Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2005, 03-46.809

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/11/2005

Numéro d'affaire

03-46.809

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... Y... a été engagé comme aide éducateur selon contrat…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... Y... a été engagé comme aide éducateur selon contrat de travail à durée déterminée de deux mois du 15 décembre 1997 au 15 février 1998 auquel a succédé, le 26 janvier 1998, un contrat à durée déterminée "pour l'emploi d'un aide éducateur exerçant dans une école" d'une durée de 58 mois commençant le 1er décembre 1997 pour se terminer le 30 novembre 2002 ; que le contrat ayant été rompu le 13 février 1998, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 14 janvier 2003) d'avoir limité le préjudice du salarié à une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que les contrats emploi- jeune avec les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics à caractère indu…