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l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans méconnaître les règles de la preuve, et appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, a retenu que certains des faits reprochés à la salariée n'étaient pas établis et que les autres ne lui étaient pas imputables ; que les moyens, qui, sous couvert des griefs non fondés de manque de base légale et violation de la loi, ne tendent qu'à remettre en cause cette appréciation, ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts à raison des

la salariée, avaient été commis le 9 octobre 1994 ; qu'ayant déclenché la procédure de licenciement dès le 17 octobre 1994, l'employeur pouvait invoquer la faute grave ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé, de première part, que la salariée, qui était expressément tenue à une obligation de discrétion, avait divulgué à l'intérieur de l'entreprise la teneur de documents confidentiels, d'autre part, par un motif non critiqué par le moyen, qu'elle avait refusé d'effectuer le transport de collègues qu'elle s'était engagée à assurer moyennant le versement d'une prime ; qu'ayant constaté ces deux violations par la salariée de ses engagements contractuels, elle a pu décider que le comportement de celle-ci était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;

Aucun texte ne prive des salariés en congé parental d'éducation du droit à la conversion s'ils sont licenciés pour motif économique.

Même prononcé sur le seul appel de la partie civile, l'arrêt rendu par la juridiction correctionnelle qui déclare établis les faits de vol est revêtu de l'autorité de la chose jugée. Par suite, le licenciement du salarié ayant commis le vol ne peut être déclaré abusif sur le fondement du jugement de relaxe antérieur.

Il résulte de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, du Code du travail dans sa rédaction applicable à la cause que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure collective, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre toutes les sommes dues à la date d'ouverture de toute procédure de redressement judiciaire, les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire, ainsi que les sommes dues au cours de la période d'observation et des quinze jours suivant le jugement de liquidation lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire.

l'employeur n'a pas levée lors du licenciement, doit être indemnisé de son préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail sans contrepartie financière n'ouvre pas au salarié un droit au versement d'une indemnité de non-concurrence, sauf disposition conventionnelle contraire, et alors qu'aucune disposition conventionnelle plus favorable n'était invoquée par le salarié, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la CIALYN à payer une somme de 80 000 francs à M. X..., en contrepartie de la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail, l'arrêt rendu le 26 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;

l'employeur dans ses conclusions ; que la société Vulco sud qui ne s'est pas contentée d'une simple déduction, a établi que tous les boulons des roues concernées avaient été retrouvés intacts, ce qui démontre qu'ils n'avaient pas ou insuffisamment été bloqués ; que malgré cet élément de fait, la cour d'appel a estimé que les moyeux de la remorque pouvaient être en cause, ce qui est techniquement inconcevable ; que M. X... a reconnu lui-même qu'il ne connaissait pas le couplage de serrage lorsqu'il a utilisé la clé dynamométrique ; qu'il a été également établi que les roues n'étaient pas défectueuses ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; que d'autre part, celle-ci qui, tout en constatant que les

par lettre du 6 février 1993, qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses indemnités ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Orléans, 13 juin 1996) d'avoir condamné Mme Z... à payer à Mme Y... la somme de 46 611,71 francs à titre de complément d'indemnité de licenciement et 32 211 francs à titre de rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la cour d'appel devait rechercher si Mme Z... et son père, qui avaient employé entre 1967 et 1983 Mme Y... exclusivement comme femme de ménage à leurs domiciles personnels, constituaient une même entreprise avec le commerce de bijoux exploité à compter de 1983 par Mme Z... ; qu'en omettant d'effectuer cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3.3.3.

