Rechercher une décision

une confusion quant au caractère disciplinaire ou non du licenciement ce qui, en soit, suffit à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, le salarié ne pouvant déterminer avec exactitude ce qui lui est reproché », la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.

qu'il ne pouvait se prévaloir de la protection en découlant ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande tendant à condamner la société Fondacal à lui verser une somme à titre d'indemnité de voyage pour l'année 2009, alors, selon le moyen, que l'article 9 du contrat de travail stipulait que le salarié bénéficiait chaque année d'une indemnité de voyage correspondant à un billet d'avion Nouméa/Paris/Nouméa en classe économique pour lui-même et son épouse ; qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions, qui faisaient valoir que cette indemnité lui était due pour l'année 2009, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen, qui critique une omission de statuer…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 janvier 2013), que M. X..., engagé le 20 novembre 1994 par la société Lavaux en qualité d'ouvrier assainissement et nettoyage, promu en avril 2006 au poste d'opérateur, et dont le contrat de travail a été transféré le 1er octobre 2011 à la société Malezieux, a été licencié pour faute grave le 7 novembre 2011 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que ces considérations ne répondent pas aux moyens soulevés sur ce point et selon lesquels, d'une part, sa plainte a abouti, d'après le préfet, à ce qu'à la suite de celle-ci et compte tenu des constats effectués, les services de la DREAL ont rappelé avec fermeté à la société Barisien les interdictions de rejeter dans le milieu naturel…

procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la société ; Attendu que pour dire la garantie de l'AGS acquise aux fins de couvrir les créances salariales et indemnitaires du salarié dans la limite des dispositions légales, l'arrêt retient que ces créances étaient dues à la date d'ouverture de la procédure collective de la société et que, nées du contrat de travail, elles entraient dans la garantie du CGEA-AGS de Nancy ; Attendu cependant, d'une part, que l'article L. 625-3 du code de commerce ne prévoit pas la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au cours de l'instance prud'homale et que, d'autre part, il résulte de l'article L.

le 28 juillet 2001 en qualité de chef d'équipe et que ce dernier a été mis en liquidation judiciaire le 5 mai 2010, M. A... étant désigné en qualité de liquidateur ; que M. Abdel-Halim X... a été licencié le 15 juillet 2010 et qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de salaires ; Attendu que M. Abdel-Halim X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il incombe à celui qui invoque le caractère fictif d'un contrat de travail apparent, d'en rapporter la preuve ; qu'une telle preuve n'est pas rapportée lorsque les juges du fond statuent par des motifs impropres à caractériser une immixtion du salarié dans la gestion sociale faisant prétendument apparaître le caractère fictif du contrat ; que par suite, en l'espèce, pour dire que le liquidateur rapportait la preuve du caractère fictif du contrat de travail de M.

2010 au 7 septembre 2010 avec prolongation de 20 jours puis ses prolongations ultérieures du 21 septembre au 31 octobre 2010 ; que l'employeur conclut à la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions ; que la faute grave résulte du fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle interdit le maintien de l'intéressé dans l'entreprise même pendant la durée du préavis, qu'il appartient à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er juin 2007 par la société Service midi et que son contrat de travail a été transféré le 1er mars 2010 à la société Noval, locataire-gérante jusqu'au terme du 28 février 2011, du fonds de commerce appartenant à la société Sea Side ; que le 3 janvier 2011, la société Noval a signifié au bailleur la résiliation de la location-gérance à compter du 31 décembre 2010, qu'elle a été placée en liquidation judiciaire le 17 janvier 2011 et que la salariée a été licenciée pour motif économique le 1er février 2011, par Mme Y... désignée en qualité de mandataire-liquidateur ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la salariée

temps de présence au cours des douze mois précédents (...) » avec la faculté pour l'employeur que « toutefois, les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation » ; qu'en considérant que la preuve des effectifs et notamment la comptabilisation des salariés au prorata de leur temps de présence des travailleurs temporaires et sous contrats à durée déterminée était conforme et en refusant à l'UL CGT le droit de vérifier la réalité des remplacements de salariés absents par des salariés sous contrats à durée déterminée et intérimaires, sans disposer des contrats à…

[Q] [P] a été embauché par un contrat à durée indéterminée le 1er avril 2004, avec reprise d'ancienneté au 1er octobre 2003, en qualité d'ouvrier conditionneur gaz spéciaux, par la SA Air liquide, coefficient 175, selon la classification des emplois issue de la convention collective nationale des industries chimiques. En 2011, les activités opérationnelles de la société Air liquide SA ont été filialisées et c'est dans ce cadre que le contrat de travail de M. [Q] [P] a été transféré à la filiale Air Liquide Electronics Materials dite ci-après ALEM. La société exerce une activité de gaz pour l'industrie, la santé, l'électronique et l'environnement et emploie plus de 10 salariés. M. [Q] [P] a adhéré au syndicat CGT en 2005 et a entrepris une formation syndicale en 2006.

175, selon la classification des emplois issue de la convention collective nationale des industries chimiques . La relation contractuelle s'est poursuivie par la conclusion d'un contrat à durée indéterminée en janvier 2003. En mai 2011, les activités opérationnelles de la société Air liquide SA ont été filialisées et c'est dans ce cadre que le contrat de travail de M. [H] [G] a été transféré à la filiale Air Liquide Electronics Materials dite ci-après ALEM. La société exerce une activité de gaz pour l'industrie, la santé, l'électronique et l'environnement et emploie plus de 10 salariés. M. [H] [G] a adhéré au syndicat CGT en 2004 et son engagement syndical est connu de l'employeur depuis cette date. M. [G] exerce aujourd'hui les fonctions d'opérateur atelier entretien bouteilles.

