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L'article L. 122-1-1.3° du Code du travail ne permet de recourir aux contrats à durée déterminée dans les secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée que pour les seuls emplois ayant un caractère par nature temporaire, les dispositions de la convention collective ne dérogeant pas valablement à ce texte. Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors que le seul fait que les différents emplois occupés par le salarié aient été de courte durée ne pouvait suffire à établir qu'ils présentaient un caractère par nature temporaire.

l'employeur; qu'en calculant l'indemnité du salarié en fonction du salaire fixe annuel prévu par son contrat individuel de travail et non en fonction de la partie fixe de la rémunération perçue le dernier mois qui a précédé le licenciement et garantie par la convention collective, la cour d'appel a violé, outre l'article 37 précité, l'article 1134 du Code civil; alors, selon le moyen de MM. Y..., X... et de la société Rondeleux, que selon l'article 37 de la convention collective, le traitement fixe mensuel servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le douzième du salaire annuel garanti, tel qu'il était fixé à la date d'établissement du bulletin de paie du mois précédant le licenciement; qu'ils avaient fait valoir dans leurs

il résulte de ce texte que le traitement mensuel fixe à prendre en considération comme assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement s'entend du salaire annuel garanti divisé par douze ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié pour voir fixer sa créance au titre d'un complément à l'indemnité conventionnelle de licenciement, déclarer l'arrêt opposable au GARP et condamner la Société des bourses françaises à la garantie du paiement, la cour d'appel énonce que le salaire désigné par la convention collective comme base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ne peut s'entendre de celui résultant du contrat individuel de travail mais de celui résultant de la convention collective; qu'elle ajoute qu'il ne

par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant la procédure légale de licenciement, et le salarié bénéficiera de l'indemnité de congédiement et de l'indemnité de congés payés s'il remplit les conditions requises"; que viole ce texte conventionnel, l'arrêt attaqué qui considère que la société Docks de France l'a méconnu et que le licenciement litigieux est dépourvu de cause réelle et sérieuse, au motif que si le délai de protection dont bénéficiait M. X... au moment de son licenciement était bien expiré et s'il avait effectivement été remplacé par un chef de rayon crémerie au coefficient 250, "l'employeur ne justifie pas avoir dû faire appel à un recrutement externe de même niveau ou à une promotion de salarié au niveau inférieur,

par lettre du 22 septembre 1989, au titre d'un contrat à durée déterminée pour assurer le remplacement de Mme Y..., en congé de maternité, précisant que la durée du contrat serait celle de la vacance de poste de Mme Y...; qu'à l'issue de son congé de maternité, la salariée absente a sollicité le bénéfice d'un congé parental d'éducation; que Mlle X... a été maintenue dans son emploi pendant le congé parental de Mme Y..., sans qu'un nouveau contrat ait été établi à l'issue du congé de maternité; que son contrat ayant pris fin au retour de la salariée remplacée, Mlle X... a sollicité devant la juridiction prud'homale, sa requalification en contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour faire droit à la demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé qu'il résulte des dispositions des articles L.

il résulte des dispositions de l'article 9-08-3 de la Convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux que l'indemnité de congédiement est égale : de 2 à 5 ans révolus d'ancienneté à un dixième de mois par année d'ancienneté, de 6 à 10 ans révolus à un sixième du mois par année d'ancienneté et à partir de la onzième année un cinquième de mois par année d'ancienneté ; Qu'en statuant comme il l'a fait, en décidant que l'indemnité devait être calculée à partir de la onzième année par seuils d'ancienneté et non par tranches, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'aux termes de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

Vu les articles 1356 du Code civil et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes l'aveu judiciaire ne peut être révoqué à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait; que selon le second, la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; Attendu que M. X... engagé, le 1er janvier 1982, en qualité de chauffeur, par la société Publications Orientales a été employé, à partir de 1989, comme rédacteur-graphiste; qu'à la suite du jugement prononçant la liquidation judiciaire de cette société, il a été licencié pour motif économique le 13 mars 1991 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en

Vu les articles 40, 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée, depuis le 5 novembre 1973, en qualité de vendeuse, par la société Magasins réunis, licenciée le 8 décembre 1986 à la suite de la fermeture du magasin Le Printemps, s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes d'Argentan statuant sur renvoi après cassation d'une précédente décision rendue le 7 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Flers ; Attendu qu'en application de l'article R. 517-4 du Code du travail, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort ; Et attendu qu'une des demandes de Mme X...

l'employeur; que le salarié, revendiquant l'application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail et estimant que cette mesure était liée à l'activité de délégué du personnel qu'il exerçait depuis 1972, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rupture abusive ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, la cour d'appel a énoncé que le statut de la SNCF a pour origine une loi spéciale de 1909, qui n'a pas été modifiée ni abrogée par la loi générale du 30 juillet 1987, que l'article L. 122-14-13 du Code du travail, qui fait exclusivement référence à la convention collective, à l'accord collectif ou au contrat de

Aux termes de l'article 44 de la Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes, " il ne peut y avoir de licenciement collectif dans un service, pour raison économique d'ordre conjoncturel, si l'horaire moyen de travail effectif dans ce service est supérieur à 40 heures ". La cour d'appel qui, après avoir relevé qu'un salarié avait été licencié dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, constate que, dans le service employant ce salarié, l'horaire hebdomadaire moyen de travail était supérieur à 40 heures, décide exactement que le licenciement ne procéde pas d'une cause économique.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale des personnels des secteurs financiers CGT, dont le siège est CASE 537, 263, ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Paris 9ème, au profit de la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., en présence : - de la Fédération des employés et cadres FO, dont le siège est ..., - de la Fédération française des syndicats des banques et sociétés financières CFDT, dont le siège est ..., - du Syndicat national CFTC du Crédit du Nord, dont le siège est ..., - du Syndicat national de la banque et du crédit SNB/CGC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M.

