Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2015, 13-24.914

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/03/2015

Numéro d'affaire

13-24.914

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00574

Résumé

Aux termes de l'article 904 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie applicable à l'ensemble des procédures, lorsque l'appelant n'a pas, dans les trois mois de sa requête d'appel, déposé au greffe son mémoire ampliatif, l'affaire est radiée du rôle par une ordonnance. L'affaire est rétablie soit sur justification du dépôt des conclusions de l'appelant, soit sur l'initiative de l'intimé qui peut demander que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance. Il en résulte que lorsque l'affaire a été radiée du rôle puis rétablie à l'initiative de l'intimé, les conclusions de l'appelant sont irrecevables

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 17 juin 2013), que M. X..., engagé le 4 avril 2002 par la société Universal service transport et par la société Logistique transit Martin pour travailler à temps partiel dans chacune des deux sociétés en qualité d'attaché commercial, a été licencié le 13 novembre 2009, pour faute grave ; que le 3 septembre 2012, il a formé appel du jugement rendu le 14 août 2012 par le tribunal du travail de Nouméa l'ayant débouté des demandes à caractère salarial et au titre de la rupture de son contrat de travail ; que n'ayant pas déposé au greffe son mémoire ampliatif, dans le délai de trois mois de sa requête d'appel, l'affaire a été radiée du rôle le 14 décembre 2012, puis rétablie à l'initiative des sociétés intimées qui ont demandé le renvoi de l'affaire pour être jugée au vu des conclusions d…