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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 3 avril 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Frédéric Y...

M.Allègre et 48 autres salariés, dont le nom figure dans l'en-tête du présent arrêt, ont été engagés en qualité de pilotes par la Cie Air inter, devenue en 1996 Air France Europe ; leur rémunération était fixée par des accords collectifs ; le 1er avril 1997, Air France a pris en location-gérance le fonds de commerce d'Air France Europe ; Air France ayant absorbé, par voie de fusion, Air France Europe, à effet au 1er avril 1997, les contrats de travail de l'ensemble du personnel de cette compagnie ont été transférés au sein d'Air France à cette date. L'article 1.2 du statut des personnels, adopté par le conseil d'administration d'Air France le 19 mars 1997, prévoit : Le présent statut s'applique également aux salariés dont le contrat de travail est

M. X... a été engagé à compter du 16 novembre 1998 par la société Ceiling decoration limited en qualité de "commercial". Celle-ci a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 septembre 1999, la SCP Mizon-Thoux étant désignée en qualité de liquidateur. Cette dernière, se référant à ce jugement, a licencié M. X... par lettre du 16 septembre 1999 libellée comme suit : Compte tenu de la constatation par le tribunal de la cessation d'activité totale de la société CEE Ceiling decoration limited, je suis dans l'obligation de vous notifier un licenciement pour motif économique si vous justifiez de la validité d'un contrat de travail. M. X... a saisi le 19 novembre 1999 le conseil de prud'hommes de Paris de

par courrier du 21 juillet 1999, Mlle X... lui a opposé l'exception de péremption d'instance ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mai 2000) d'avoir rejeté l'exception de péremption alors, selon le moyen : 1 ) que chaque partie a la possibilité d'interrompre le délai de péremption et la péremption a un effet indivisibvle ; qu'en s'abstenant d'accomplir la diligence mise à sa charge, l'intimée ne perd pas la faculté d'invoquer le bénéfice de la péremption de l'intance une fois le délai de deux ans expiré ; 2 ) que, selon les propres constatations de la cour d'appel, une diligence avait été mise à la charge de l'intimée et que celle-ci ne l'avait pas accomplie dans le délai de deux ans ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait pas, sans contradiction, considérer que la péremption de l'instance n'était pas acquise ;

l'employeur à lui payer des indemnités de rupture ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le jugement attaqué retient qu'aucune preuve n'étant rapportée du motif de l'absence du salarié il ne peut être fait droit à la demande de qualification en licenciement de la rupture délibérément créée par celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'une démission du salarié, il lui était impossible de lui imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 septembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan ; remet, en conséquence, la cause et

Après avoir constaté, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à leur examen, que le contrat de travail avait été conclu par téléphone et que c'était au domicile du salarié que celui-ci avait accepté l'offre d'emploi qui lui avait été faite, les juges du fond retiennent exactement, par application de l'article R. 517-1, alinéa 3, du Code du travail, la compétence du conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté pour connaître du litige relatif à l'exécution du contrat.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société IRI Secodip ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.

il résulte de ces textes que la demande par laquelle le salarié conteste devant la formation de jugement du conseil de prud'hommes la décision de refus du représentant des créanciers de faire figurer tout ou partie de sa créance sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail présente un caractère indéterminé, peu important le montant des sommes dont la fixation au passif de la procédure collective de l'employeur est demandée par l'intéressé ; qu'il s'ensuit que le jugement qui statue sur une demande est susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Montbéliard rendu le 22 juin 2000 qui, tendant à contester le refus de Mme Y..., ès qualités de mandataire à la

la salariée de sa demande de requalification de sténo-dactylographe qualifiée, groupe VI et des demandes de rappel de salaire afférentes, la cour d'appel énonce que, si depuis son entrée dans l'établissement, le 20 janvier 1981, les fonctions de standardiste sténo-dactylographe occupées par Mme X... ont évolué en raison des changements technologiques, des besoins des patients, des nouvelles contraintes imposées par les mesures de sécurité et de la disparition de certaines tâches qui sont devenues inutiles, il n'est pas établi que Mme X..., qui occupe l'emploi de standardiste-téléphoniste principale, alors que ses trois autres collègues effectuent le même travail à temps partiel, ait une quelconque autorité sur ses collègues et se trouve investie de responsabilités supplémentaires lui permettant de prétendre à la qualification du groupe VI ;

la salariée, le conseil de prud'hommes énonce que la société Sodifro a régularisé une partie des sommes réclamées par son employée, au mois de janvier et février et que les congés non pris dans l'année sont répartis l'année suivante ; que la Convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire ne mentionne nullement les dires de la société Sodifro ; que Mme X... a été malade pour la période de juin 1997 à mai 1998, elle ne peut prétendre, pendant ces périodes, au bénéfice du 1/10e des congés payés ; Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision quant au montant, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juin 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sète ;

