Cour de cassation · 28 février 2006

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• LicenciementPoints examinés
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  Points examinésDemandes et argumentsMentions dans le texte

  Points examinés

  La cessation d'activité de l'entreprise, quand elle n'est pas due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur, constitue en soi un motif économique de licenciement. Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui constate que la cessation d'activité était invoquée comme motif de rupture par la lettre de licenciement et, sans avoir à rechercher la cause de la cessation, relève l'absence de fraude ou de légèreté blâmable de l'employeur.

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  ciété les Fils de Stéphane X..., où il exerçait en dernier lieu les fonctions de VRP exclusif, a été licencié le 18 décembre 1998 pour motif économique ; que l'intéressé a saisi le conseil de prud'hommes d'une action en contestation de son licenciement et en paiement d'un rappel de salaires par rapport à la ressource minimale conventionnelle ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse en invoquant des moyens tirés d

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  Demandes et arguments

  oyeur ou à sa légèreté blâmable, constitue un motif économique de licenciement ; que la cour d'appel, qui, sans avoir à rechercher la cause de la cessation d'activité, a constaté qu'elle était donnée comme motif de rupture par la lettre de licenciement et a fait ressortir l'absence de fraude ou de légèreté blâmable de l'employeur, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappe

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• Licenciement économique / PSEPoints examinés
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  Points examinés

  La cessation d'activité de l'entreprise, quand elle n'est pas due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur, constitue en soi un motif économique de licenciement. Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui constate que la cessation d'activité était invoquée comme motif de rupture par la lettre de licenciement et, sans avoir à rechercher la cause de la cessation, relève l'absence de fraude ou de légèreté blâmable de l'employeur.

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  CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 1er octobre 1960 par la société les Fils de Stéphane X..., où il exerçait en dernier lieu les fonctions de VRP exclusif, a été licencié le 18 décembre 1998 pour motif économique ; que l'intéressé a saisi le conseil de prud'hommes d'une action en contestation de son licenciement et en paiement d'un rappel de salaires par rapport à la ressource minimale conventionnelle ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

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  t L. 321-1 du Code du travail et de l'absence de cause économique à son licenciement ; Mais attendu que la cessation d'activité de l'entreprise, quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable, constitue un motif économique de licenciement ; que la cour d'appel, qui, sans avoir à rechercher la cause de la cessation d'activité, a constaté qu'elle était donnée comme motif de rupture par la lettre de licenciement et a fait ressortir l'absence de fraude ou de légèreté blâmable de l'employeur, a légalement justifié sa déci

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• Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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  Demandes et arguments

  l'employeur n'a pas effectivement versé au VRP chaque trimestre le montant de la ressource minimale forfaitaire instituée par l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, il ne peut déduire du rappel de salaire dû les sommes excédant cette ressource versées au cours des trois trimestres suivants, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre de la ressource minimale forfaitaire,

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  Demandes et arguments

  s sommes excédant cette ressource versées au cours des trois trimestres suivants, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre de la ressource minimale forfaitaire, l'arrêt rendu le 5 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'ap

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  ue","définition","suppression d'emploi","domaine d'application","cessation d'activité de l'entreprise","condition","cause","cause réelle et sérieuse","motif économique","statuts professionnels particuliers","voyageur représentant placier","rémunération","rémunération minimale forfaitaire","obligation de l'employeur","manquement","portée","statut collectif du travail","accords collectifs","accords particuliers","voyageurs représentants placiers","accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975","article 5"]