Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 00-44.052

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/07/2002

Numéro d'affaire

00-44.052

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé par la société DAGA en qualité de directeur d'une concession de v…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé par la société DAGA en qualité de directeur d'une concession de voitures automobiles, a été licencié le 25 juillet 1996 pour motif économique ; qu'il a signé le 30 juillet 1995 une transaction concernant les conséquences de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en nullité de la transaction et, subsidiairement, en résolution de cette dernière pour inexécution ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 2000) de l'avoir débouté de sa demande en nullité de la transaction, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur qui verse au salarié des sommes inférieures à celles auxquelles il a droit en exécution de son contrat ne fait aucune concession ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à…