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par déclaration au greffe du conseil de prud'hommes ; que cette mention erronée n'a pu faire courir le délai de la voie de recours qui a été valablement enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 6 décembre 1999 ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... fait grief au jugement (conseil de prud'hommes d'Elbeuf, 8 septembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande en remboursement d'une retenue sur salaire, au motif pris d'un défaut de base légale ; Mais attendu que les juges du fond qui ont souverainement apprécié les éléments de fait du litige, ont tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que le moyen n'est pas fondé ;

Vu les articles 1er de la loi du 19 juillet 1978 et L. 143-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de rappel de salaires mensualisés et congés payés, la cour d'appel énonce qu'il ressort des pièces produites, plus particulièrement de ses bulletins de salaire que Mme X... était rémunérée à la vacation, que le nombre de vacation était variable d"un mois à l'autre, ce qui entraînait une rémunération irrégulière et parfois même certains mois une absence de rémunération lors des congés scolaires, que l'indemnité de congés payés était incluse dans le tarif horaire et qu'en l'absence d'écrit rien n'indique que la salariée remplit les conditions de la loi sur la mensualisation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Restaurant Bel Canto, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 25 septembre 2000 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, au profit de M. Jonathan X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Vu les articles L. 122-5 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a donné sa démission le 20 février 1998 ; que la société KNF Neuberger a accepté que la durée du préavis soit repoussée jusqu'au 31 mars 1998 ; que le 6 mars 1998, l'employeur notifiait au salarié la fin de son préavis ; Attendu que pour condamner la société KNF Neuberger à verser à M. X... une indemnité compensatrice de préavis pour la période du 6 au 31 mars 1998, ainsi qu'à lui remettre un certificat de travail rectifié, le jugement attaqué retient que, même si le salarié n'a pas respecté son obligation de loyauté à l'égard de son employeur, celui-ci ne peut rompre unilatéralement et par anticipation le délai-congé sans respecter les règles protectrices relatives au droit du licenciement ;

il résulte de ce texte que, sauf cas de faute grave ou de force majeure, la durée du préavis est de deux mois pour les salariés dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 190 ; Attendu que Mlle X... a été engagée le 15 juillet 1997, par la société Prestige, en qualité d'assistante export, coefficient 190 ; que le contrat de travail était régi par la Convention collective nationale des industries chimiques ; que Mlle X... a démissionné le 3 février 1998 demandant à ne pas exécuter son préavis en totalité ; que l'employeur a refusé ; que la salariée a quitté l'entreprise le 23 février 1998 ; que la société Prestige a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect du préavis ;

M. X... a été engagé par la société Roboplast le 3 janvier 1991 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 26 décembre 1996 en paiement notamment d'heures supplémentaires et congés payés afférents ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 16 novembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 ) que la société ne justifiait pas de l'accord du salarié sur la récupération des heures supplémentaires jusqu'en novembre 1995 ; 2 ) que la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail, l'employeur n'ayant versé aucun horaire qui vienne infirmer ceux produits par lui ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que M. X... ait soutenu devant les juges du fond qu'il n'avait pas accepté que jusqu'en novembre 1995 les heures supplémentaires soient récupérées ;

par contrat emploi solidarité consolidé (CEC) par l'association Les Amis de radio Logo en qualité d'assistante à la direction des programmes pour une durée de travail de 130 heures par mois : 6 heures par jour 5 jours par semaine, moyennant une rémunération de 4 622,80 francs brut par mois ; qu'à compter de juillet 1995 l'horaire a été de 87 heures par mois ; qu'à son retour de maternité en juillet 1998 l'employeur lui a demandé d'effectuer son service l'après-midi au lieu du matin ; que le 21 juillet 1998 l'employeur lui a demandé de venir chercher le 31 juillet son solde de tout compte, son chèque de salaire et son certificat de travail "ceci faisant suite à notre entretien du mercredi 24 juillet 1998 à 10 heures 30, dans nos bureaux, où vous nous avez fait part de votre souhait de ne pas reconduire votre contrat CEC" ;

par lettre du 16 octobre 1995, lui a indiqué que sa prise de fonction effectuée dans la société s'effectuait à compter du 13 octobre et qu'en application de la clause contractuelle de mobilité ses affectations étaient : -Plastic omnium du lundi au vendredi de 17 h à 21 h immeuble "le Jacobin", 5, rue Thomassin, Lyon 5e le lundi, mercredi, vendredi de 15h 15 à 16h 15 ; qu'après deux avertissements, la salariée a été licenciée le 7 décembre 1995 pour faute grave : abandon de poste pour ne pas s'être présentée depuis le 8 novembre 1995 sur le nouveau site d'affectation l'immeuble "le Jacobin" ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment d'une indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Vu les articles 1er de la loi du 19 juillet 1978 et L. 143-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaires mensualisés et congés payés, la cour d'appel énonce qu'il ressort des pièces produites, plus particulièrement de ses bulletins de salaire que M. X... était rémunéré à la vacation, que le nombre de vacations était variable d'un mois sur l'autre, ce qui entraînait une rémunération irrégulière et, parfois même certains mois, une absence de rémunération lors des congés scolaires, que l'indemnité de congés payés était incluse dans le tarif horaire et qu'en l'absence d'écrit, rien n'indique que le salarié remplit les conditions de la loi sur la mensualisation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle

