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, et de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société ETF Ingenierie fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 27 octobre 1997) d'avoir procédé à la requalification du contrat de travail l'unissant à Mlle X... et de l'avoir condamnée à ce titre à payer à la salariée l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité pour rupture injustifiée, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui constate que Mlle X...

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Hubadex a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 2 juin 1998 qui a confirmé le jugement la condamnant au paiement de dommages-intérêts, d'une indemnité compensatrice de congés payés et d'une somme au titre de la précarité de l'emploi en raison de la rupture du contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance du terme dans l'instance l'opposant à Mme X...

a exercé à nouveau les fonctions de directeur général, aux termes d'un contrat en date du 30 septembre 1991 comportant une clause de non-concurrence ; que les parties décidaient, le 11 juin 1993, de se séparer, M. Y... acceptant d'effectuer son préavis jusqu'au 31 décembre 1993, et la société de Viennoiserie fine s'engageant à lui verser une indemnité de 650 000 francs destinée à réparer le préjudice subi du fait de la rupture ; que M.

qu'elle a été embauchée par contrat à durée déterminée du 11 mars 1997, par la société clinique Lepois ; que M. X... a procédé à son licenciement le 28 avril 1997 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur les trois moyens réunis en tant que dirigés contre les chefs de condamnation au paiement de salaire pour la période du 6 au 10 mars 1997, et les congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir prononcé à son encontre les condamnations précitées, en invoquant une violation de l'article 1134 du Code civil, un manque de base légale au regard de ce texte, une dénaturation du contrat du 11 mars 1997 et une contradiction de motifs ; Mais attendu,…

212-4 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... est entrée le 24 août 1986, au service de l'Institut pour déficients sensoriels le Phare, en qualité de monitrice-éducatrice ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, le 30 janvier 1996, d'une demande tendant au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures d'astreinte de nuit, repos compensateur, congés payés et primes d'assiduité afférents ; Attendu que pour débouter Mme X...

Mais attendu que la cour de renvoi, s'est bornée à statuer en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ; qu'il s'ensuit que le moyen qui appelle la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine affirmée par son précédent arrêt, alors que la cour de renvoi s'y est conformée est irrecevable ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société Peinture et Décor fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'un indemnité de congés payés afférents à l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'en matière de bâtiment, l'employeur n'est pas redevable des indemnités de congés payés, il appartient au salarié de saisir la caisse de congés payés (seule débitrice des indemnités qui s'adresse, par la suite, à l'entreprise aux fins de régularisation sur les sommes dues), et ce, pour obtenir le paiement si celles-ci ne lui ont pas été versées ; que cela résulte des…

Mais attendu que les mémoires ont été envoyés par lettre expédiée le 9 juin 1998, soit avant l'expiration du délai de trois mois ; que la déchéance n'est pas encourue ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 1998), statuant sur renvoi après cassation du 28 février 1996 (arrêt n° 877 D), de les avoir déboutés de leurs demandes salariales et indemnitaires pour le mois d'octobre 1988 et de congés payés pour l'année 1988 alors qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donné une interprétation de l'accord d'entreprise du 12 juillet 1988 pris en son article 10 qui ne pouvait correspondre à la volonté des salariés, employés des jeux représentés par leurs organisations syndicales représentatives signataires, mais surtout qui a eu pour résultat de ne donner aucun effet à l'article 10 précité dudit accord…

Ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition, la même règle étant applicable lorsque le paiement est devenu ultérieurement indu. En application de l'article 35 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, une cour d'appel a exactement décidé qu'un salarié licencié pour faute grave qui, ultérieurement, s'est vu reconnaître le droit à un préavis, devait restituer les prestations de chômage qui lui avaient été versées pendant la période correspondant à ce préavis.

En application de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, la date de notification de la lettre de dénonciation du reçu pour solde de tout compte est, à l'égard du salarié qui procède à cette notification, celle de l'expédition.

Si les modalités de fractionnement de la cinquième semaine de congés payés n'entrent pas dans les prévisions de l'article L. 223-8 du Code du travail, les salariés peuvent néanmoins se prévaloir d'un usage de l'entreprise fixant la période à laquelle est prise la cinquième semaine.

La rupture d'un commun accord du contrat à durée déterminée prévue par l'article L. 122-3-8 du Code du travail, ayant pour seul objet de mettre fin aux relations des parties, ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail, et ne peut avoir pour effet, peu important les termes de l'accord, de priver le salarié des droits nés de l'exécution du contrat de travail.

a saisi le conseil de prud'hommes statuant en référé pour obtenir le paiement de diverses indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Soprim fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1998) de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre de provisions sur l'indemnité de préavis et sur l'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que le contrat de travail liant le salarié excluait le versement de toute indemnité, préavis inclus, en cas d'inaptitude physique constatée médicalement dudit salarié ou de refus par ce dernier d'accepter les postes de reclassement qui lui seraient proposés, la cour d'appel ayant ainsi violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu, qu'un salarié ne peut valablement renoncer par avance aux droits qu'il tient de l'article L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 22 décembre 1997) d'avoir refusé de prononcer la nullité du jugement entrepris et de l'avoir confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné la société anonyme Ortec Buzzichelli à lui verser l'indemnité de licenciement, l'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés sur préavis, alors que, selon le moyen, il résulte de l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que le juge ne peut fonder sa décision sur un document parvenu en cours de délibéré sans avoir mis les parties en mesure de débattre contradictoirement de ce document en ordonnant la réouverture des débats ; qu'il ressort des propres constatations du jugement confirmé que le 28 mai 1996, en cours de délibéré, le conseil de prud'hommes a reçu une lettre d'un certain M. Y...

; que d'ailleurs, pendant toute la durée de la relation contractuelle de travail, la société Y... a réglé directement à M. X... sa rémunération mensuelle brute, à charge pour lui de reverser les parts afférentes aux divers organismes ; qu'en décidant que les premiers juges étaient donc fondés à subordonner le remboursement des charges patronales relatives à la prime annuelle, au solde de congés payés et au salaire du mois de septembre à la justification par M. Daniel X... du paiement de ces sommes aux organismes sociaux, la cour d'appel a manifestement dénaturé l'accord complémentaire du 17 mai 1994 ; Mais attendu qu'il résultait de l'accord complémentaire que M. X... étant salarié en France, d'une société étrangère, il avait été convenu entre les parties que l'employeur paierait brut le salaire mensuel, y compris la contribution patronale et que M. X...

; Sur le premier moyen : Attendu que le CERA fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 1997) d'avoir reconnu au salarié le bénéfice du coefficient 150 position 2-3 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseil et de lui avoir alloué des sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés afférents, de complément d'indemnité de licenciement et de complément de préavis, alors, selon le moyen, d une part, qu à la différence de la position 2-2 coefficient 130, la position 2-3 coefficient 150 implique de la part de l ingénieur ou du cadre des responsabilités de commandement, à l effet notamment "de diriger les employés, techniciens ou ingénieurs travaillant à la même tâche" ; qu ainsi, en se déterminant comme elle l a fait, sans préciser le contenu exact des tâches incombant à M.

préalable à son licenciement, constituaient une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail pendant le préavis et privative des indemnités de rupture et de clientèle ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir fixé le montant des frais professionnels, des congés payés et des rappels de commissions dus par M. X...

L'entretien préalable au licenciement doit se dérouler en principe au lieu où s'exécute le travail ou à celui du siège social de l'entreprise. Viole l'article L. 122-14 du Code du travail la cour d'appel qui admet que l'entretien préalable se déroule dans un tiers lieu sans justification.

décisions d'inaptitude définitive de Mme X... à tous postes dans l'entreprise, des 10 avril et 2 mai 1996. Mme X... a régulièrement interjeté appel le 15 avril 1998, limitant celui-ci, pour la demande principale, aux dommages intérêts et, pour la demande subsidiaire, à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité de préavis et congés payés afférents. La société a relevé appel incident limité à sa condamnation par le conseil à la somme de 2 269,82 F. au titre d'indemnité de licenciement et 4 000 F. d'indemnité de procédure. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame X... qui reprend ses conclusions de première instance demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris en ce qui concerne le complément d'indemnité de licenciement qui lui a été alloué et de l'infirmer pour le surplus.

a été engagée le 9 août 1993 par la Compagnie internationale de la chaussure, d'abord en qualité de stagiaire puis, à compter du 1er janvier 1995, de gérante cadre ; qu'elle a été licenciée par lettre du 21 mars 1995 au motif qu'elle avait refusé une mutation dans une succursale de Bagnolet ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'un rappel de commissions et de congés payés ; Attendu que la société André, venant aux droits de la Compagnie internationale de la chaussure, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1998) de l'avoir condamnée à payer à la salariée des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en procédant à un changement des conditions de travail en exécution d'une clause de mobilité conventionnelle,…

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé, le 17 mai 1993, par la société Général plomberie serrurerie, en qualité d'ouvrier monteur ; qu'il a quitté l'entreprise le 20 juin 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaires et de congés payés ainsi que d'indemnités compensatrice de préavis, pour inobservation de la procédure et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur l'exception d'irrecevabilité tirée de l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte, présentée par la société Général Plomberie serrurerie : Attendu que la société Général Plomberie serrurerie n'est pas recevable à soulever devant la Cour de Cassation l'irrecevabilité des demandes du salarié en se prévalant…