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Mais attendu que, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, la cour d'appel qui a constaté, par motifs adoptés, que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas établis, a estimé, par une décision motivée et dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Petit-Perrin-Dor aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille cinq.

prenait acte de la rupture de son contrat de travail et saisissait la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur pour licenciement abusif et au paiement de diverses sommes de ce chef ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens réunis : Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X... dénué de cause réelle et sérieuse et d'en avoir tiré les conséquences pécuniaires alors, selon le premier moyen : 1 / que le contrat de travail d'un fonctionnaire placé, sur sa demande, en position hors cadre pour être détaché auprès d'une entreprise publique cesse normalement à l'arrivée du terme fixé par l'arrêté ministériel qui l'a détaché ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que, conformément à la demande de M.

Ayant fait ressortir qu'avant de rompre le contrat de travail qui le liait à un fonctionnaire placé en position hors cadre, l'employeur ne l'avait pas mis en mesure de prendre position sur le changement de situation professionnelle qu'impliquait la privatisation de l'entreprise, la cour d'appel a pu en déduire que la rupture du contrat de travail du salarié était dénuée de cause réelle et sérieuse.

Si le refus du salarié de changer d'employeur ne constitue pas en lui-même, hors le cas du maintien de plein droit du contrat de travail avec le nouvel employeur en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, une cause de licenciement, le refus du salarié d'accepter un changement d'affectation rendu nécessaire par la perte d'un marché, qui ne modifie pas le contrat de travail, constitue un motif de licenciement.

que Mme X..., dont le projet d'engagement par un nouvel employeur avait été validé, a demandé, par lettre du 13 novembre 1998, à bénéficier des avantages prévus par l'accord et, ayant adhéré à la convention de conversion proposée par l'employeur le 10 décembre 1998, a quitté l'entreprise le 31 décembre 1998 ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail résultait d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence l'employeur au paiement de diverses indemnités, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail, si elle concernait une candidate au départ volontaire, s'est produite à l'initiative de l'employeur et s'analyse en un licenciement qui, à défaut d'énonciation des motifs de la rupture dans la lettre du 10 décembre 1998 proposant la convention de conversion, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que le…

Crédit agricole, entre la date de réception de la lettre de convocation devant le conseil de discipline et la date de réunion pour la formulation d'un avis sur les sanctions à donner aux fautes professionnelles, constitue pour le salarié, une garantie de fond et que le licenciement pour faute grave décidé en méconnaissance de cette exigence ne peut avoir de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'en l'absence de stipulation spéciale en ce sens, l'inobservation du délai prescrit par l'article 13 de la convention collective nationale du Crédit agricole constitue une irrégularité de forme qui ne pouvait avoir pour effet de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que les faits…

a pu en déduire que le comportement de l'intéressé ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, pris dans ses deux premières branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et rejeté ses demandes en paiement, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 621-135 du Code de commerce, L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inutile, a constaté que les salariés de l'entreprise avaient été informés du déroulement de la procédure collective et fait ressortir que n'avaient pas été méconnues les prérogatives de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er décembre 1996 par la société Saint-Germain auto sport en qualité de vendeur magasin a été licencié pour faute grave le 14 janvier 1999 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 juin 2003) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute justifiant le licenciement le fait d'avoir abusé de ses fonctions de vendeur pour obtenir, à l'insu de l'employeur, une commission occulte ; qu'en constatant que l'existence de la commission litigieuse était attestée par la société Bijoux Altesse et en décidant néanmoins que ce fait ne pouvait constituer une faute grave ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres…

assumait la responsabilité commerciale, logistique et administrative de l'agence, ce dont il résultait que, responsable d'une unité autonome, il bénéficiait d'une délégation de pouvoirs limitée à son domaine de compétences ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L.122-14-3 et L.

aucune fonction d'encadrement ni ne participait à l'évaluation des compétences de ses collègues, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société Proteg sécurité justifie de la perte de sept sites de surveillance dont celui auquel était affecté M. X...

