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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... Y..., engagé en décembre 1996 par l'association Fondation de l'Armée du Salut, a été licencié le 23 novembre 2000 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2004) d'avoir jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, pour des motifs qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles L.

le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 385 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 du Code du travail qu'en matière prud'homale, par exception au 2e alinéa du premier de ces deux textes, lorsque l'instance est éteinte par l'effet d'un désistement, une nouvelle demande dérivant du même contrat de travail et fondée sur des causes connues du salarié avant sa demande primitive doit être déclarée irrecevable ; qu'en l'espèce, ayant en 1999 saisi le conseil de prud'hommes de Sens de demandes de rappels de salaire pour la période allant du 2 mai 1996, date de leurs licenciements, jusqu'à leur parfaite réintégration, Mmes X..., Y..., Z... et A..., ainsi que M.

pour faute grave, l'employeur lui faisant grief de son refus d'accepter de travailler une demi-journée un dimanche sur trois avec repos compensateur d'une demi-journée le vendredi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'"une nouvelle répartition hebdomadaire du temps de travail impliquant de devoir travailler le dimanche a une incidence significative sur la vie privée du salarié ; que bouleversant l'économie du contrat de travail, elle constitue une modification que le salarié est en droit de refuser ; qu'en tenant pour fautif le refus du salarié d'accepter le nouvel horaire proposé par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L.

; que l'instance prud'homale étant en cours devant la cour d'appel lorsque la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 6 septembre 2002 ; qu'un plan de redressement par cession a été arrêté le 18 décembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 2004) d'avoir décidé que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : - 1 ) que l'absence de production des pièces mentionnées à l'article L.

; que la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 6 septembre 2002 alors que l'intéressé avait saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 2004) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que l'absence de production des pièces mentionnées à l'article L. 122-14-3 du Code du travail dans le délai de l'article R.

; que les instances prud'homales étaient en cours devant la cour d'appel lorsque la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 6 septembre 2002 ; qu'un plan de redressement par cession a été arrêté le 18 décembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en- Provence, 29 avril 2004) d'avoir décidé que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'absence de production des pièces mentionnées à l'article L. 122-14-3 du Code du travail dans le délai de l'article R.

X..., engagé le 3 mai 1973 en qualité de manutentionnaire par la société d'exploitation des Galeries Duthoo, a été licencié à la suite de la décision du tribunal de commerce en date du 30 janvier 2001 homologuant le plan de redressement de la société, par voie de cession partielle d'actifs ; Attendu que pour décider que le salarié a été licencié par lettre du 2 février 2001 et dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que le salarié a reçu à cette date une lettre de son directeur l'informant de ce que le repreneur n'avait pas prévu la poursuite de son contrat de travail, et qu'aucun motif de licenciement n'était énoncé ; Qu'en statuant ainsi alors que cette lettre se bornait à annoncer l'envoi d'une lettre de licenciement qui a été effectivement expédiée le 5 février 2001, la cour d'appel qui a dénaturé le sens clair et précis de la…

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2003), Mme X... qui était employée par la société Les associations mutuelles Le conservateur en qualité d'assistante de direction commerciale, a été mise à la retraite à compter le 11 décembre 2000 à l'âge de 63 ans ; Attendu que Mme X...

X..., engagé à compter du 1er mars 1991 par la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, où il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable des affaires juridiques, a été licencié le 27 mai 2000 ; que la procédure prévue par le statut des caisses d'épargne en cas de licenciement disciplinaire n'a pas été observée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2003) d'avoir décidé que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que l'employeur disposant seul du pouvoir disciplinaire, sa volonté de ne pas considérer l'agissement du salarié comme constitutif d'une faute ne peut être remise en cause ; qu'en l'espèce, la Caisse d'épargne faisait valoir qu'elle ne s'était pas placée sur le terrain de la faute pour licencier son salarié et par conséquent que le conseil de discipline n'avait pas à être saisi…

qui était entré au service de l'entreprise le 11 janvier 1972 où il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de maintenance, a été licencié par la société Délices de la Tour, pour faute grave, en raison de l'inadéquation de ses prestations et du détournement d'une télécopie adressée à la direction ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Délices de la Tour fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

a été engagé le 22 août 1988 par la société Gaintrans, devenue, par changement de dénomination, la société Trouvay et associés, où, après avoir occupé un emploi de chauffeur routier, il exerçait en dernier lieu les fonctions de mécanicien ; qu'il a été licencié pour motif économique le 19 juin 1999 ; Attendu que le mandataire liquidateur de la société Trouvay et associés fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société à payer des dommages-intérêts à M. Y..., alors, selon le moyen : 1 / que le reclassement ne peut être envisagé que dans un emploi compatible avec les capacités du salarié, et que prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail, l'arrêt qui déclare que l'employeur n'a pas satisfait à cette obligation à l'égard de M. Y...

Y..., engagé le 3 mai 1993 par la société Gaintrans, devenue par changement de dénomination la société Trouvay et associés, où il exerçait en dernier lieu les fonctions de "dispatcher", a été licencié pour motif économique le 19 juin 1999 ; Attendu que le mandataire liquidateur de la société Trouvay et associés fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société à payer des dommages-intérêts à M.

; que cette société avait été antérieurement déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Aurillac du 19 juin 2001 autorisant le maintien provisoire de son activité jusqu'au 19 août 2001 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'inscription au passif de la procédure collective de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la garantie de l'AGS ; Attendu que pour décider que l'AGS devait garantir la créance du salarié au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la cessation de l'entreprise constitue ipso facto un licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'en conséquence la rupture du contrat de travail était intervenue au jour de la cessation de l'activité…

Lorsque les parties sont convenues que le salarié percevra, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité contractuelle, celle-ci se cumule avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse alors qu'il compte moins de deux ans d'ancienneté ne peut donc se voir refuser le bénéfice de l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-5 du code du travail au motif qu'il a droit à une indemnité contractuelle de licenciement.

L'appréciation de la légalité de l'article 11 du décret du 20 novembre 1959 instituant une prescription d'un an en matière d'actions ayant trait au contrat d'engagement maritime soulève une difficulté sérieuse dès lors que ce terme entraîne l'extinction d'une obligation contractuelle, touchant ainsi aux principes fondamentaux des obligations civiles. Il y a lieu dès lors pour la Cour de cassation de soulever une question préjudicielle et de renvoyer les parties à saisir le Conseil d'Etat aux fins d'appréciation de la légalité de ce décret.

Une mise à la retraite notifiée par l'employeur à son salarié ne peut être rétractée qu'avec l'accord de ce dernier.

La cessation d'activité de l'entreprise, quand elle n'est pas due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur, constitue en soi un motif économique de licenciement. Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui constate que la cessation d'activité était invoquée comme motif de rupture par la lettre de licenciement et, sans avoir à rechercher la cause de la cessation, relève l'absence de fraude ou de légèreté blâmable de l'employeur.

Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1979, en qualité d'employée de maison, par M. X..., a été licenciée le 12 janvier 2001 pour motif économique en raison de la diminution des revenus de son employeur ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 mars 2004) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts de ce chef, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions concernant les licenciements économiques ne sont pas applicables aux employés de maison ; qu'en relevant que l'employeur ne justifiait pas d'une cause économique de rupture du contrat de travail, à savoir la diminution de ses revenus qu'il invoquait, la cour d'appel a violé les articles L. 772-2, L. 321-1 et L.

Sur la recevabilité de la première branche du moyen contestée par la défense ; Attendu que le moyen est recevable dès lors que la salariée a demandé à la cour d'appel de lui allouer la somme de 7622,45 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-30 et la somme de 70 469,93 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Vu les articles L. 122-25-2, L. 122-27, L. 122-30 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu, d'une part, que la résiliation du contrat de travail par l'employeur, pour l'un des motifs prévus par l'article L. 122-25-2 ne peut prendre effet ou être signifiée pendant la période de suspension prévue par l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Bruno de X..., engagé à compter du 16 novembre 1998 par la Société nancéienne Varin Bernier en qualité de conseiller patrimonial, a été licencié le 1er mars 2002 pour faute grave ; Sur le moyen unique, en ce qu'il porte sur la cause réelle et sérieuse : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de sa demande d'indemnité à ce titre ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé que l'irrégularité dans l'établissement de plans d'épargne logement reprochée au salarié était établie, a décidé, exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L.