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Cour de cassation · 28 février 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-42.483

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Y..., engagé en décembre 1996 par l'association Fondation de l'Armée du Salut, a été licencié le 23 novembre 2000 pour motif économique ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne l'association Fondation de l'Armée du Salut aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... Y..., engagé en décembre 1996 par l'association Fondation de l'Armée du Salut, a été licencié le 23 novembre 2000 pour motif économique ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2004) d'avoir jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, pour des motifs qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ;

Mais attendu que les énonciations de la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la lettre de licenciement notifiée au salarié ne faisait état que de la seule suppression de son poste de travail, d'autre part, que ce poste n'avait pas été supprimé ; qu'elle en a exactement déduit, sans être tenue d'effectuer la recherche invoquée par le moyen, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre, à lui seul, l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Fondation de l'Armée du Salut aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

Textes cités

1 référence

  • L. 321-1Code du travail
    Passage cité
    … que M. X... Y..., engagé en décembre 1996 par l'association Fondation de l'Armée du Salut, a été licencié le 23 novembre 2000 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2004) d'avoir jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, pour des motifs qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que les énonciations de la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la lettre de licenciement notifiée au salarié ne faisait état que de la seule suppression de son poste de travail, d'autre part, que ce poste n'avait pas été supprimé ; qu'elle en a exactement déduit, sans être tenue d'effectuer la recherche invoquée par le …
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    Demandes et arguments
    Y..., engagé en décembre 1996 par l'association Fondation de l'Armée du Salut, a été licencié le 23 novembre 2000 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2004) d'avoir jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, pour des motifs qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que les énonciations de la lettre de licenciement fixent les
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    érieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, pour des motifs qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que les énonciations de la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la lettre de licenciement notifiée au salarié ne faisait état que de la seule suppression de son poste de travail, d'autre part, que ce poste n'avait pas été supprimé ; qu'elle en a exactement déduit, sans être tenue d'e
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    t de base légale au regard des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que les énonciations de la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la lettre de licenciement notifiée au salarié ne faisait état que de la seule suppression de son poste de travail, d'autre part, que ce poste n'avait pas été supprimé ; qu'elle en a exactement déduit, sans être tenue d'effectuer la recherche invoquée par le moyen, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieu
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    par l'association Fondation de l'Armée du Salut, a été licencié le 23 novembre 2000 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2004) d'avoir jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, pour des motifs qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que les énonciations de la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; que la cour d'appel a c
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    ue de la seule suppression de son poste de travail, d'autre part, que ce poste n'avait pas été supprimé ; qu'elle en a exactement déduit, sans être tenue d'effectuer la recherche invoquée par le moyen, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre, à lui seul, l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Fondation de l'Armée du Salut aux dépens ; Vu l'article
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    S LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... Y..., engagé en décembre 1996 par l'association Fondation de l'Armée du Salut, a été licencié le 23 novembre 2000 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2004) d'avoir jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, pour des motifs qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles L.
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Identifiant source
61372496cd58014677416bee
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