l'employeur lui a confirmé sa mise à la retraite, avec un délai de prévenance de 4 mois à compter du 1er novembre 1996 ; qu'il a cessé son activité le 28 février 1997 ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes l'arrêt retient qu'il ne rapportait pas la preuve de ce que son employeur en le mettant à la retraite à 60 ans aurait eu à son égard une attitude discriminatoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié qui invoque une discrimination doit seulement alléguer des faits pertinents, et sans examiner les circonstances invoquées par M. X... qui soutenait que plusieurs salariés placés dans une situation identique à la sienne, n'avaient pas été mis à la retraite à 60 ans, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Vu les articles L. 200-1 du Code du travail, les articles L. 212-1 et L. 205-1 du même Code, dans leur rédaction alors applicable, ensemble la loi du 3 octobre 1940 relative au régime du travail des agents des chemins de fer, l'arrêté du 12 novembre 1942 portant réglementation du travail des agents des réseaux de tramways urbains et suburbains et des services par omnibus automobiles ou par trolleybus annexés ou substitués à ces réseaux et les articles 11 et 18 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs ; Attendu que M. X..., employé en qualité de chauffeur par la Société montpelliéraine de transport urbain, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents pour la période d'octobre 1993 à septembre 1998 ;

il résulte de l'article 25 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 que le cadre classé en position 2 a droit, en cas d'ancienneté d'un an à moins de cinq ans, à un préavis de trois mois ; que la cour d'appel qui, par confirmation du jugement entrepris, a fixé à 10 010 francs la moyenne des salaires des trois derniers mois et a néanmoins fixé à 48 000 francs le montant de l'indemnité allouée au titre du préavis, a violé, par fausse application, l'article 25 susvisé ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé, par motifs adoptés des premiers juges, que l'indemnité compensatrice de préavis est égale aux appointements et à la valeur des avantages dont le salarié aurait bénéficié s'il avait travaillé jusqu'

l'employeur a rompu le contrat de travail le 9 août 1996 ; que le salarié a saisi à deux reprises la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Avignon, 14 octobre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon les moyens : 1 / que le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte d'une facture de 150 francs qu'il aurait réglée à la place de son employeur ; 2 / que le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-3-1 du Code du travail qui dispose qu'en l'absence d'écrit le contrat de travail est présumé être conclu pour une durée indéterminée ; Mais attendu que le jugement, qui a constaté que, par une décision du 16 juillet 1997, devenue définitive, il a déjà été statué sur les demandes de M.

la salariée sont infondées et ne tend qu'à inviter la Cour de cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Paradise services aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé et signé par M. Finance, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du quinze janvier deux mille deux.

Vu les articles L. 200-1 du code du travail, les articles L. 212-1 et L. 205-1 du même Code, dans leur rédaction alors applicable, ensemble la loi du 3 octobre 1940 relative au régime du travail des agents des chemins de fer, l'arrêté du 12 novembre 1942 portant réglementation du travail des agents des réseaux de tramways urbains et suburbains et des services par omnibus automobiles ou par trolleybus annexés ou substitués à ces réseaux et les articles 11 et 18 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs ; Attendu que pour condamner la Société montpelliéraine de transport urbain à verser au salarié un rappel de rémunération à titre d'heures supplémentaires et de

par courrier enregistré au greffe de la Cour de Cassation le 5 novembre 2001, M. X... de Sousa a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Arras en date du 14 septembre 1999 dans l'instance l'opposant à la société Cornet Louis ; Attendu qu'il y a lieu de constater ce désistement ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de Sousa de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... de Sousa aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.

la Caisse d'épargne des Pays de Loire, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. N... et des treize autres défendeurs, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que M. N... et plusieurs salariés de la Caisse d'épargne des Pays de Loire soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi aux motifs que celui-ci a été formé plus de deux mois après la notification du jugement rendu le 13 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Nantes et qu'il importe peu que ce jugement ait mentionné qu'un appel était possible contre cette décision, que l'erreur de droit entachant ce jugement ne saurait constituer une erreur commune et invincible, créatrice d'un droit à interruption du délai au profit de la Caisse d'épargne ;

La formation de référé du conseil de prud'hommes, statuant sur le fondement de l'article R. 516-31 du Code du travail est compétente pour interpréter une convention ou un accord collectif.

Encourt la cassation l'arrêt qui décide que le mise en demeure d'une clause de mobilité ne peut s'apprécier comme une sanction disciplinaire dès lors que l'employeur est seul juge des aptitudes de son salarié à diriger tel ou tel magasin, alors que la mesure d'interdiction d'accès au magasin que le salarié dirigeait, puis sa mutation étaient fondées sur un comportement de nature à nuire à la réussite d'une opération commerciale, soit un fait fautif, ce dont il résultait que ces mesures avaient un caractère disciplinaire et que la cour d'appel devait rechercher si elles étaient justifiées par une faute.

Il résulte des dispositions combinées des articles 148-4, alinéa 4, et 153, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et L. 117-17 du Code du travail qu'en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur, qui met fin au contrat d'apprentissage, agit en exécution du jugement de liquidation et n'a pas à demander au conseil de prud'hommes la résiliation du contrat ; dans ce cas, l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat.