralité des salaires rendant la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur ; Sur le pourvoi n° F 02-47.163 : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

Attendu, selon ce texte, que le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou conventionnelles ne conduisent à une solution plus favorable ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non respect de procédure ainsi que l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail, la cour d'appel a retenu que cette dernière indemnité se rattachait à l'irrégularité de l'emploi dissimulé et qu'elle ne pouvait se confondre avec l'indemnité prévue par l'article L.

Sur le second moyen, après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X..., engagé le 28 octobre 1980 en qualité d'employé de banque par le Crédit Mutuel du Sud-Ouest, a été licencié le 8 avril 1998 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 novembre 2002) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la signature de la lettre de licenciement par une personne ayant reçu délégation du directeur général de la Caisse Régionale, en violation de l'article 31 de la Convention collective des employés, gradés et cadres de la fédération du Crédit mutuel du Sud-Ouest qui donne pouvoir au seul conseil d'administration de la Fédération régionale de décider des licenciements, constitue un simple vice de forme ouvrant droit à des dommages-intérêts ; Mais attendu que…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en janvier 1995 par le Groupe des assurances européennes, devenu en dernier lieu directeur général, a été licencié pour faute grave le 22 janvier 1999 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2003) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 10 de l'accord relatif aux cadres de direction que seul le salarié peut demander que son cas soit examiné dans le cadre de la procédure des "bons offices" qui a uniquement pour objet de rechercher une solution équitable ; que cette procédure, en ce qu'elle n'a pas à être engagée par l'employeur qui conserve son entière faculté de licencier le salarié pour un motif qu'il considère approprié et en ce qu'elle n'impose pas le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er avril 2003), que Mme X..., assistante administrative à la société Experta finances, a été licenciée pour motif économique le 26 février 1998 ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et invoque des moyens pris d'une violation des articles L. 122-14-2 et L.

122-12 du Code du travail, promu cadre en 1999, a été licencié le 30 août 2000, en raison de son inaptitude médicalement constatée ; Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié était investi d'un mandat électif et de l'avoir condamné à verser des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que la cour d'appel en allouant une indemnité sans autre motif que la violation du statut protecteur ne rend pas nécessairement abusive la rupture ; que dès lors en constatant que l'invalidité n'était pas imputable à l'employeur et en allouant néanmoins à M. X..., sans autre motif que celui du non-respect du statut du salarié protégé, une indemnité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les articles L. 122-14-3 et L.

En vertu de l'article L. 321-1, alinéa 2, du Code du travail, les dispositions d'ordre public des articles L. 321-1 à L. 321-15 de ce code sont applicables à toute rupture du contrat de travail pour motif économique. Dès lors, la cour d'appel qui retient à bon droit que le départ volontaire d'un salarié négocié dans le cadre d'un accord collectif constitue une rupture du contrat de travail pour motif économique, a pu décider que l'intéressé bénéficiait d'une priorité de réembauchage.

: Association CENTRE SOCIAL DE LA BOURIANE 9 Corps Francs Pommiés 46300 GOURDON Rep/assistant : Me Damien THEBAULT (avocat au barreau de CAHORS) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/001166 du 24/03/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN) INTIMÉE d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 7 juin 2005 devant Nicole ROGER, Présidente de Chambre, Francis TCHERKEZ, Conseiller, Benoît MORNET, Conseiller, assistés de Solange BELUS, Greffière, et après qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. * * * FAITS ET PROCÉDURE Sabine X...

a été engagé le 8 juillet 1997 comme responsable analyse et développement par la société Spheria ; que reprochant à son employeur des faits de harcèlement, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 23 septembre 1999 et a saisi le conseil de prud'hommes le 24 septembre 1999 de diverses demandes ; Attendu que pour dire que M. X...

Attendu que Mme X..., engagée à compter du 7 décembre 1992 par la société Coprint Sportwear en qualité de vendeuse, puis en dernier lieu d'attachée commerciale, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par courrier du 12 janvier 1999 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse et fixer la créance de Mme X...

122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., qui avait été engagée le 9 février 1998 par la société Exel logistics froid, aux droits de laquelle se trouve la société Nexia, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 5 juin 2002 en l'imputant à son employeur ; Attendu que pour analyser cette rupture comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer diverses sommes à ce titre, l'arrêt énonce que s'il est constant que la rupture s'est produite le 7 juin 2002 par le départ de l'entreprise de la salariée qui, en outre, a pris acte de cette rupture par sa lettre du 5 juin 2002, l'employeur a cependant, par son courrier du 11 juin 2002, considéré que la rupture du contrat de travail était imputable à la salariée et constituait une démission ; que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que M.