Par courrier recommandé en date du 18 juin 2004, la Société STAR lui a notifié la rupture de son contrat de traducteur indépendant au motif qu'il n'a pas respecté ses engagements. Monsieur X...a saisi le Conseil de Prud'hommes de Toulouse le 24 juin 2004 en réclamant la requalification de son contrat en contrat de travail, des salaires, des indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par Jugement du 10 mars 2005, le Conseil de Prud'hommes estimant que le lien de subordination n'était pas établi, s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de Paris. Par déclaration au greffe du 15 mars 2005, Monsieur X...Dario a régulièrement formé un contredit à l'encontre de ce jugement qui lui a été notifié le 18 mars 2005.

décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que, pour dire que la rupture du contrat de travail constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que lorsque la démission du salarié est entachée de divers éléments ayant pour effet de la rendre équivoque, la prise d'acte de la démission par l'employeur, non suivie d'une procédure de licenciement, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'analyse des divers courriers adressés…

que le salarié ayant échoué à cet examen, l'employeur lui a notifié sa réaffectation en qualité d'agent de maîtrise maître opérateur à l'usine Delphi ; qu'à la suite de son refus, l'employeur l'a licencié pour faute grave le 3 juillet 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 octobre 2002) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au versement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance que les responsabilités confiées à un salarié soient différentes de celles qu'il assumait antérieurement, dès l'instant où elles correspondent à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ;…

; que, selon l'employeur, la salariée ne lui avait pas fourni les fiches de travail et de facturation en usage dans l'entreprise ; que soutenant que l'employeur avait manqué à ses obligations contractuelles, elle a pris acte de la rupture aux torts de ce dernier et a saisi la juridiciton prud'homale afin de faire juger que cette rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour justifier la rétention par l'employeur des salaires et indemnités dus à la salariée pour les mois de juillet et août 1999, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci n'ignorait pas que l'autonomie dont elle bénéficiait dans l'exécution de ses tâches impliquait qu'elle justifie chaque mois de la réalité de son travail, et que ce n'était qu'après avoir produit ces documents que son salaire lui était réglé avec la fiche de paie correspondante, et qu'à la date où elle a donné sa…

Sur les premier, et troisième à cinquième moyens du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le 2ème moyen du pourvoi du salarié : Vu l'article L.

entre employé et employeur" ; qu'estimant la rupture abusive la société Stratégie Média a saisi le conseil de prud'hommes en paiement du préavis ; que Mlle X... a formé une demande reconventionnelle aux fins de voir requalifier la rupture en licenciement et paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner la société Stratégie Média conseil à payer à Mlle X...

: 1 / que les contrats emploi- jeune avec les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics à caractère industriel et commercial, sont conclus pour une durée déterminée de 60 mois ; qu'en limitant le montant des dommages-intérêts alloués à M. X... Y... au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 1 524,49 euros, motif pris de ce que le salarié n'avait aucune certitude d'être embauché pour 60 mois, la cour d'appel a violé l'article L.

4 / que le non-respect, à le supposer établi, de la promesse d'embauche stipulée dans l'accord du 13 mai 1996 ne constitue ni un licenciement, ni une rupture de contrat de travail avant toute exécution, mais l'inexécution d'une obligation contractuelle relevant des règles de la responsabilité civile contractuelle de droit commun, lesquelles prévoient uniquement la réparation du préjudice réellement subi et établi par le créancier de l'obligation ; que la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1147 du Code civil ; 5 / que le non-respect de la promesse d'embauche ne pouvait entraîner une réparation qu'autant qu'il était fautif ; que les sociétés La Dépêche du Midi et Le Petit Bleu ont fait valoir l'exception d'inexécution dans leurs conclusions devant la cour d'appel (conclusions page 7 4 et s.), l'inexécution de leur engagement étant la conséquence de l'inexécution, par…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 2 septembre 1996 par la société Laboratoires vétérinaires ICC, qui occupe plus de onze salariés, a été licencié par lettre du 6 octobre 1999 ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité due au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a ordonné par ailleurs le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC des indemnités de chômage perçues par le salarié dans la limite de six mois, a limité à la somme de 1 400 euros le préjudice du salarié qui percevait un salaire brut inférieur à 1 500 euros (10 000 francs) au motif qu'il ne justifiait que d'une période de chômage de février à juillet 2000 ; Attendu, cependant, que l'indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et…

du 1er avril au 30 juin 2000 ; que l'employeur ayant notifié au salarié par lettre du 27 avril 2000 sa décision de rompre le contrat de travail, ce dernier a saisi la juridiction prud'homale pour contester la régularité de la rupture et réclamer le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour décider que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que "le renouvellement de la période d'essai, possible selon les stipulations de la convention collective, devait être prévu par le contrat de travail, peu important que le salarié ait ensuite donné son accord pour le renouvellement de cette période et qu'aucune stipulation relative au renouvellement de la période d'essai n'étant contenue dans le contrat de travail, il convient d'analyser en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail prononcée par lettre du…