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par lettre du 15 septembre 1998, le directeur commercial lui avait indiqué qu'en raison de résultats commerciaux négatifs, il ne pouvait concrétiser son emploi dans l'entreprise, ce qui impliquait de sa part la reconnaissance de l'existence d'un véritable contrat de travail, le Conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 octobre 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck ;

Vu les articles 59 et 63 du Code de commerce local, maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'est commis commercial celui qui est employé dans une maison de commerce pour fournir des services commerciaux moyennant rétribution ; et que, selon le second, le commis commercial qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, se trouve dans l'impossibilité de fournir son service, conserve ses droits au salaire et à l'entretien, mais pas au-delà d'une durée de six semaines ; Attendu que M. X..., salarié de la société Leclerc ayant son siège social à Tremery (Moselle), en qualité de chauffeur routier régional, a été en arrêt de travail pour maladie du 17 janvier 1999 au 31 janvier 1999 ;

Vu les articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de complément de salaire au titre des heures supplémentaires l'arrêt attaqué énonce que la lettre d'engagement du 27 mai 1993 prévoit une rémunération de 28 000,00 francs incluant les heures supplémentaires éventuellement effectuées ; que M. Bedon ne produit, en outre, aucune justification objective de sa réclamation ; Attendu, cependant, d'une part, que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait, ce dont il résultait qu'en l'absence d'indication du nombre d'heures supplémentaires dans le contrat de travail de M.

Vu les articles L. 212-5-1-01, D. 212--22 dans sa rédaction alors en vigueur du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaires, l'arrêt énonce que le salarié ne démontre pas que l'employeur l'a empêché de prendre les repos compensateurs et les jours de repos auxquels il avait droit en vertu des dispositions de la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'a pas recherché si l'employeur avait informé le salarié de ses droits aux repos compensateurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes de rappel de salaire et de la demande subséquente de complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 5 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

par contrat du 19 mars 1991, intitulé "lettre d'investiture au titre d'agent mandataire", l'Union des assurances de Paris, devenue la société AXA assurances, a conféré à Mme X... la qualité d'agent mandataire prévue par l'article R. 511-2 4e du Code des assurances avec mission de "rechercher des souscripteurs aux contrats de capitalisation réseau BS exclusivement" ; que soutenant que les conditions d'exercice de son activité caractérisaient l'existence d'un contrat de travail, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, notamment, un rappel de commissions ainsi que le paiement de dommages-intérêts ; que la société AXA assurance a décliné la compétence du conseil de prud'hommes au profit de celle du tribunal de grande instance ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 octobre 1999) d'avoir décidé que la convention précitée constituait une transaction et que celle-ci était nulle, alors, selon le moyen, que le contrat de travail d'un salarié peut cesser, en cas de désaccord avec l'employeur rendant impossible son exécution, par une résiliation amiable tant qu'aucune procédure de licenciement n'a été engagée ; qu'en décidant que la rupture amiable du contrat de travail n'avait pu intervenir, dès lors que la décision de licenciement avait été prise la veille par l'employeur et qu'elle constituait donc la cause de la rupture, ce qui excluait toute négociation entre les parties, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil en ne tirant pas

par arrêté du 3 janvier 1992 ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a relevé que M. X... se bornait à revendiquer le bénéfice de l'accord du 28 novembre 1991 étendu le 12 mai 1992 ; Et attendu ensuite qu'il ne réuslte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le moyen pris de l'indication par l'employeur aux bulletins de salaire de la Convention collective des industries chimiques ait été soutenu devant les juges du fond ; D'où il suit que le moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en sa seconde branche et mal fondé en sa première branche ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le

Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé, le 2 novembre 1971, en qualité de chef d'agence par la société Dauphin ; qu'il a été licencié le 22 mars 1996 ; que les faits énoncés dans la lettre de licenciement et qualifiés de fautes graves par l'employeur sont les suivants : avoir déféré tardivement à une injonction de la mairie d'enlever des "panneaux (d'affichage)", ce qui a entraîné la mise en oeuvre d'une astreinte et le paiement de celle-ci, ne pas avoir appliqué, à plusieurs reprises, les règles en matière d'emplacement de locations et d'affichages gracieux et d'avoir tenté de dissimuler l'inexécution de ses obligations, avoir laissé de nombreux réseaux incomplets et avoir fait preuve de nombreux retards concernant les nouvelles locations" ;

l'employeur, tenant compte de l'inaptitude partielle du salarié, avait proposé à celui-ci un emploi dans l'entreprise sur un autre site géographique et que cela a été refusé par le salarié ; que la cour d'appel, en imposant à l'employeur le reclassement sur le même site géographique alors que l'article L. 122-32-5 prévoit le reclassement dans l'entreprise, ce qui implique qu'il ait lieu dans tous les sites où celle-ci se trouve implantée, a dénaturé ce texte et l'a violé par fausse application ; et alors, selon le deuxième moyen, que le conseil de prud'hommes avait ordonné une mesure d'instruction confiée à des conseillers rapporteurs et que ceux-ci, par procès-verbal du 4 octobre 1995, avaient déposé un rapport démontrant que le salarié avait une