l'employeur ; que l'article L. 212-5 du Code du travail dispose que chacune des quatre heures supplémentaires effectuées au-delà de la quatrième donne lieu à une majoration de salaire de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 % ; que Mme X... a effectué 30,65 heures supplémentaires à 25 %, 20,70 heures supplémentaires à 50 % soit 51 heures 35 ; Qu'en statuant ainsi, alors que les décrets des 12 et 19 décembre 1996 avaient laissé entières les dispositions du paragraphe 5 de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983, le conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a condamné la société Ambulances de la Vallée de Chamonix au paiement de sommes

l'employeur avait la possibilité de fractionner les congés sans qu'il soit nécessaire que l'entreprise soit fermée, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application, le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué au fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du fractionnement de la cinquième semaine de congés payés, le jugement rendu le 9 mai 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. X... de sa demande de dommages-intérêts ;

Vu les articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que pour décider que ces demandes étaient irrecevables, comme prescrites, l'arrêt énonce que Mme X... réclame une somme de 3 312,48 francs au titre de la régularisation due sur la somme allouée de 107 447,65 francs compte tenu du nouvel indice qui lui a été attribuée par décision de la cour d'appel en date du 7 avril 1997 confirmant l'ordonnance de référé du 27 septembre 1996 ; que, cependant, cette demande de régularisation de salaire est formée pour la première fois en "janvier 2000" pour une période arrêtée en avril 1994 se trouvent donc prescrite et en conséquence irrecevable ; que la demande au titre d'heures de délégation et de réunions pour la période comprise entre mai 1994 et décembre 1999 a été formulée pour la première fois par Mme X...

par lettre du 19 mai 1999, mis en demeure de le faire ; que par ces seuls motifs et sans se contredire, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Sovetra fait, encore, grief à l'arrêt d'avoir fixé le salaire dû à M. X... à la somme de 15 000 francs bruts par mois, alors, selon le moyen : 1 / qu'à supposer même qu'il puisse être admis que la cour d'appel pouvait requalifier le contrat de société en participation conclu le 7 mai 1992 entre M. X... et la société Sovetra en contrat de travail, il n'appartient, dans aucun cas, aux tribunaux, quelque équitable que puisse leur apparaître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu les articles 14 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant par défaut à l'égard de Mme X..., après avoir relevé qu'elle n'avait ni comparu ni conclu, a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes au titre du licenciement ; Attendu, cependant, que, selon les énonciations de l'arrêt, la citation n'avait pas été remise à Mme X... et il n'avait pas été procédé à la signification prévue par l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, alors que Mme X...

l'employeur a avisé le 17 mai 1999 la salariée que la période d'essai n'étant pas concluante, le contrat était rompu ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à verser à la salariée diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en retenant pour dire que la salariée avait travaillé avant la signature du contrat soit le 19 avril 1999 , que la remise d'un chèque de mille francs le 2 avril 1999 prouve la contrepartie d'un travail effectué avant le 19 avril , le conseil de prud'hommes qui a procédé par supposition et n'a retenu aucun élément de fin ou de droit de nature à établir la date à laquelle la salariée avait commencé à travailler, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;.

l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 16 décembre 1999), d'avoir annulé la mesure de mise à pied notifiée à M. X... le 8 janvier 1998 et d'avoir condamné en conséquence la société des Forges de Froncles à payer à l'intéréssé la somme de 1 339, 26 francs, alors, selon le moyen, que constitue une faute lourde le fait de participer personnellement à l'action d'un piquet de grève refusant l'entrée dans l'entreprise d'un véhicule transportant un produit nécessaire à la sécurité des installations et productions ; qu'il n'a été ni constaté ni même allégué que M. X... aurait tenté de dissuader les membres du piquet de grève de refuser l'accès au camion d'azote liquide et qu'il a donc

l'employeur avait la possibilité de fractionner les congés payés sans qu'il soit nécessaire que l'entreprise soit fermée, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué au fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la condamnation de la Manufacture Michelin pour fractionnement abusif de la cinquième semaine de congés payés de M. X..., le jugement rendu le 9 mai 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. X... de sa demande de dommages-intérêts ;

l'employeur ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'avait pas rapporté la preuve du vice de son consentement par lui allégué, n'a pas statué par un motif dubitatif ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait, encore, grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande subsidiaire en résolution de la transaction pour inexécution partielle, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en ayant énoncé que le versement à M. X... du capital de fin de carrière était subordonné à ce qu'il justifie d'une ancienneté ouvrant droit selon la convention collective au versement de ce capital, a dénaturé la transaction qui ne subordonnait nullement ce versement à cette justification, elle a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ;

l'Association Alliance Française de ce pays ; que soutenant avoir été lié à cette dernière par un contrat de travail du 17 octobre 1991 au 26 juillet 1996 au titre de ses fonctions de délégué général par intérim, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'Association Alliance France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2000) d'avoir jugé que M. X... avait la qualité de salarié de ladite association, alors, selon le moyen : 1 / que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, il résulte des propres