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Cour de cassation · 28 janvier 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-43.819

LicenciementLicenciement économique / PSE
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X... a été embauché le 4 octobre 1976 par la société Valette en qualité d'employé de fabrication ; qu'il a été licencié le 19 janvier 1993 pour motif économique et a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une somme représentant la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement des cadres et celle des ouvriers ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant ..., en cassation le 12 mai 1995 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Valette, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Texier, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Merlin, Desjardins, Brissier, Finance, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été embauché le 4 octobre 1976 par la société Valette en qualité d'employé de fabrication ; qu'il a été licencié le 19 janvier 1993 pour motif économique et a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une somme représentant la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement des cadres et celle des ouvriers ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 mai 1995) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que le plus haut coefficient des ETAM est de 360 ; que la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié avait un coefficient de 400, tel que prévu par les annexes 4 et 5 de la Convention collective nationale des industries textiles lui faisant bénéficier des avantages de l'annexe 4, l'a tout de même débouté en ce qui concerne l'indemnité de licenciement ; qu'elle a ainsi violé les dispositions conventionnelles ;

Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que l'attribution du coefficient 400 n'était pas suffisante à elle seule, à défaut pour le salarié d'exercer les responsabilités qu'il revendiquait, pour lui reconnaître la qualification de cadre ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

1 référence

  • Convention collective des industries textiles lui faisant bénéficier des avantages de l'annexe 4, l'a tout de même débouté en ceConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … des cadres et celle des ouvriers ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 mai 1995) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que le plus haut coefficient des ETAM est de 360 ; que la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié avait un coefficient de 400, tel que prévu par les annexes 4 et 5 de la Convention collective nationale des industries textiles lui faisant bénéficier des avantages de l'annexe 4, l'a tout de même débouté en ce qui concerne l'indemnité de licenciement ; qu'elle a ainsi violé les dispositions conventionnelles ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que l'attribution du coefficient 400 n'était pas suffisante à elle seule, à défaut pour le salarié d'exercer les responsabilités qu'il revendiquait, pour lui reconnaître la qualification de cadre ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : …
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    ions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché le 4 octobre 1976 par la société Valette en qualité d'employé de fabrication ; qu'il a été licencié le 19 janvier 1993 pour motif économique et a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une somme représentant la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement des cadres et celle des ouvriers ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 mai 1995) de l'
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    ciété Valette en qualité d'employé de fabrication ; qu'il a été licencié le 19 janvier 1993 pour motif économique et a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une somme représentant la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement des cadres et celle des ouvriers ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 mai 1995) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que le plus haut coefficient des ETAM est de 360 ; que la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié avait un coefficient
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    avait un coefficient de 400, tel que prévu par les annexes 4 et 5 de la Convention collective nationale des industries textiles lui faisant bénéficier des avantages de l'annexe 4, l'a tout de même débouté en ce qui concerne l'indemnité de licenciement ; qu'elle a ainsi violé les dispositions conventionnelles ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que l'attribution du coefficient 400 n'était pas suffisante à elle seule, à défaut pour le salarié d'exercer les responsabilités qu'il revendiquait, pour lui reconnaître la qualification de
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    , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché le 4 octobre 1976 par la société Valette en qualité d'employé de fabrication ; qu'il a été licencié le 19 janvier 1993 pour motif économique et a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une somme représentant la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement des cadres et celle des ouvriers ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 mai 1995) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon
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    5) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que le plus haut coefficient des ETAM est de 360 ; que la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié avait un coefficient de 400, tel que prévu par les annexes 4 et 5 de la Convention collective nationale des industries textiles lui faisant bénéficier des avantages de l'annexe 4, l'a tout de même débouté en ce qui concerne l'indemnité de licenciement ; qu'elle a ainsi violé les dispositions conventionnelles ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que l'attribution du coefficient
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