l'employeur, mais aussi dans celui du salarié ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a constaté que la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail ne réservait pas la possibilité pour l'employeur d'y renoncer et qu'elle se bornait à faire référence à la convention collective pour le calcul de l'indemnité, a fait ressortir, par une interprétation nécessaire des termes ambigüs du contrat, que celui-ci dérogeait pour le surplus aux dispositions de la convention collective dans un sens plus favorable au salarié ; Attendu enfin, qu'en prenant en considération pour le calcul de l'indemnité les salaires correspondant à la période d'activité du représentant la cour d'appel n'a pas méconnu la convention collective; que le moyen n'est pas fondé ;

l'employeur, d'avoir répondu aux délégués du personnel que chaque salarié pouvait discuter de son cas avec son responsable hiérarchique s'analyserait comme "annihilant" l'accord d'entreprise, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes clairs et précis du document qui lui a été soumis et violé l'article 1134 du Code civil; alors, de deuxième part, que le Code du travail n'accordant pas au salarié des primes de présence, le conseil de prud'hommes n'a pu énoncer que l'interprétation faite par l'employeur de l'accord d'entreprise du 23 mars 1992 le rendrait moins favorable que le Code du travail sans violer ledit accord par fausse interprétation, et alors que, sous la seule réserve de ne pas enfreindre les règles d'ordre public, les partenaires

par contrat à durée indéterminée; qu'il a été licencié le 9 octobre 1991 ; Sur les cinq premiers moyens réunis : Attendu que la société d'économie mixte de Saint-Vit et de la Grande Vallée fait grief à l'arrêt d'avoir dit les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail applicables et de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité égale aux salaires des six derniers mois, alors, selon le pourvoi, de première part, que le conseil de prud'hommes avait fait application des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail et alloué au salarié une indemnité calculée en fonction du préjudice subi; que la cour d'appel ne pouvait relever d'office le moyen tiré de l'applicabilité de l'article L. 122-14-4 sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur ce moyen;

il résulte de l'article 3, alinéas 6 et 7, de l'accord conventionnel du 4 avril 1986, relatif à la situation du personnel des entreprises de nettoyage de locaux à l'occasion d'un changement de prestataire, que, lorsque le personnel refuse l'offre du nouvel entrepreneur "dictée par les conditions du marché", il appartient à l'entreprise sortante de reclasser le salarié, ou, à défaut, de le licencier ; Et attendu que la cour d'appel ayant constaté que la société SPI, après le refus par les salariées d'accepter les conditions imposées par la société Ice France, n'avait pris aucune disposition pour tenter de les reclasser, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte des propres termes de la lettre de licenciement du 6 janvier 1992, que la salariée était convoquée "pour un entretien le 6 janvier 1992"; que, par suite, la procédure de licenciement n'a pas été régulière; que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 122-41 du Code du travail et, par suite, l'article L. 122-3-8 du même Code ; Mais attendu que la salariée ne s'était pas prévalue devant les juges du fond de la violation de la procédure disciplinaire; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt, de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, que cette décision n'est pas motivée et que par suite la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

par lettre du 3 juillet 1992, M. X... Le Ray a été engagé à compter du 17 août suivant par la chambre d'agriculture du Maine-et-Loire en qualité de chargé d'études en aménagement d'espace agricole; que le 9 juillet 1993, la chambre d'agriculture lui a notifié la rupture de son contrat de travail au cours de la période d'essai; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-et-intérêts pour lienciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... Le Ray fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 17 octobre 1995) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que la lettre d'engagement du 3 juillet 1992 n'envisageait pas de période d'essai mais une période probatoire d'un an après laquelle le salarié pourrait être titularisé pour une durée indéterminée s'il avait confirmé ses aptitudes au poste;

la salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 19 mars 1996, qui l'a déboutée de sa demande formée contre l'employeur en vue du paiement d'une prime d'ancienneté ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la convention collective, dont les dispositions n'ont pas été modifiées à la suite de la réunion de la commission paritaire du 6 mai 1982, avait maintenu le bénéfice de la prime aux seuls ouvriers; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

par lettre du 6 février 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de primes d'ancienneté calculée en application de la convention collective de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 5 avril 1995) d'avoir confirmé un jugement, sauf à l'émender en ce qu'il l'avait condamnée à verser à M. Y... une somme de 30 780 francs à titre de rattrapage de la prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt a fait une fausse application du champ d'application de la convention collective de travail des industries de transformation des métaux de Moselle en ce que l'article 21-07 de cette conventon vise "toutes les

la salariée a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une somme à titre de prime de 13e mois pour l'année 1993 et les six premiers mois de l'année 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angers, 27 février 1995) de l'avoir condamné à verser à Mme X... une somme de 5 500 francs au titre du 13e mois pour l'année 1993; alors, selon le moyen, d'une part, que loin de s'opposer au principe du versement d'un 13e mois, l'employeur faisait valoir qu'il avait réglé les sommes dues à ce titre; qu'en affirmant que la société Futura France aurait refusé de régler le 13e mois à compter de 1993, le conseil de prud'hommes a dénaturé le cadre du litige et violé les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile;