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l'employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. Il convient de rappeler que les dispositions du code du travail sont autonomes par rapport au droit de la sécurité sociale et qu'il appartient à la juridiction prud'homale et en appel à la chambre sociale d'apprécier le lien entre l'inaptitude et l'accident du travail et la connaissance qu'a pu en avoir l'employeur. En l'état, la législation sur l'inaptitude professionnelle n'avait pas à s'appliquer. En effet, il ressort des pièces versées au débat : - que l'arrêt de travail initial du 9 juin 2010 à l'origine de l'avis d'inaptitude en cause a été établi sur un formulaire maladie et non sur un formulaire accident du travail ou maladie professionnelle, - que les

par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 juin 2013 qu'elle adressera à son employeur un courrier dans lequel elle indique clairement « J'ai vu l'assistante sociale ce matin qui m'a conseillé que mon arrêt maladie soit reconsidéré comme accident du travail. Je me permets donc de vous faire part des documents afférents » ; que les termes de ce courrier démontre sans ambiguïté qu'avant cette date, elle n'avait pas déclaré régulièrement ce qu'elle estimait être un accident du travail ; que, d'ailleurs, le premier arrêt de travail déclaré comme un accident du travail, et établi sur le formulaire spécifique, est celui du 06 juin 2013 et la déclaration de Madame Y... auprès des organismes sociaux est daté du 01 juillet 2013 ; que, dès lors, il

la salariée de l'ensemble de ses demandes ; Aux motifs que Madame Z... soutient que la SA Propreté Environnement Industriel n'établit pas l'impossibilité de transformer, adapter le poste de travail ou l'aménager contrairement à ce qui est indiqué dans la lettre de licenciement ; qu'en réalité, elle a été licenciée en raison de son état de santé de sorte que le licenciement est affecté de nullité ; que cependant que l'article L. 1226-2 du code du travail énonce : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Il résulte des pièces produites que l'employeur a convoqué le 25 octobre 2012 l'ensemble du personnel de deux établissements de l'association pour faire état des faits reprochés à la salariée, alors que celle-ci était en arrêt de travail pour état dépressif réactionnel. Mme Magali Z... justifie ainsi du comportement fautif de l'employeur et du préjudice en résultant pour elle, qui a été exactement apprécié par les premiers juges, dont la décision, allouant à l'intéressée la somme de 2000 à titre de préjudice moral, sera donc confirmée. Sur les autres demandes Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a ordonné la capitalisation des intérêts, en application de l'article 1154 du code civil. Ainsi que l'a retenu le conseil de prud'hommes, aucune

il résulte de l'article L. 1226-4 du code du travail que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que l'employeur ne peut se voir reprocher de ne pas avoir reclassé le salarié, ni de ne pas l'avoir, lorsque ce dernier a volontairement retardé le processus de reclassement ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article susvisé.

Vu les articles L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, 2222 et 2224 du code civil et 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par la société Siderba Europe en qualité de tuyauteur selon contrat à durée déterminée du 17 février 2010 ; qu'il a, le 4 octobre 2013, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que pour dire cette action irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail, applicable aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, que

il résulte du contrat de travail et des avenants signé par M. Z... qu'il était tenu à l'exécution de 169 h par mois, pour 39 h par semaine soit 4 heures supplémentaires et que d'autres heures supplémentaires pouvaient lui être demandées ; que les bulletins de paie permettent de constater que chaque mois le salarié a été rémunéré d'un quota de 17,33 d'heures supplémentaires par mois majorées de 25 % ; que dès lors, le principe même de l'exécution par M. Z... d'heures supplémentaires est acquis, le litige portant que sur l'exécution de telles heures au-delà du contingent contractuellement prévu ; qu'à ce sujet, les attestations rédigées par M. C... sont dépourvues de pertinence en raison de leurs imprécisions, de l'absence de toute constatation datée et de leurs seules références à la propre situation de leur rédacteur ;

par jugement du 15 mars 2016, le conseil de prud'hommes de Versailles a condamné la société Mister Tea à verser à Mme Z... la somme de 31 663,33 euros à titre de rappel de salaire, heures supplémentaires comprises, pour la période ayant couru à compter du 1er janvier 2013, et une somme de 3 166,33 euros au titre des congés payés afférents ; que la société Mister Tea a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle, en invoquant une erreur commise dans le jugement s'agissant du montant de la rémunération mensuelle et la surévaluation subséquente du rappel de salaire accordé ; Attendu que, pour faire droit à cette demande et condamner la société Mister Tea à payer à Mme Z... les sommes de 16 286,28 euros au lieu de 31 663,33 euros à titre

il résulte donc une grande difficulté à assumer la fonction d'encadrement pour laquelle elle avait pourtant été formée avec l'aide de l'employeur et percevait une rémunération en rapport avec l'exercice d'une fonction d'autorité ; que les difficultés éprouvées par Mme Y... sont inhérentes à sa personne et ne sont pas le fait de l'employeur ; qu'également le docteur A... dans le certificat médical daté du 30 novembre 2012 ne fait que relater les déclarations de sa patiente, portant notamment sur une probable fusion de la société de radiologie avec une clinique pouvant entraîner d'éventuelles modifications de son poste de travail avec baisse de salaire mais que le praticien n'a fait qu'évoquer une probabilité en reprenant les dires de Mme Y... ; qu'il