2000 en qualité d'analyste contrôle qualité, coefficient 225 selon la classification des emplois issue de la convention collective nationale des industries chimiques. Il exerce aujourd'hui les fonctions de technicien méthodes gaz. En mai 2011, les activités opérationnelles de la société Air liquide SA ont été filialisées et c'est dans ce cadre que le contrat de travail de M. [Z] [I] a été transféré à la filiale Air Liquide Electronics Materials dite ci-après ALEM. La société exerce une activité de gaz pour l'industrie, la santé, l'électronique et l'environnement et emploie plus de 10 salariés. M. [Z] [I] a adhéré au syndicat CGT en 2002 et est titulaire d'un mandat syndical depuis 2004. Soutenant avoir été victime de discrimination syndicale et sollicitant le paiement diverses sommes au titre d'un préjudice financier et moral,, M.

53290 GREZ EN BOUERE Représentée par Me Sylvie LAMARTINIE, avocat au barreau de PARIS ******** FAITS et PROCÉDURE, M. X..., salarié de la société Aprochim, a démissionné de son emploi le 17 juin 2013. Le 7 mai 2014 M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Laval d'une demande de production par l'employeur des bulletins de paie et du contrat de travail d'une autre salariée en vue de faire valoir ses droits sur le fondement du principe " à travail égal salaire égal ". Par ordonnance en date du 3 juin 2014, le conseil de prud'hommes de Laval a, notamment constaté que la société Aprochim avait communiqué les fiches de postes de Mme Y...et l'a débouté de ses demandes. : Par déclaration au greffe M X... a relevé appel de cette décision. Par courrier de son conseil reçu au greffe le 20 mars 2015 M. X... a indiqué qu'il se désistait de son appel.

BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : Monsieur Fabrice X... ... 49520 BEL AIR DE COMBREE Représenté par la SCP ALAIN GUYON-PAUL CAO, avocats au barreau d'ANGERS et SARL LOIRE ISO 49 ZA des Claveries II 49070 SAINT JEAN DE LINIERES Représentée par la SELARL AVOCONSEIL, avocats au barreau d'ANGERS ******** FAITS et PROCÉDURE Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 5 janvier 2009 M. X... a été embauchée par la société Loire Iso 49 en qualité de VRP. Il a été licencié pour faute grave le 5 juin 2012. Contestant la régularité et le bien fondé de son licenciement, le 10 août 2012 M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en indemnisation et paiement de commissions. Par jugement en date du 31 juillet 2013, le conseil de prud'hommes d'Angers a, notamment : . débouté M. X...

; que, le 31 décembre 2000, le fonds de commerce a été cédé à la société ETAP 2000, qui a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire le 15 mai 2002 ; que le 21 mai 2003, un plan de cession a été adopté au profit de M. A... auquel la société ETAP s'est substituée ; que M.

Un salarié ne peut s'approprier des documents appartenant à l'entreprise que s'ils sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans un litige l'opposant à son employeur, ce qu'il lui appartient de démontrer

Il résulte des dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, que l'obligation pour l'employeur qui souhaite mettre à la retraite un salarié âgé de 65 à 69 ans de recueillir l'assentiment de l'intéressé pour rompre son contrat de travail, ne s'applique pas à la mise à la retraite d'un salarié entre 60 et 65 ans en application d'un accord de branche conclu et étendu avant le 22 décembre 2006 et qui produit ses effets jusqu'au 31 décembre 2009

Aucun salaire n'est dû par l'employeur pour la période postérieure à la notification d'un licenciement qui emporte la rupture immédiate du contrat de travail. Doit dès lors être cassé l'arrêt, qui après avoir constaté qu'un licenciement avait été notifié par lettre reçue le 7 mai 2009, condamne l'employeur à payer au salarié les salaires du 1er août au 16 décembre 2009, au motif que ce licenciement avait été prononcé au mépris d'une procédure conventionnelle et que, si cette procédure avait été respectée, le licenciement n'aurait pu devenir exécutoire qu'après l'avis d'une commission d'appel intervenu le 16 décembre 2009

Aux termes de l'article 904 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie applicable à l'ensemble des procédures, lorsque l'appelant n'a pas, dans les trois mois de sa requête d'appel, déposé au greffe son mémoire ampliatif, l'affaire est radiée du rôle par une ordonnance. L'affaire est rétablie soit sur justification du dépôt des conclusions de l'appelant, soit sur l'initiative de l'intimé qui peut demander que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance. Il en résulte que lorsque l'affaire a été radiée du rôle puis rétablie à l'initiative de l'intimé, les conclusions de l'appelant sont irrecevables

La détermination du montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est née la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire. Lorsque les créances salariales, en raison des dates différentes auxquelles elles sont nées, relèvent les unes du plafond 13, fixé par l'article D. 143-2 de l'ancien code du travail, les autres du plafond 6, fixé par l'article D. 3253-5 du code du travail, ces plafonds leur sont respectivement applicables, dans la limite globale du plafond 13 alors applicable

Ne porte atteinte à aucune liberté fondamentale, le recours à un contrôle d'alcoolémie permettant de constater l'état d'ébriété d'un salarié au travail, dès lors qu'eu égard à la nature des fonctions exercées, un tel état est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, et que les modalités de ce contrôle, prévues au règlement intérieur, en permettent la contestation, peu important que, pour des raisons techniques, il s'effectue hors de l'entreprise