Vu les articles L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au paiement d'un solde d'indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes énonce que celle-ci repose sur le même principe du droit à mensualisation, non justifié en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié sollicitait un solde d'indemnité de congés payés pour la période de référence allant du 1er juin 1995 au 4 mars 1996, calculé selon la règle du dixième, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de congés payés, le jugement rendu le 15 janvier 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cambrai ;

l'employeur a alors pris acte de la rupture du contrat de travail ; que M. Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce que les textes visés par M. Z... (accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et loi du 19 janvier 1978) ne s'appliquent qu'aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qu'en 1983, l'employeur ne pouvait se voir imputer la rupture du contat de travail qui procédait d'une cause étrangère ; que celui-ci ne pouvait que constater la rupture sans devoir aucune indemnité au salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation

par contrat à durée indéterminée signé le 15 mars 1994 ; que le 18 août 1995, il a saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer notamment un reliquat de commissions de 3 309,10 francs et une indemnité compensatrice de congés payés de 330,90 francs, au titre du premier contrat, ainsi qu'un reliquat de commissions de 938,32 francs et une indemnité compensatrice de congés payés de 3 340,20 francs, en exécution du second contrat ; Attendu que les motifs du jugement attaqué, qui a débouté M. X... de l'ensemble des demandes ci-dessus énumérées, concernent exclusivement le reliquat de commissions et l'indemnité compensatrice de congés payés réclamés au titre du second contrat ; Qu'en statuant ainsi, sans motiver le rejet des demandes relatives au premier contrat, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

La convention collective des entreprises de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espace vert disposant que toute période d'essai doit faire l'objet d'un écrit et, sauf stipulation particulière, sa durée est de 3 mois, il en résulte que les parties au contrat de travail ne peuvent stipuler une période d'essai supérieure à une durée de 3 mois, mais seulement de convenir d'une durée plus courte.

l'employeur ayant remis au salarié une attestation ASSEDIC mentionnant que la rupture n'était pas un licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir une lettre de licenciement, un certificat de travail, l'indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité de préavis, une indemnité pour licenciement irrégulier et des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour procédure irrégulière et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt attaqué a énoncé d'une part que l'employeur s'étant abstenu de licencier le salarié, l'indemnisation prévue par l'article L.

l'employeur avait rendu impossible la poursuite de l'exécution du contrat de travail par M. X... et que la rupture dont il avait pris l'initiative s'analysait en un licenciement, ouvrant droit pour le salarié à l'indemnité compensatrice de préavis qui a été calculée en application de l'article 15 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Anteor reproche en outre à l'arrêt de la condamner à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans justification du préjudice subi par M. X... ; Mais attendu que la cour d'appel a apprécié souverainement l'existence et le montant du préjudice résultant pour le salarié de la perte de son emploi ;

M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Polypose reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 avril 1997), de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen, que, l'écroulement d'un échafaudage sur un chantier, consécutif à un amarrage défectueux effectué par un salarié, constitue une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la durée du préavis ; qu'en décidant que l'insuffisance professionnelle révélée par la défectuosité de cet amarrage n'apparaîtrait pas comme une faute suscepible d'entraîner la rupture du contrat avant son terme, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1998 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Applications électrotechniques industrielles, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M.

l'employeur dans la lettre du 8 février 1996, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 avril 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Carcassonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Narbonne ; Condamne la société Villefloure aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Villefloure à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le licenciement avait été autorisé par le juge-commissaire et que le salarié ne fournissait pas d'indication sur le reclassement qui aurait pu être opéré alors que toutes les sociétés du groupe faisaient l'objet de procédures collectives ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il appartenait à l'employeur, tenu de l'obligation de reclassement, de rapporter la preuve qu'il n'avait pas pu la respecter, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres

la salariée ; Qu'en se déterminant par ces motifs inopérants, qui n'étaient pas de nature à caractériser la rupture du contrat de travail à la date du reçu pour solde de tout compte litigieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de Mme X... et a condamné cette dernière à rembourser à M. Z... les sommes versées au titre de l'exécution provisoire, l'arrêt rendu le 20 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne M. Z... aux dépens ;

l'employeur maintenant expressément la mise à pied ; qu'aucune suite n'ayant été donnée à la procédure disciplinaire ainsi engagée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 3 janvier 1996 d'une demande tendant à la résiliation du contrat de travail et au paiement de diverses sommes ; Sur les trois premiers moyens : Attendu que la société Igeb France reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement abusif, ainsi qu'un rappel de salaire et des indemnités de rupture, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas aux conclusions