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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 8 janvier 1994 par M. Y...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette branche du moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen, pris en ses trois dernières branches : Attendu que les sociétés Canon Ouest France et Canon France font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 20 avril 2004) d'avoir condamné cette dernière au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 222-14-3, L. 321-2, L.

X..., employé depuis 1985, une modification de la part variable de sa rémunération, que celui-ci a refusée le 8 septembre 1997 ; qu'il a été licencié le 24 septembre 1997 pour motif économique, en raison de ce refus ; Attendu que les sociétés Canon Ouest France et Canon France font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 avril 2004) d'avoir condamné la première au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 222-14-3, L. 321-2, L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette branche du moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le deuxième moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que les sociétés Canon Méditerranée France et Canon France font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 avril 2004) d'avoir condamné la première au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 222-14-3, L. 321-2, L.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., employé par la société Fellmann cartonnages en qualité de cariste depuis le 2 juin 1998, a été licencié le 25 septembre 2002 pour s'être octroyé sans autorisation une semaine de congé supplémentaire à partir du 19 août 2002 malgré le refus qui lui avait été opposé ; Attendu que la cour d'appel a décidé que le licenciement de M. X...

qu'ayant été révoquée de son mandat social le 13 décembre 2002, elle a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que la société Le Y... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 26 février 2004) d'avoir retenu la compétence de la juridiction prud'homale et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les deuxième et troisième branches du moyen : 1 / que la cour d'appel qui a constaté qu'à compter du mois d'août 1998 Mme X...

a été engagée le 27 mars 2000 par la société Etablissements Jouvel en qualité de chef d'atelier ; que par avis du 6 septembre 2001, le médecin du travail a conclu, au visa de l'article R.

a demandé à bénéficier de cette mesure, ce que l'employeur a accepté ; que, le congé de conversion, d'une durée de dix mois, ayant pris fin le 23 novembre 1999, l'employeur a confirmé son licenciement à M. X... le 25 novembre 1999 ; Attendu que la société Heidelberg France fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 20 novembre 2003) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt que M. X...

réserve de la proposition de sanction de rétrogradation au poste de directrice de clientèle ; que la salariée n'ayant pas fait connaître son acceptation ou son refus de cette sanction, l'employeur lui a confirmé son licenciement par lettre du 9 mars 1999 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les faits reprochés à la salariée ne justifiaient pas un licenciement puisque la société reconnaît qu'ils pouvaient être sanctionnés par une rétrogradation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait en l'absence d'acceptation par la salariée de sa rétrogradation, d'examiner si les faits invoqués par l'employeur constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui a été engagé le 1er janvier 1977 comme VRP par la société Orfédor, a été licencié pour motif économique le 3 juillet 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Orfédor fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la règle fondamentale, visée à l'article L.

a été engagée en qualité de vendeuse par la société Fromagerie de la vallée de l'Ain, du 26 novembre 2002 au 31 décembre 2002, en vertu d'un contrat à durée déterminée qu'elle a signé le 6 décembre 2002 ; qu'estimant être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la requalification des relations de travail, et au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que le contrat de travail avait été présenté et signé par Mme X... le 6 décembre 2002 et non dans le délai de deux jours à compter de l'embauche, comme le prévoit l'article L.

Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en ses trois dernières branches : Vu l'article L.

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la transaction avait été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail, a exactement décidé que la transaction était nulle ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L.

Lorsque les parties sont convenues d'une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l'employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l'accord du salarié. Ayant constaté que les parties étaient convenues que le salarié effectuerait, aux frais de l'employeur, son travail à son domicile deux jours par semaine, la cour d'appel a pu décider que le fait pour l'employeur de lui imposer de travailler désormais tous les jours de la semaine au siège de la société constituait, peu important l'existence d'une clause de mobilité, une modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser.

Dès lors que l'activité d'une société est la reproduction de tableaux de maître et la vente des oeuvres d'art ainsi réalisées, il en résulte qu'est applicable la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, dont l'article 1-1 prévoit qu'elle s'applique aux " galeries d'art (oeuvres d'art) ".

La réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui statue par des motifs d'ordre général, impropres à caractériser l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont elle relève.

Encourt la cassation l'arrêt qui décide que l'employeur ne peut, pour justifier des griefs qu'il invoquait dans la lettre de licenciement, produire des attestations établies postérieurement à ce licenciement, alors que cette circonstance était indifférente et qu'il appartenait à la cour d'appel d'apprécier le contenu et la portée de ces attestations.

Méconnaît la liberté fondamentale du salarié d'exercer une activité professionnelle et, comme telle, est nulle, la clause de non-concurrence qui ne prévoit le versement d'une contrepartie pécuniaire qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur; qu'ayant refusé en septembre 2000 sa réaffectation à son poste de conditionnement, elle a été licenciée le 22 juin 2001 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 7 juin 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement de diverses sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, motif pris d'un défaut de réponse à ses conclusions et de la violation de l'article 46 de la convention collective nationale de l'industrie laitière ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'affectation de Mme X...

321-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., salariée de la société Fonderie française de chauffage qui l'employait en qualité de directrice de la publicité, a été licenciée pour motif économique, après suppression de son emploi et refus par elle de son reclassement en qualité de secrétaire ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel se borne à retenir que l'employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassement et ne peut proposer au salarié un poste de catégorie très inférieure au sien quand il est supprimé et qu'il n'est pas allégué de la recherche au sein de l'entreprise, d'un poste de la catégorie de direction de service ou d'un niveau un peu inférieur ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions, si la situation de l'emploi dans l'entreprise était compatible…