Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2002, 99-45.633

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/01/2002

Numéro d'affaire

99-45.633

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant 105, cours Gimon, 13300 Salon-de-Provence, e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant 105, cours Gimon, 13300 Salon-de-Provence, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale), au profit de la SCP Fraychinaud-Vidal, société civile professionnelle, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la SCP Fraychinaud-Vidal, les c…