Rechercher une décision

il résulte des termes clairs et précis du protocole d'accord du 30 juin 1994 conclu entre la société anonyme Pirena et les délégués du personnel, dont Mme Forest présente à la réunion, que l'employeur consentait à effectuer une régularisation des congés payés dus, sur les années 1991-1992 et 1992-1993, tels que calculés sur la base admise par les salariés concernés comme étant la plus favorable, à savoir le 1/10ème des salaires reçus pendant la période de référence, toutes primes et heures supplémentaires comprises; qu'en application de cet accord, Mme Forest avait renoncé implicitement mais nécessairement à revendiquer un rappel de congés payés sur les années antérieures à 1992; qu'en déclarant néanmoins Mme Forest recevable à réclamer un

Selon l'article L. 122-5 du Code du travail, dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention collective ou accord collectif de travail et, en l'absence de telles dispositions, des usages pratiqués dans la localité et la profession. La Convention collective nationale pour le personnel de la branche des jeux dans les casinos autorisés ne comporte aucune disposition relative à l'existence et à la durée du préavis que le salarié démissionnaire est tenu de respecter et l'existence et la durée d'un tel délai-congé ne peuvent résulter du seul contrat de travail selon le texte précité ; il en résulte que l'employeur ne peut qu'être débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis non effectué.

la salariée d'une procédure contre son employeur pour voir constater la rupture du contrat de travail à la suite d'une rétrogradation était imputable à ce dernier, et excusait les silences délibérés et le défaut de reprise de travail de la salariée, à l'issue d'un congé de maladie pour 15 mois, la cour d'appel a violé les articles L 122-8 et L 122-9 du Code du travail ; que la maison de retraite Saint Vincent reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer les indemnités de rupture alors, selon le moyen, que sous la législation applicable le 6 septembre 1986, date de la prise d'acte de la rupture, lorsque le salarié n'avait pas demandé après son licenciement l'énonciation des motifs, l'employeur pouvait invoquer tous moyens nouveaux en cours de procédure ;

l'Association Maison Enfants "Chez Nous", les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Besançon, 27 octobre 1995), Mme X..., qui est titulaire du diplôme d'aide médico-psychologique, travaillait à l'Association Maison Enfants "Chez Nous", où en l'absence de poste budgétaire d'aide médico-psychologique, elle exerçait les fonctions de monitrice-éducatrice, bien qu'elle n'ait pas obtenu le diplôme correspondant ; que l'employeur la rémunérait en qualité de pré-stagiaire ; qu'après avoir démissionné, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir un rappel de salaire ; Attendu que l'Association Maison Enfants "Chez Nous" fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

Vu les articles 29 et 19 dans leur rédaction, alors en vigueur, de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'avancement à l'ancienneté et au choix s'effectue par échelon de 4 % du salaire d'embauche ; que, selon le second, le salaire mensuel d'embauche est égal au produit du coefficient, correspondant à l'emploi occupé, par la valeur du point ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer aux salariés, à cause de leur avancement, des rappels de salaire pour les périodes antérieures au 31 décembre 1992, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il résulte de la combinaison des différents textes que le salaire minimum garanti devient le salaire d'embauche dans les organismes de la sécurité sociale pour les agents recrutés au minimum ;

l'employeur à verser cette rémunération ; qu'en ne relevant aucune circonstance de fait à cet égard, l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du Code civil ; alors, surtout que, la novation ne se présume pas ; que M. X... lui-même et les premiers juges avaient affirmé que le salarié avait acquis le bénéfice du statut seulement en février 1990, c'est-à-dire conventionnellement et postérieurement à la signature de l'accord de non-concurrence sans contrepartie exprimée ; en sorte que l'arrêt qui, dûment requis de le faire ne caractérise ni ne constate la volonté novatoire d'adjoindre une obligation de rémunération en contrepartie de la clause de non-concurrence antérieure, a violé l'article 1273 du Code civil ; alors, à tout le

l'employeur ne démontrerait pas que Mme X... aurait failli à ses engagements, la cour d'appel ne serre pas comme elle le devait la vraie difficulté telle que soumise à son examen et partant ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 5 de la convention collective des représentants ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait appréciés par les juges du fond ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Maryves aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Maryves à payer à Mme X... la somme de 8 000 francs ;

l'employeur dans les 24 heures, sauf cas de force majeure et lui faire parvenir un certificat médical dans les trois jours. L'employeur peut faire procéder à une contre-visite par un médecin de son choix" ; qu'il n'était pas discuté entre les parties que le salarié absent pour maladie n'a pas droit aux indemnités complémentaires conventionnelles au cas où du fait de son absence il est impossible de procéder à une contre-visite médicale à la demande de l'employeur ; qu'il s'ensuit que méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile le jugement qui, d'office, considère "qu'il y a lieu de différencier la contre-visite médicale prévue à l'article 56 qui a pour objet de s'assurer de la réalité de l'état de

Vu les articles 6-3-2 et 6-3-3 de la convention collective du personnel des travaux publics du Rhône ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'indemnité versée par l'employeur est calculée sur la base de 1/30e du dernier salaire mensuel précédant l'arrêt de travail, pour chaque jour, ouvrable ou non, d'arrêt de travail ; que, selon le second, l'indemnité complète les indemnités journalières de la sécurité sociale, pour un accident ou une maladie couverts par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, pour une indisponibilité inférieure ou égale à 30 jours : jusqu'à concurrence de 90 % du salaire de l'intéressé du premier au quinzième jour d'arrêt, jusqu'à concurrence de 100 % du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant ..., en cassation le 12 mai 1995 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Valette, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Texier, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Merlin, Desjardins, Brissier, Finance, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M.

considérant que Mme X..., qui travaillait à plein temps à l'extérieur et qui n'était tenue de maintenir la loge ouverte que pendant 4 heures, période pendant laquelle elle devait assurer les tâches d'entretien de l'immeuble, devait être rémunérée sur la base d'un emploi à service permanent, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que l'arrêt, qui relève que la salariée s'est trouvée dans la situation d'une gardienne à service permanent, a pu en déduire que cette situation n'était pas incompatible avec une activité extérieure, laquelle n'est pas exclue par la convention collective lorsque le gardien concierge effectue un service permanent ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée par Mme X... en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le mémoire établi au nom de Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 3693 P rendu le 22 octobre 1997 dans l'affaire n° Q 95-41.885 opposant M. Serge X..., demeurant ..., 91400 Orsay, à la société AGF Vie, société anonyme dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Texier, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société AGF Vie, les conclusions de M.

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 10 juillet 1996) de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes au titre de la prime d'ancienneté conventionnelle et des congés payés afférents, ainsi que de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir ordonné la rectification sous astreinte des bulletins de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions devant le conseil de prud'hommes, l'APAEI faisait valoir que M. X... avait reçu l'intégralité de la garantie de ressources prévue par la loi, composée d'un salaire à la charge de l'association et d'un complément de rémunération à la charge de l'Etat complétant ce salaire à hauteur du montant de la garantie, si bien qu'une éventuelle

la salariée a demandé de nouveau devant la cour d'appel sa réintégration dans l'entreprise, ainsi que le permet l'article L. 122.14.4 alinéa 1 in fine du Code du travail ; qu'à supposer que celle-ci intervienne à l'issue du litige, c'est le contrat de travail initial qui continuera de régir les relations entre les parties ; qu'ainsi, et contrairement à ce qu'affirme la cour d'appel, seule l'issue de la procédure prud'homale permettra de dire si le contrat de travail a été définitivement rompu , que, dès lors, le juge des référés aurait dû se déclarer incompétent -, qu'en décidant, malgré tout, que ce juge avait compétence pour ordonner l'expulsion de Mme X..., l'arrêt a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; que, d'autre part, le fait que le

par arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 février 1995 aux motifs que les demandes étaient en dernier ressort, soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi formé par la société Soframa contre ledit jugement, lequel n'a été régularisé que le 17 juillet 1995, soit plus de cinq mois suivant la notification de l'arrêt de la cour d'appel de Paris ; Mais attendu que la notification du jugement du conseil de prud'hommes était irrégulière et n'a pu faire courrir le délai de pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 1er octobre 1993), que MM. X..., Z..., A... et Y..., salariés de la société Soframa, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime de vacances ;

par lettre du 8 octobre 1992 qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de rappels de salaire et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée devait bénéficier d'une requalification au niveau IV en qualité de "vendeuse qualifiée" et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à celle-ci un rappel de salaire et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle d'un salarié se détermine par les fonctions réellement exercées ; qu'aux termes de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, la qualification de "vendeuse qualifiée niveau IV" est attribuée à la salariée qui a une connaissance complète des articles et une expérience de la vente, conseille la clientèle et l'oriente dans son choix ;

par lettre du 2 avril 1993, à reprendre contact avec la société Hôpital service ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour voir condamner les deux sociétés au paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que la société La Providence fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que la société Hôpital service n'avait pas informé la société La Providence du congé sans solde de M. X... du 1er au 30 mars 1993, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 3 de l'annexe VII de la convention collective précitée et des articles L. 122-12 et L. 223-2 et suivants du Code du travail l'arrêt qui retient

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du Travail ; Attendu que, pour condamner le Cabinet Papineau à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de préavis, la cour d'appel a énoncé que le licenciement a été prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il résulte que sont dues toutes les indemnités y compris celle de préavis ; que certes, l'employeur soutient que M. X... était dans l'incapacité d'exécuter son préavis ; que, cependant, il ne le démontre pas, et qu'il lui appartenait de le lui faire exécuter à un poste comme, par exemple, celui de lui faire tenir la boutique ; que, de toute façon, il appartenait à l'employeur soit de lui proposer un poste adapté aux recommandations de la médecine du travail, à tout le moins pendant la durée du préavis, soit de le dispenser de préavis, mais en réglant le montant de trois mois ;

Lorsqu'un accord d'entreprise qui a le même objet qu'un engagement unilatéral ou un usage est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, cet accord a pour effet de mettre fin à cet engagement unilatéral ou à cet usage sans qu'il soit besoin de procéder à sa dénonciation régulière.

Après avoir constaté qu'un salarié, relevant de l'article 21 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées prévoyant le bénéfice de 4 jours de repos par quatorzaine, a bénéficié d'un repos en semaines courtes du vendredi 10 heures 30 au lundi 14 heures et en semaines longues du samedi 13 heures 30 au lundi 14 heures, une cour d'appel décide exactement que, si le repos de 2 journées en service de semaine courte correspond aux exigences de l'article 21 de la convention collective applicable, en semaine longue le salarié n'a bénéficié que d'un jour de repos, le dimanche, les deux dernières journées des samedi et lundi ne pouvant être considérées comme équivalant à un jour de repos au sens de ce texte.