considérant que cette prime avait été illégalement dénoncée ; que le 2 mars 2011, l'employeur dénonçait à nouveau l'usage de cette prime à compter du 3 juin 2011 et qu'elle a saisi le 7 septembre 2012 le conseil de prud'hommes de Bobigny pour revendiquer le paiement de sa prime depuis le 1er septembre 2001, date à laquelle elle a été engagée par la société ; que par jugement en date du 2 février 2015 le conseil de prud'hommes condamnait l'employeur à lui payer les rappels de prime de production pour la période du mois de septembre 2007 à juin 2011 ; que le 30 mars 2015 l'employeur dénonçait pour la troisième fois l'usage de cette prime ; que M. D... soutient que la dénonciation faite par l'employeur en 1999 puis 2011 serait irrégulière comme l'a jugé la décision déférée, faute de justifier de l'information du comité d'entreprise et du CHSCT en 2011 ;

considérant que cette prime avait été illégalement dénoncée ; que le 2 mars 2011, l'employeur dénonçait à nouveau l'usage de cette prime à compter du 3 juin 2011 et qu'elle a saisi le 7 septembre 2012 le conseil de prud'hommes de Bobigny pour revendiquer le paiement de sa prime depuis le 1er septembre 2001, date à laquelle elle a été engagée par la société ; que par jugement en date du 2 février 2015 le conseil de prud'hommes condamnait l'employeur à lui payer les rappels de prime de production pour la période du mois de septembre 2007 à juin 2011 ; que le 30 mars 2015 l'employeur dénonçait pour la troisième fois l'usage de cette prime ; que M. Y... soutient que la dénonciation faite par l'employeur en 1999 puis 2011 serait irrégulière comme l'a jugé la décision déférée, faute de justifier de l'information du comité d'entreprise et du CHSCT en 2011 ;

considérant que cette prime avait été illégalement dénoncée ; que le 2 mars 2011, l'employeur dénonçait à nouveau l'usage de cette prime à compter du 3 juin 2011 et qu'elle a saisi le 7 septembre 2012 le conseil de prud'hommes de Bobigny pour revendiquer le paiement de sa prime depuis le 1er septembre 2001, date à laquelle elle a été engagée par la société ; que par jugement en date du 2 février 2015 le conseil de prud'hommes condamnait l'employeur à lui payer les rappels de prime de production pour la période du mois de septembre 2007 à juin 2011 ; que le 30 mars 2015 l'employeur dénonçait pour la troisième fois l'usage de cette prime ; que Mme A... soutient que la dénonciation faite par l'employeur en 1999 puis 2011 serait irrégulière comme l'a jugé la décision déférée, faute de justifier de l'information du comité d'entreprise et du CHSCT en 2011 ;

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 147 F-D Pourvoi n° U 17-15.058 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Mustapha Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 février 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Mustapha Y..., domicilié chez Mme Fofana A...

par jugement du tribunal de commerce de Montluçon du 6 mars 2015, M. Z... a été désigné mandataire liquidateur de la société ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1242-12 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée ; qu'il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse ;

Par courrier du 17 juillet 2010 M. Y... a contesté cet avertissement, indiquant être dans l'impossibilité de communiquer les documents justificatifs sollicités, et précisant que son arrêt de travail ne lui permettait pas de se soumettre aux contrôles en l'état. S'il est constant qu'à compter du 8 juin 2010, M. Y... était en arrêt de travail, et s'il est établi par les pièces qu'il verse aux débats que cet arrêt de travail a été précédé d'une admission aux urgences le 31 mai 2010 pour une « suspicion de colique néphrétique », le salarié ne peut se retrancher derrière ces difficultés médicales contemporaines aux ultimes relances de son employeur alors même que : - L'employeur justifie avoir dès le 11 décembre 2009 (soit 6 mois plutôt) indiqué à l'

par jugement du 2 juin 2008, le tribunal de commerce de Versailles, a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société et le 20 mai 2009, un plan de continuation a été validé, M. Z... étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 27 décembre 2011 de diverses demandes ; Sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée et sur les deux moyens du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L.

par contrat à durée indéterminée à temps partiel, à compter du 1er février 2014 ; qu'après avoir pris acte de la rupture du contrat de travail le 12 septembre 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps complet à effet au 2 novembre 2013, de condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel d'indemnité compensatrice de nourriture et pour faire produire à la rupture du contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre des indemnités de nourriture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 954 du

par contrat à durée déterminée pour surcroît d'activité de six mois, suivi d'un contrat à durée indéterminée sur le même poste ; qu'ayant été licenciée le 1er août 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1242-2, dans sa rédaction alors applicable, les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du même code ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt, après avoir constaté que l'augmentation du chiffre d'affaires traduisait un surcroît d'activité, retient que la salariée a été engagée par contrat à durée déterminée du 4 décembre 2006 au 3

Vu les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 14 janvier 2000, par la société Caussade ; que son contrat de travail a été transféré le 2 novembre 2010 à la société Novajardin ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 5 avril 2012 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et a pris acte de la rupture du contrat le 15 mai 2012 ; Attendu que l'arrêt prononce la résiliation judiciaire du contrat à la date à laquelle il est rendu ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait pris acte de la rupture du contrat de travail le 15 mai 2012

par courrier en date du 21 décembre 2012. L'employeur a renoncé à cette mesure compte-tenu de la demande par Madame X... de bénéficier d'un congé parental. Le congé maternité, au regard du courrier produit par l'employeur de Madame X... et émanant de celle-ci, a débuté le 22 août 2012. Toutefois, en dépit de cette chronologie, il convient de rappeler que si la Société SOREFICO COIFFURE EXPANSION reconnaît l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées dès le 8 février 2012, conformément aux éléments du dossier, elle a refusé de les payer à Madame X... au motif que cette dernière serait elle-même redevable d'une somme supérieure en raison d'appels téléphoniques passés en [...]. Compte-tenu des développements précédents afférents aux factures