Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2002, 99-45.204

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/01/2002

Numéro d'affaire

99-45.204

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), don…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1999 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section activités diverses), au profit : 1 / Mme Annette X..., demeurant ..., 2 / Mme Isabelle Y..., demeurant ..., 3 / Mme Maryse Z..., demeurant ..., 4 / A... Solange Van Meer, demeurant Centre médical de Bassy, 24400 Mussidan, défendeurs à la cassation ; En présence de : 1 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-France, domicilié ..., 6 / du Centre médical de Bassy, dont le siège est : 24400 Mussidan, LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapport…