Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1998, 95-44.808

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/01/1998

Numéro d'affaire

95-44.808

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section activités diverses), au profit : 1°/ de Mlle Chantal Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Sylvain X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié en ses bureaux ... ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, MM. Richard de la Tour, Besson, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, gr…