Cour de cassation · 16 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1999 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section activités diverses), au profit :

1 / Mme Annette X..., demeurant ...,

2 / Mme Isabelle Y..., demeurant ...,

3 / Mme Maryse Z..., demeurant ...,

4 / A... Solange Van Meer, demeurant Centre médical de Bassy, 24400 Mussidan,

défendeurs à la cassation ;

En présence de :

1 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-France, domicilié ...,

6 / du Centre médical de Bassy, dont le siège est : 24400 Mussidan,

LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Bruntz, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement donné au demandeur :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;

Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur des demandes, qui tendant, en application du protocole d'accord du 14 mai 1992, à l'obtention du premier degré pour 4 salariées, puis du deuxième degré pour 3 de ces salariées, présentaient un caractère indéterminé ;

Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille deux.