il résulte des termes mêmes de la lettre du 14 décembre 1993, cette lettre ne peut constituer une rupture, d'un commun accord, du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes liées à son licenciement, l'arrêt rendu le 21 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 22 septembre 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire pour les périodes du 21 juillet 1998 au 23 juillet 1998 et du 4 février 1999 au 6 février 1999 en application de l'article 616 du Code civil local ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté que le salarié avait été absent pour cause de maladie du 21 juillet 1998 au 1er août 1998 et du 4 février 1999 au 9 février 1999 et que malgré une retenue de salaire totale pour ces périodes le salarié n'avait entendu réclamer que la somme correspondant aux jours de carence non pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie alors que l'employeur devait par

par contrat à durée déterminée, par la société Carrefour en vue d'assurer le remplacement d'une salariée de la société, bénéficiaire d'un congé postnatal, puis d'un congé parental jusqu'au 7 août 1996 ; que le 8 août 1996, il a signé un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ainsi que d'une indemnité mensuelle correspondant à un salaire brut jusqu'à sa réintégration dans son emploi ; Attendu que pour déclarer irrecevables ces demandes, l'arrêt attaqué énonce que le reçu pour solde de tout compte du 8 août 1996, conforme aux dispositions de l'article L. 122-17 et R. 122-5 du Code du travail, n'a pas été dénoncé dans le délai de deux mois de sa signature ;

par lettre du 25 mars 1997, M. X... a démissionné de son emploi au service de la société MB Electronique, en respectant son préavis ; que par lettre du 29 avril 1997, après avoir énoncé que M. X... n'avait pas répondu à la proposition précitée de contrat de travail, la société Cap investir lui a indiqué qu'elle ne donnait plus suite à cette dernière ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive d'une promesse d'embauche ; que, par arrêt du 5 janvier 1999, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre une discussion contradictoire sur les pièces communiquées par M. X..., intimé, en cours de délibéré ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cap

l'association pour Adultes et Jeunes Handicapés, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er janvier 1995 par l'APAJH en qualité de directeur de l'établissement MAS la Ceriseraie d'Augy ; qu'il a été licencié le 19 juin 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1999) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités compensatrices de congés payés 1995-1996 et 1996, de congés supplémentaires trimestriels 1995, heures supplémentaires pour des motifs exposés au mémoire et tirés de la violation d'une part des articles L.

l'employeur de la transaction du 14 mai 1992 aient été soutenus devant la cour d'appel, de sorte que ces moyens sont nouveaux et mélangés de fait et de droit ; Attendu, en outre, que la cour d'appel a statué dans les limites du litige ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille deux.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ; Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur des demandes, qui tendant, en application du protocole d'accord du 14 mai 1992, à l'obtention du premier degré pour 4 salariées, puis du deuxième degré pour 3 de ces salariées, présentaient un caractère indéterminé ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) aux dépens ;

il résulte de l'article L. 122-3-4 du Code du travail que l'indemnité de précarité n'est pas due dans le cas des contrats à durée déterminée conclus au titre de l'article L. 122-2 du Code du travail ; Mais attendu, qu'après avoir constaté que le contrat à durée déterminée du salarié avait été renouvelé plus de deux fois, en violation de l'article L. 322-4-16-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes, qui n'était saisi d'aucune demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, a pu décider que les parties avaient été liées par des contrats à durée déterminée de droit commun et qu'en conséquence, la créance du salarié au titre de l'indemnité de précarité n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé ;

il résulte de la décision de l'Amicale des Algériens en Europe, en date du 20 mai 1987, que le salarié bénéficiait à la date de son recrutement d'une ancienneté de 44 % ; qu'en décidant que le salarié avait immédiatement bénéficié d'une ancienneté de 51 % et qu'ainsi il avait atteint le plafond des majorations pour ancienneté, la cour d'appel a dénaturé le document susvisé et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le salarié a versé aux débats un bulletin de salaire du mois de janvier 1987 mentionnant une rémunération d'un montant de 8 071,24 francs ; qu'en décidant que le salarié n'avait versé aux débats aucun bulletin de salaire contemporain de son recrutement et qu'il ne justifiait donc pas que le plafond de l'ancienneté n'avait pas été atteint, la cour d'appel a dénaturé le document susvisé et violé l'article 1134 du Code civil ;

l'employeur du 26 août au 1er septembre 1998 ; Et attendu, ensuite qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure que l'employeur ait discuté à titre subsidiaire le montant des salaires réclamés ; que le moyen est nouveau et que mélangé de fait et de droit il est irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Comedi Cosmétique Médicale aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Finance, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze janvier deux mille deux.

il résulte que le point de départ des intérêts ainsi fixé ne pouvait être modifié sous couvert de rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les sommes allouées à titre d'indemnité de non-concurrence et de congés payés afférents porteront intérêts à compter du 29 avril 1991 avec capitalisation, l'arrêt rendu le 18 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande de